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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.3280 : Protéger les intérêts économiques suisses

    Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de se doter de la possibilité de bloquer toute acquisition d'une entreprise suisse par un acteur étranger, au nom de la protection des intérêts nationaux.

    15.05.2013 Non encore traité
  2. 12.2046 : Lutte contre l'îlot de cherté suisse

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Konsumentenschutz, Sara Stalder

    - Non encore traité
  3. 12.028 : Loi sur les cartels. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 22 février 2012 relatif à la révision de la loi sur les cartels et à une loi sur l‘organisation de l'autorité de la concurrence (FF 2012 3631)

    - Traité par les deux conseils
  4. 11.5274 : Quand le DFF présentera-t-il enfin son projet de renforcement de la loi sur les bourses?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Pelli Fulvio; Groupe libéral-radical
    Lorsque les taux d'intérêt sont bas, des entreprises saines tombent sous la coupe de corsaires modernes qui en prennent le contrôle sans respecter leurs obligations concernant la publicité des participations et intègrent une éventuelle amende dans leurs calculs (cf. Giorgio Behr et sia-Abrasives). L

    Liquidé
  5. 11.3341 : Loi sur les bourses. Lutter contre les violations des dispositions régissant la publicité des participations

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    En réponse aux tentatives de reprise illégales d'Implenia et de Sulzer, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la loi sur les bourses qui devra au moins prévoir les modifications suivantes: 1. des mesures rapides et efficaces en cas de violation de l'obligation de pu

    07.09.2011 Liquidé
  6. 11.1004 : Proposition du maire de Vienne visant à fusionner les forces aériennes

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Au début du mois de février, le maire de Vienne, Michael Häupl, principal poids lourd du SPÖ après le chancelier, a repris une idée que le Conseil fédéral avait balayée d'une main ferme pas plus tard que le 24 novembre 2004 (voir sa réponse à la question 04.1111): fusionner les forces aériennes de c

    04.05.2011 Liquidé
  7. 10.3692 : Primes d'assurance. Y a-t-il eu détournement par un assureur-maladie?

    Ip. (Interpellation) - Hany Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il des modalités financières qui ont présidé à l'opération de cession d'actions menée par la caisse-maladie CPT/KPT? 2. Quelle est sa position s'agissant de la question de savoir si le rachat d'actions controversé qui

    10.11.2010 Liquidé
  8. 10.3335 : Convergence à la SSR/SRG. Où en est-on?

    Ip. (Interpellation) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
    Les médias de service public se sont engagés dans un processus de convergence, dans la mise en commun de leurs forces administratives et de leurs services d'information. Télévisions et radios, dans toutes les régions du pays, cherchent à travailler ensemble. Par contre le rythme des réformes varie s

    19.05.2010 Liquidé
  9. 10.3302 : Pour une véritable concurrence et des prix plus bas

    Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision de la loi sur les cartels qui tienne davantage compte des exigences d'une économie de marché saine et efficace. La Comco doit être organisée de façon à être mieux en mesure de remplir les tâches que lui assigne la loi. En effet, se

    04.06.2010 Liquidé
  10. 10.3254 : Les "criquets" s'abattent sur la Suisse orientale

    Ip. (Interpellation) - David Eugen; Groupe PDC/PEV/PVL
    Trübbach (solaire, mécatronique) et, tout près de là, Balzers (Balzers AG, technologie du revêtement et technologies avancées) abritent sur leur territoire des entreprises offrant des emplois industriels dans la haute technologie. A en croire les médias, le groupe américain Citibank et le fonds sp

    12.05.2010 Liquidé
  11. 10.077 : Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 8 septembre 2010 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (droit de l'assainissement) (FF 2010 5871)

    - Liquidé
  12. 09.5151 : SSR. Convergence des médias

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    La SSR prévoit d'instituer une direction commune pour la radio DRS et la télévision suisse (projet "Convergence des médias"). - Le Conseil fédéral a-t-il été informé à temps de ce projet? - Qu'en pense-t-il? - La qualité et la diversité des programmes seront-elles assurées? - Une direction commune p

    16.03.2009 Liquidé
  13. 09.4220 : Fusionner la Poste et Swisscom?

    Po. (Postulat) - Hämmerle Andrea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont il envisage à moyen terme l'avenir de la Poste suisse et de Swisscom. Il y indiquera notamment comment la Poste et Swisscom pourraient (re)devenir une seule et unique entreprise aux mains de la Confédération.

