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  • Réponse/Proposition État
  1. 06.1145 : Législation contre les offres publiques d'achat hostiles

    Q (Question) - Berset Alain; Groupe socialiste
    Un certain nombre de pays ont prévu dans leur législation des normes destinées à combattre les offres publiques d'achat (OPA) jugées hostiles. Un certain nombre d'OPA hostiles ont été lancées également contre des entreprises suisses, même si elles ont parfois finalement échoué, comme c'est le cas de

    28.02.2007 Liquidé
  2. 02.3628 : Reprise de la compagnie MThB par les CFF. "Asset Deal" pour empêcher la concurrence?

    Ip. (Interpellation) - Weigelt Peter; Groupe radical-démocratique
    Les difficultés financières de la Mittel-Thurgau-Bahn (MThB), qui sont venues au jour ces dernières semaines, ainsi que la cession d'actifs négociée avec les CFF, donnent lieu aux questions suivantes: 1. Lors de la conférence de presse donnée par la MThB le 20 septembre 2002, on a parlé pour la prem

    09.12.2002 Liquidé
  3. 00.052 : Loi sur la fusion de patrimoine

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 13 juin 2000 concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) (FF 2000 3995)

    - Liquidé
  4. 98.3614 : Renforcer le pouvoir de la Commission de la concurrence

    Ip. (Interpellation) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
    La nouvelle loi sur les cartels (LCart) est en vigueur depuis le 1er juillet 1996 et la Commission de la concurrence fonctionne depuis 30 mois. A cet égard, nous demandons au Conseil fédéral s'il est prêt à examiner, sous l'angle de l'efficacité, le travail de l'autorité en matière de concurrence et

    17.02.1999 Liquidé
  5. 97.3671 : Conséquences de la fusion de l'UBS et de la SBS

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    En prévision de la session spéciale du Parlement, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec la fusion UBS/SBS: 1. Distribution du travail plutôt que suppression d'emplois: la Confédération a tout intérêt à limiter autant que possible les licenciements. Que fait

    19.01.1998 Liquidé
  6. 97.3657 : Contrôle des fusions. Mise en place d'un système efficace et tenant compte des impératifs sociaux

    Mo. (Motion) - Gross Jost; Groupe socialiste
    Les dispositions sur les concentrations d'entreprises figurant dans les articles 9ss. de la loi sur les cartels (LCart) doivent être complétées, voire modifiées, en fonction des considérations suivantes: - Dans des cas exceptionnels, le Conseil fédéral doit aussi pouvoir refuser d'autoriser une conc

    18.02.1998 Liquidé
  7. 97.3601 : Fusion de l'UBS et de la SBS. Conséquences

    Ip. (Interpellation) - Brunner Christiane; Groupe socialiste
    C'est lundi 8 décembre 1997 que la nouvelle est tombée officiellement: la SBS et l'UBS décident de fusionner. La création de la "United Bank of Switzerland" pose de nombreuses questions pour l'avenir économique de la Suisse. Il y a encore près d'un an, les mêmes représentants bancaires déclaraient t

    19.01.1998 Liquidé
  8. 96.3051 : Assurance-maladie. Examen des assureurs par la Commission des cartels

    Ip. (Interpellation) - Borer Roland F.; Groupe du Parti suisse de la liberté
    La nouvelle loi sur les cartels, qui sera mise en vigueur au 1er juillet 1996, doit être précisée en ce qui concerne l'activité des assureurs dans l'assurance-maladie. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Les fusions d'assurance-maladie seront-elles en principe contrôlé

    01.05.1996 Liquidé
  9. 94.100 : Loi sur les cartels. Révision

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message, projet de loi et projet d'arrêté du 23 novembre 1994 concernant une loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (FF 1995 I, 472))

    - Liquidé
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