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Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Un groupe de travail, dirigé par Monsieur Brunetti du Secrétariat d'Etat à l'économie, a été mis en place pour discuter de l'avenir de la place financière suisse. Or, dans ce groupe ne figure aucun représentant des organisations bancaires directement concernées. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il
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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
La loi révisée sur le matériel de guerre (LFMG) est en vigueur depuis le 1er février 2013. Ses art. 8b et 8c interdisent de financer directement ou indirectement le développement, la fabrication ou l'acquisition de matériels de guerre prohibés, donc aussi bien les armes à sous-munitions que les arm
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Mo. (Motion) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de revoir la composition du groupe de travail constitué pour discuter de l'avenir de la place financière suisse; il y inclura des véritables acteurs économiques, rompus à la pratique, soit des banquiers, des membres d'institutions financières, des gestionnaires de fortu
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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le sujet des rétrocessions a récemment à nouveau été sujet de jurisprudence dans le marché financier, cette fois dans le cadre des prestations de gestion de fortune offertes par les banques. Ne serait-il pas opportun que le chapitre 3 de la circulaire FINMA 09/1 reflète l'ancienne doctrine qui inter
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin à toutes les négociations ouvertes avec d'autres Etats en vue de l'introduction d'un impôt libératoire. Censé résoudre le problème des fonds extraterritoriaux non taxés déposés par des étrangers en Suisse, cet impôt mène dans une impasse. Persévérer dans c
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Ip. (Interpellation) - Groupe BD
1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que l'impôt libératoire est encore un modèle d'avenir eu égard aux évolutions qui se dessinent dans l'UE et au sein de l'OCDE? 2. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter une stratégie distinguant clairement les affaires du passé et celles de l'avenir pour ré
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La notion d'échange automatique d'informations en matière fiscale est entachée d'imprécision. L'OCDE entend maintenant développer d'ici fin 2014 une définition multilatérale standard de cette notion. D'après monsieur Pascal Saint-Amans, secrétaire général de l'OCDE, il s'agit en l'occurrence d'élabo
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La présidente de la Confédération avait promis de présenter en septembre le projet d'une place financière conforme aux règles de la fiscalité, avec déclaration spontanée de la part des clients des banques et renforcement des obligations de diligence incombant aux établissements financiers. Quand tie
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le souci d'éviter une distorsion de concurrence en défaveur de la place financière suisse, le Conseil fédéral va-t-il exiger la stricte réciprocité à charge des banques des pays cocontractants de chacune des incombances que les accords fiscaux mettraient à charge des banques suisses?
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Ip. (Interpellation) - Pelli Fulvio; Groupe libéral-radical
Parmi les outils propres à accroître l'attractivité de la Suisse pour les entreprises, les conventions de double imposition (CDI) figurent en bonne place. La Suisse a au moins deux bonnes raisons de recourir à cet outil: d'abord en qualité de place industrielle, puisqu'à ce titre il lui faut absolum
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Est-il vrai que: 1. le "Qualified Intermediary Agreement" (QIA), conclu entre des banques suisses et l'administration fiscale américaine IRS, et la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) violent le principe de territorialité et contreviennent aux principes de l'ordre public suisse notammen
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Ip. (Interpellation) - de Courten Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le contexte actuel, fait de crise bancaire et financière et de pressions internationales accrues, une saine collaboration entre tous les acteurs serait une condition essentielle pour garantir et renforcer la place financière suisse. Malheureusement, force est de constater que la FINMA ne s'ent
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Po. (Postulat) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'efficacité de la FINMA et de requérir à cet effet l'avis, anonymisé, des prestataires de services financiers. Il analysera la densité normative, la fréquence des modifications réglementaires et soumettra au conseil d'administration de la FINMA
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Po. (Postulat) - de Courten Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'établir à l'intention du Parlement un rapport qui rend compte si et de quelle manière la FINMA a respecté ses compétences en matière réglementaire ces dernières années.
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour la mise en place d'un groupe d'étude "avenir de la place financière". 1. Il sera placé sous la direction du Conseil fédéral et constitué par tous les acteurs essentiels de la branche, dont les groupes les plus importants (banques
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le premier ministre italien Mario Monti a annoncé le 8 décembre son intention de démissionner après l'approbation des lois de stabilité et de programmation budgétaire. Nous n'aurons donc plus de partenaire de négociation en vue d'éventuels accords fiscaux avec l'Italie. L'avenir politique de la P
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
S'agissant des derniers développements intervenus à propos de l'impôt libératoire, de la mise en oeuvre du "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) et du renforcement de l'échange d'informations en matière d'assistance administrative en matière fiscale, le Conseil fédéral est prié de répondre au
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Ip. (Interpellation) - Groupe PDC-PEV
Eu égard à la multiplication des défis auxquels doit faire face la place financière suisse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. est-il disposé à nommer un groupe d'étude spécial sur l'"avenir de la place financière suisse"? 2. est-il d'accord pour considérer que ce gro
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
La "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) édictée par les Etats-Unis va entraîner une lourde charge administrative pour tous les instituts financiers non américains et par conséquent pour nos banques aussi. J'ai appris avec satisfaction que le Conseil fédéral est en train de négocier avec les
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
La Suisse devrait entamer des négociations avec l'UE au sujet de l'échange automatique des informations et de l'ouverture réciproque des marchés des services financiers. Il est d'intérêt commun que les négociations portent sur les points suivants: a. l'introduction, dans les plus brefs délais, de l'
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral semble avoir l'intention de mettre un terme au secret bancaire pour les Suisses également (mise en oeuvre de la motion Schweiger). Cette démarche s'inscrit dans la logique de la politique déplorable que le gouvernement poursuit en matière de protection du secret bancaire et vis-à-
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le conseiller fédéral Burkhalter a annoncé ces derniers jours que les négociations avec l'Italie portant sur le secret bancaire, les listes noires et l'imposition des frontaliers devraient reprendre le 24 septembre prochain. Le Conseil national, emboîtant le pas au Conseil fédéral, a entre-temps por
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le comportement que le Conseil fédéral adopte pour "défendre" la place financière suisse et le système fiscal d'une nation souveraine soulève plusieurs questions. Pour éviter de céder davantage à la pression de l'étranger, la Suisse doit se doter d'une stratégie claire et cohérente. Il faut donc eng
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe libéral-radical
Face à l'internationalisation des questions fiscales et à l'évolution du cadre réglementaire suite à la crise financière, et face notamment à la crise de la dette au sein de l'Union européenne et aux Etats-Unis, avec la pression sur leurs finances publiques qui en résulte, la place financière suisse
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis 2009, la Suisse fait l'objet d'une guerre économique de la part des Etats-Unis, de l'UE et de ses membres et d'organisations supranationales. Le Conseil fédéral a répondu à ces attaques par une longue série de concessions, dont on ne voit pas encore la fin, mais qui auront des répercussions g