    24.02.2010 Liquidé
  14. 09.4093 : Pôle audiovisuel public romand. Quelles garanties pour l'emploi et la qualité?

    Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Journaliste durant près de vingt ans, l'auteur de la présente interpellation a toujours considéré que l'existence de médias forts était de nature à favoriser la vie politique, sociale et économique de notre pays. La création d'un pôle audiovisuel public en Suisse romande, réunissant en une seule ent

    17.02.2010 Liquidé
  15. 09.3235 : Crise des médias. Que fait la Confédération?

    Ip. (Interpellation) - Widmer Hans; Groupe socialiste
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Convient-il que les changements structurels qui touchent les médias pourraient avoir des effets négatifs sur le processus démocratique de formation de l'opinion en Suisse? 2. Est-il disposé à engager le Fonds national suisse de la re

    20.05.2009 Liquidé
  16. 09.3173 : Convergence des médias au sein de la SSR

    Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    Derrière le projet "convergence des médias" de la SSR se cache un processus de restructuration. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas d'avis qu'un processus de convergence devrait répondre aux besoins du journalisme plutôt qu'à ceux de la g

    20.05.2009 Liquidé
  17. 09.3132 : Garantir la concurrence dans l'attribution d'un partenariat avec CFF Cargo

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    Les CFF appartiennent à la Confédération. Le Conseil fédéral défend les intérêts du propriétaire et assume les compétences en matière de surveillance qui lui reviennent. De plus, il veille à l'aménagement des politiques économiques et des transports. Actuellement, les CFF évaluent 14 offres en vue

    20.05.2009 Liquidé
  18. 09.1100 : Crise des médias. Et maintenant?

    Q (Question) - Widmer Hans; Groupe socialiste
    En complément à mon interpellation 09.3235, "Crise des médias. Que fait la Confédération?", je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sous quelle forme entend-il agir concrètement pour "initier des projets de recherche sur les mutations du paysage médiatique et ... étudier l

    19.08.2009 Liquidé
  19. 08.5095 : Quelle est la recette de BLS Cargo?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    - Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que l'entreprise BLS Cargo est rentable alors que CFF Cargo ne l'est pas? - Que pense-t-il d'une éventuelle fusion entre BLS Cargo et CFF Cargo? - Est-il lui aussi d'avis qu'il est dans l'intérêt de la Suisse de maintenir une entreprise nationale de

    Liquidé
  20. 08.3763 : Paysage ferroviaire suisse. Consolidation par les CFF

    Po. (Postulat) - Commission des transports et des télécommunications CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est invité à se pencher de nouveau sur le projet "Consolidation par les CFF", qui prévoit la reprise de toutes les ETC à voie normale par les CFF. Il est prié d'établir un rapport présentant la liste des mesures juridiques et politiques nécessaires à la réalisation de ce projet ai

    11.02.2009 Liquidé
  21. 08.3414 : Tentatives étrangères de prise de contrôle d'entreprises essentielles pour l'économie nationale, comme UBS. Stratégie du Conseil fédéral

    Ip. (Interpellation) - Pelli Fulvio; Groupe radical-libéral
    La crise qui a frappé les marchés financiers a fait fondre le capital des grandes banques. La première conséquence en est que ces banques, notamment UBS, ont dû recourir à une forte participation asiatique pour leur recapitalisation. Leur politique future peut en être fortement affectée. Une deuxièm

    27.08.2008 Liquidé
  22. 08.3211 : Avantages et inconvénients d'une coopération ou d'une fusion entre CFF Cargo et BLS Cargo

    Po. (Postulat) - Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport dans lequel il examinera les points suivants: Quels avantages et quels inconvénients une coopération ou une fusion entre CFF Cargo et BLS Cargo présenteraient-elles pour l'emploi, les coûts des entreprises et le transfert du trafic

    06.06.2008 Liquidé
  23. 08.1126 : Rapprochement entre radio et télévision

    Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le rapprochement entre radio et télévision, du côté alémanique (DRS-SF) et surtout du côté romand (RSR-TSR) semble s'accélérer. Il est envisagé de créer, d'ici 2011, une radio-télévision romande multisite et multimédia, en regroupant les activités par pôle. J'invite le Conseil fédéral à répondre aux

    25.02.2009 Liquidé
  24. 08.1121 : Nombre croissant de faillites de PME

    Q (Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Afin d'éviter un nombre toujours croissant de faillites de PME en Suisse, le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir auprès de la Commission fédérale des banques afin que toutes les banques soumises au contrôle de cet organisme ne financent pas les projets de rachat ou de création de PME au-delà

    11.02.2009 Liquidé
  25. 08.1002 : TV5 Monde. Francophone ou française?

    QU (Question urgente) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    TV5 Monde, avec ses différents réseaux, permet d'atteindre plus de 175 millions de téléspectateurs dans 200 pays. Chaque jour, 25 millions de téléspectateurs regardent cette chaîne francophone multilatérale, dont le réseau est le deuxième au niveau mondial. TV5 est aussi un vecteur extrêmement impor

    09.04.2008 Liquidé
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