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Qst. (Heure des questions. Question) - Böhni Thomas; Groupe vert'libéral
A en croire l'intervention que la conseillère fédérale Leuthard a faite relativement à la motion Noser 11.3479, il appartiendrait aux cantons concernés de combler un éventuel découvert du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires. Or, da
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Mo. (Motion) - van Singer Christian; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation par des dispositions autorisant les organisations du monde du travail à organiser des Fonds de réinsertion. Y contribueraient les entreprises et les pouvoirs publics, à l'image des Fonds de formation professionnelle. Les articles de la Loi sur
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Mo. (Motion) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les études de coûts (EC) prévoient (à partir de l'EC 16) des réserves (provisions pour risques) pour des augmentations de coûts imprévues.
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Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) ou l'Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) de la manière suivante par une disposition transitoire. Si une centrale nucléaire est arrêtée définitivement avant sa 50ème année de servic
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Ip. (Interpellation) - Girod Bastien; Groupe des Verts
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pour les installations nucléaires (OFDG), l'alimentation des fonds s'appuie sur une durée d'exploitation présumée de 40 ans. En mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a décidé de ne pas abroge
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Q (Question) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
En vertu de la loi sur l'énergie nucléaire, les exploitants de centrales nucléaires sont tenus de constituer un fonds de désaffectation et un fonds de gestion des déchets radioactifs. Au moment de la mise hors service d'une centrale, ces fonds doivent être dotés de ressources suffisantes pour couvri
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il convient de créer les bases légales habilitant la Confédération à débloquer chaque année 25 millions de francs pour intensifier les débats publics, permett
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats dépose l'initiative parlementaire suivante: L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) sera dotée d'un mécanisme d
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du xx août 2013 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'an 2014 (FF 2013 )
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 févirer 2013 concernant le déplafonnement du pour-cent de solidarite dans l‘assurance-chômage (FF 2013 1715)
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
- Avec ces nominations, le Conseil fédéral estime-t-il avoir pris en compte les problèmes des régions frontalières dont les taux de chômage sont plus élevés que dans le reste de la Suisse? - Le Conseil fédéral a-t-il l'impression d'avoir ainsi valorisé les compétences développées dans la gestion de
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Sur proposition du SECO qui a établi la liste des candidats, le Conseil fédéral a nommé les membres de la commission citée en titre. 1. Est-il adéquat que ce soit le SECO qui établisse la liste des candidats chargés de surveiller le fonds de compensation dont il a la gestion? 2. L'IDHEAP a salué un
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Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
En matière d'épargne vieillesse pour les exploitants de centrales nucléaires, l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG; RS 732.17) prévoit un rendement annuel moyen de 5 pour cent, et cela expressément après déduction des frais de gestion de la fortune. A titre de
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Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expliquera comment garantir le versement des rentes - sans réduction aucune - dans le cadre du régime obligatoire du deuxième pilier, dans un contexte où les taux d'intérêt baissent et où l'espérance de vie augmente, en remplaçant
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Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds de bourses, EPF au niveau national. Ce fonds est alimenté par la totalité des taxes d'études prélevées par les deux EPF. Les bourses sont attribuées aux étudiants qui ont obtenus les meilleurs résultats à un concours portant sur la mathématique et les
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Po. (Postulat) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de la création d'un fonds de secours permettant d'apporter une aide aux agriculteurs et aux protagonistes de la filière du bois en réponse à la survenue d'événements naturels extraordinaires dans les domaines de l'agriculture et de la forêt.
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'astreindre les exploitants de centrales nucléaires à calculer chaque année les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et les coûts de gestion des déchets radioactifs, et à justifier leur financement.
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Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Les dispositions fiscales de la LIFD et de la LHID seront revues de sorte que les fonds de rénovation créés par les coopératives de logement d'utilité publique, destinés à financer des mesures d'assainissement énergétique selon un plan financier et d'exécution obligatoire soient exonérés de l'impôt.
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les travailleurs d'un certain âge sont défavorisés en cas de changement d'emploi ou de recherche d'un emploi? 2. Estime-t-il lui aussi que la LPP contribue à cette discrimination? 3. Que pense-t-il d'une éventuelle extension des actuels subsides vers
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Po. (Postulat) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un réexamen des critères de cofinancement des routes de délestage et de contournement (du trafic d'agglomération). Il s'agira désormais de tenir compte de manière appropriée des particularités des régions urbaines et des chefs-lieux de petite et moyenne im
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Mo. (Motion) - Hassler Hansjörg; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans un délai de six mois après l'approbation de la présente motion, un message sur la situation financière précaire des victimes de violence grave. Ce message doit impérativement tenir compte des points suivants: 1. expériences faites sur la
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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est prié de répondre, suite à ses réponses aux interpellations 11.3169 et 12.3307, aux questions suivantes relatives à son planning décisionnel 2012-2030 quant aux différents projets liés aux routes nationales, d'une part (achèvement du réseau, élimination des goulets d'étrangleme
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Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral a modifié l'article 58 alinéas 4 et 5 de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de fixer une part minimale de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier et des contraintes en matière de remboursement de la dette hypothécaire. Au vu de cette modification, qui entre
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les critères d'économie d'énergie, d'utilisation des énergies renouvelables et de protection de l'environnement dans l'évaluation et la priorisation des projets financés par le fonds d'infrastructure.
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Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'imposer aux installations de transport, de stockage, de distribution et de transformation d'hydrocarbures la création d'un fonds de démantèlement des installations afin d'en assurer le financement dans tous les cas. L'éventuelle participation de la Confédération, nota