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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.5474 : Fonds monétaire international. Taxe sur les dépôts bancaires individuels pour combler la dette de l'Etat

    Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    D'après les médias, le Fonds monétaire international (FMI) aurait décidé de prélever une taxe de 10 pour cent sur les dépôts bancaires des particuliers dans les pays surendettés de la zone euro afin de rembourser les dettes des Etats concernés. - Est-ce vrai, en tout ou en partie? - Dans l'affirmati

    02.12.2013 Liquidé
  2. 04.3499 : Frais d'inscription universitaires. Intervention de la Confédération

    Mo. (Motion) - Pfister Gerhard; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de revoir à la hausse les finances d'inscription des Ecoles polytechniques fédérales et d'inviter les cantons à prendre des mesures équivalentes dans le domaine des hautes écoles qui relèvent de leur compétence. L'augmentation des taxes universitaires permettrait notamm

    17.11.2004 Liquidé
  3. 03.3387 : Affecter le produit de la taxe sur les énergies non renouvelables au financement de l'assurance-maladie

    Mo. (Motion) - Studer Heiner; Groupe évangélique et indépendant
    La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 89 a (nouveau) Taxe sur les énergies non renouvelables Al. 1 La Confédération prélève une taxe sur les énergies non renouvelables et en utilise le produit net pour réduire les primes des caisses-maladie. Al. 2 La Confédération l

    10.09.2003 Liquidé
  4. 03.3004 : Overhead

    Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (03.043); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'introduire à partir de 2006 un financement des coûts indirects de la recherche qui permette d'atteindre progressivement le taux de 20 pour cent pour la période 2008-2011.

    30.04.2003 Adopté
  5. 02.3761 : Elargissement à l'Est de l'UE. Contribution financière de la Suisse au fonds de cohésion

    Ip. (Interpellation) - Bührer Gerold; Groupe radical-démocratique
    Comme on le sait, une adaptation de l'Accord sur la libre circulation des personnes attend notre pays en rapport avec l'élargissement de l'UE à l'Est. A ce propos des questions ont déjà été soumises au Conseil fédéral. L'élargissement de l'UE à l'Est entraînera pour cette dernière une augmentation d

    19.02.2003 Liquidé
  6. 01.3768 : Expo.02. Un gouffre financier

    Ip. (Interpellation) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
    En trois tranches, la Confédération a déjà accordé à Expo.02 des crédits pour un total de 718 millions de francs. S'y ajoutent les coûts des projets de divers départements et offices, bien cachés dans les budgets ordinaires. La débâcle financière de l'exposition nationale a débuté en 1996, lorsque l

    20.02.2002 Liquidé
  7. 01.3710 : Egalité de traitement pour l'ensemble des entreprises de transports publics

    Po. (Postulat) - Bezzola Duri; Groupe radical-démocratique
    En vertu de l'article 56 de la loi sur les chemins de fer (LCdF), la Confédération peut octroyer ou cautionner des prêts, avec ou sans intérêt, ou accorder des contributions à des entreprises de transport concessionnaires (ETC), pour l'acquisition de véhicules. Or, depuis mi-2001, la Confédération n

    27.02.2002 Adopté
  8. 99.1017 : Expo.01

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Deux ans avant l'ouverture de l'exposition prévue pour le 3 mai 2001, de nombreuses incertitudes demeurent quant au contenu et au financement du projet. En mai de cette année, la décision de construire sera enfin prise. D'ici à fin avril, 200 millions de francs devront avoir été accordés par le sect

    26.05.1999 Liquidé
  9. 97.3599 : Assainissement de l'assurance-chômage

    Mo. (Motion) - Commission des finances CE (97.061); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement un projet d'assainissement de l'assurance-chômage.

    En suspens Adopté
  10. 97.3551 : Assainissement de l'assurance-chômage

    Mo. (Motion) - Commission des finances CN (97.061); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement un projet d'assainissement de l'assurance-chômage.

    08.12.1997 Adopté
  11. 97.3550 : Retrouver l'équilibre financier de l'assurance-chômage

    Mo. (Motion) - Commission des finances CE (97.061); Conseil des Etats
    L'arrêté fédéral urgent concernant le financement de l'assurance-chômage sera sans effet dès le 1er décembre 1997 à la suite de la votation populaire du 28 septembre 1997. Le Conseil fédéral est prié de proposer, en urgen-ce, aux Chambres des mesures en vue de retrouver l'équilibre financier de l'as

    08.12.1997 Liquidé
  12. 97.3541 : Plan d'action concret

    Po. (Postulat) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN (97.033); Conseil national
    Pour mettre en oeuvre la stratégie "Le développement durable en Suisse", le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'élaborer, d'ici à fin 1999, un plan d'action avec des objectifs concrets, un calendrier contraignant et des propositions de financement.

    26.11.1997 Adopté
  13. 96.3666 : Projets d'infrastructures de transport. Approbation de budgets prévisionnels distincts

    Mo. (Motion) - Bezzola Duri; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport assorti de propositions aux Chambres fédérales concernant une modification de la loi fédérale du 06.10.1989 sur les finances de la Confédération afin d'atteindre les objectifs suivants: a. Les moyens financiers requis pour les grands projets d'in

    28.05.1997 Liquidé
  14. 96.3641 : Vente de Motor Columbus et Electrowatt SA. Garantie du financement d'un entrepôt de stockage des déchets nucléaires

    Ip. (Interpellation) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
    J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il du fait que les propriétaires de centrales nucléaires cèdent peu à peu leurs activités commerciales rentables, telles que les centrales électriques, pour faire face au coût de l'élimination des déchets nucléaires? Je p

    26.02.1997 Liquidé
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