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Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Un groupe de travail, dirigé par Monsieur Brunetti du Secrétariat d'Etat à l'économie, a été mis en place pour discuter de l'avenir de la place financière suisse. Or, dans ce groupe ne figure aucun représentant des organisations bancaires directement concernées. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral s'est engagé à rendre la place financière suisse conforme aux règles de fiscalité. Ayant pris différentes mesures à cet effet, il mise notamment sur l'impôt libératoire et sur l'examen des éventuels risques présentés par certains clients de banque. Au niveau international, on rema
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Mo. (Motion) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de revoir la composition du groupe de travail constitué pour discuter de l'avenir de la place financière suisse; il y inclura des véritables acteurs économiques, rompus à la pratique, soit des banquiers, des membres d'institutions financières, des gestionnaires de fortu
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 10 avril 2013 relatif a l‘approbation et à la mise en oeuvre de l‘accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (FF 2013 )
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a annoncé le 4 décembre 2012 devant le Conseil des Etats que l'accord FATCA avait été paraphé. - Cet accord contient-il, pour les (ex-)collaborateurs des banques dont les données personnelles ont été transmises aux Etats-Unis, des garanties que ces données ne seront utilisées que
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Bien que le Code civil et le Code des obligations autorisent la création de nombreuses formes juridiques avec d'innombrables variantes, le Parlement fédéral s'est toujours opposé à l'institution, en Suisse, de trusts à l'anglo-saxonne, souvent considérés à l'étranger comme des instruments permettant
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 12 avril 2012, la FINMA s'est enfin décidée à interdire à la société ASE Investment AG (Frick/Engelberg) de poursuivre ses activités (non autorisés) de négociant en valeurs mobilières et de gestionnaire de fortune alors que cette société avait déjà fait perdre des millions (montant estimé à trois
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Mo. (Motion) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral: 1. de prendre toutes les mesures possibles sur les plans législatif et organisationnel pour interdire aux intermédiaires financiers actifs en Suisse, dont notamment les banques, d'accepter des avoirs appartenant à des représentants de l'Etat ou à des membres du gouverne
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Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Si le Liechtenstein a adhéré à l'EEE, la Suisse a par contre refusé d'y adhérer en décembre 1992, choisissant la voie bilatérale. Vingt ans plus tard, il s'impose d'évaluer les conséquences de ce refus, notamment sur les marchés financiers. Je prie pour cette raison le Conseil fédéral de répondre au
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Mo. (Motion) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Dans le cadre de la politique mise en place pour rendre la place financière conforme aux règles de la fiscalité, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie visant à instaurer l'échange automatique d'informations à l'intérieur de l'UE et/ou de l'OCDE, dans le but de garantir l'accès des i
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
La "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) édictée par les Etats-Unis va entraîner une lourde charge administrative pour tous les instituts financiers non américains et par conséquent pour nos banques aussi. J'ai appris avec satisfaction que le Conseil fédéral est en train de négocier avec les
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 juin 2012 relatif à la modification de la loi sur le blanchiment d‘argent (FF 2012 6449)
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une régulation des sociétés de négoce de matières premières dont le siège ou la filiale est en Suisse. Cette régulation doit prendre les formes suivantes: 1. Les sociétés de négoce de matières premières doivent être considérées comme des intermédiaire
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les obligations de surveillance de la FINMA aux fins de prévenir le blanchiment d'argent par les personnes politiquement exposées (PPE). La FINMA contrôlera par elle-même que les intermédiaires financiers respectent les obligations de diligence accrues qui
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre par voie légale les sociétés d'audit à l'obligation de vérifier de façon probante si les intermédiaires financiers respectent la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre par voie légale les intermédiaires financiers à l'obligation de requérir des personnes politiquement exposées (PPE) avec lesquelles ils établissent une relation d'affaires la preuve que les valeurs patrimoniales qui leur sont confiées ont été acquises en to
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Mo. (Motion) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à modifier l'article 9 de la loi sur le blanchiment d'argent de telle sorte que les intermédiaires financiers aient l'obligation d'informer l'autorité compétente non seulement lorsqu'ils présument sur la base de soupçons fondés que des valeur
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
La Suisse s'affiche volontiers en parangon de vertu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Combien de fois est-on amené cependant à constater, suite à la chute d'un dictateur, qu'elle a hébergé ses avoirs, qui ne sont rien d'autre que de l'argent public détourné avec la complicité de so
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Mo. (Motion) - Briner Peter; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de faire le point avec les associations professionnelles concernées sur les aspects techniques de la mise en oeuvre de la loi américaine dite FATCA et d'engager avec les autorités américaines des négociations en vue d'encadrer celle-ci autant que possible. A cet égard,
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Mo. (Motion) - Schweiger Rolf; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une stratégie offensive pour que la place financière suisse devienne le premier acteur en matière de gestion de fortune pour les avoirs de ressortissants européens qui sont en règle avec le fisc. A cet effet, il s'attachera notamment à conclure des ac
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une stratégie offensive pour que la place financière suisse devienne le premier acteur en matière de gestion de fortune pour les avoirs de ressortissants européens qui sont en règle avec le fisc. A cet effet, il s'attachera notamment à conclure des ac
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Conseil fédéral présentera au Parlement un projet de loi qui oblige tous les intermédiaires financiers à requérir de leurs clients un document écr
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de s'inspirer des rapports d'experts consacrés à la réduction des risques systémiques que les grandes banques font courir à la place économique suisse et plus largement à l'économie nationale tout entière, pour proposer au Parlement des mesures concrètes, assorties des
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Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
La question des fonds en déshérence a considérablement affecté les relations de la Suisse avec certains Etats dans les années 1990. Certaines banques suisses ont encore en dépôt des fonds en déshérence considérables, sans compter que de nouveaux fonds viennent sans cesse s'y ajouter. Or le droit ne
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales instituant en Suisse le même régime d'imposition des sociétés financières que connaissent Guernesey, Jersey, l'Ile de Man ou le Delaware, qui figuraient sur la liste blanche établie par le G-20, le 2 avril 2009. Il examinera n