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Po. (Postulat) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur l'état actuel des relations entre la Suisse et l'UE. Ce rapport détaillé aura pour but de présenter au Parlement et au peuple suisses les activités de l'UE sur les plans exécutif, législatif et judiciaire ainsi que l'influence que celles-ci ont
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Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Dans son rapport sur l'Europe daté de 2006, le Conseil fédéral a défini trois critères qui doivent servir de base à la poursuite de la voie bilatérale. Fort de ces critères, il a publié en septembre 2010 un rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse. Il y arrive à la conclusion
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
En Suisse, une très grande quantité de denrées alimentaires d'origine animale est détruite par le Service vétérinaire de frontière, en particulier parce que les températures seraient trop élevées. Lorsqu'il s'agit de lots de plusieurs tonnes, c'est tout le lot qui est détruit, même si une petite par
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière ont augmenté ces dernières années de 10 francs par envoi (importation) à 88 francs par document vétérinaire commun d'entrée (DVCE). Un envoi peut compter plusieurs DVCE (ou certificats de santé). Cette augmentation est justifiée par la reprise d
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
La transposition des directives de l'UE et leur application par les autorités suisses sont régulièrement source de confusion. 1. Quelles directives de l'UE (titre exact) sont contraignantes pour la Suisse? 2. Sur quelles bases légales se fonde ce caractère contraignant? 3. Quelles directives de l'
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Po. (Postulat) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport indiquant comment l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et l'Office fédéral de la santé publique doivent s'assurer que des règles et des aides à l'exécution claires seront publiées pour les médicaments, les compléments alimenta
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de s'abstenir pendant les trois années à venir de toutes négociations avec l'UE sur les questions institutionnelles.
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Q (Question) - de Courten Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le cadre de l'application de la directive européenne 2011/62/UE pour l'institution d'un code communautaire contre les médicaments falsifiés, les autorités de Bruxelles exigent depuis peu que, lors de l'importation d'ingrédients pharmaceutiques actifs, le justificatif de "bonnes pratiques de fab
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Q (Question) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Concernant les engrais foliaires, la base légale en vigueur en Suisse concernant l'agriculture biologique est identique aux dispositions de la Communauté européenne. Ainsi, l'annexe 2 du règlement no 2092/91 est identique à l'annexe 2 de l'ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique. Comme les ce
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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
En 1993, au lendemain du rejet de l'EEE, la Suisse a repris, dans le cadre de la procédure "Swisslex", plusieurs directives européennes relatives au commerce et à la protection des consommateurs, comme la Directive 85/374/ CEE qui est devenue la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produit
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Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Dans des domaines de plus en plus nombreux, la Suisse ajuste ses normes à celles de l'Union européenne. Cependant, dans le domaine de la politique familiale, les écarts se creusent. En Suisse, il n'existe pas même un congé paternité facultatif, alors que l'UE prévoit un congé parental de quatre mois
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Po. (Postulat) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'exposer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'information concernant la "reprise autonome" du droit de l'UE en Suisse et contribuer ainsi à enrichir le discours politique et promouvoir la transparence et la démocratie en Suisse. En menant une politique d'i
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Mo. (Motion) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'aucune clause prévoyant la reprise automatique du nouveau droit ne soit inscrite dans les traités internationaux et les accords conclus avec des organisations internationales.
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
En vue de résoudre les problèmes institutionnels que pose la poursuite de la voie bilatérale, le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Union européenne un projet articulé autour des trois principes suivants: - la Suisse ne passera pas de la reprise autonome à la reprise automatique du droit eu
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de renégocier l'accord d'association à Schengen de telle sorte que la Suisse puisse à nouveau, à l'instar de l'Irlande et de la Grande-Bretagne, contrôler de manière autonome et systématique ses frontières; la collaboration sera maintenue dans les domaines juridictionne
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Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de sa visite à Bruxelles le 8 février 2011, la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey a apparemment proposé au président de la Commission européenne José Manuel Barroso de réunir les diverses négociations bilatérales en cours (Bilatérales III). Dans ce contexte, je charge le Conseil
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Par le postulat Seydoux, le Conseil fédéral avait été chargé le 8 mars 2010 de clarifier la question de la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse. Le rapport a été annoncé pour 2011 et, d'après un article de la "NZZ" du 16 septembre 2011, il serait déjà d
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Q (Question) - Gysin Hans Rudolf; Groupe libéral-radical
Dans l'exercice de leur profession, les médecins doivent concilier la liberté thérapeutique et le droit des brevets. En Suisse, ni la loi sur les brevets ni la LPTh ne contiennent de dispositions permettant de soustraire la prescription ou la remise de médicaments (utilisation comprise) à la protect
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Les denrées alimentaires produites en Suisse pour le marché suisse doivent répondre aux normes de qualité prescrites par la loi suisse.
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Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Cette semaine, la Hongrie, Etat membre de l'UE, a dépouillé sans vergogne ses retraités. Selon la terminologie de Bruxelles, ce vol pur et simple est une nationalisation forcée des caisses de pension. L'UE tire actuellement des coups de semonce afin d'inciter la Suisse à reprendre automatiquement le
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Ip. (Interpellation) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
Le 6 décembre, le Conseil national a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les relations de la Suisse avec les agences européennes. La Suisse entretient aujourd'hui des relations formelles avec six agences européennes et envisage d'en établir avec douze autres. Pour neuf d'entre elles, il est
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Mo. (Motion) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'établir chaque année à l'intention du Parlement un rapport qui présente l'état de la mise en oeuvre des accords bilatéraux. Plus particulièrement, il rendra compte de la composition et des travaux des Comités mixtes, de la fréquence de leurs réunions, de leurs décisio
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Po. (Postulat) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible un rapport détaillé: - donnant une liste exhaustive des adaptations qu'a connues le droit suisse depuis l'adhésion aux accords d'association à Schengen, en fonction du développement de l'acquis de Schengen; - énumérant les lois et
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Ip. (Interpellation) - Reymond André; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Pourquoi le Conseil fédéral n'exclut-il pas l'adhésion à l'UE comme scénario de politique étrangère alors qu'un tel projet est incompatible avec l'article définissant le but de la Constitution fédérale? 2. Le Conseil fédéral a-t-il préparé, dans le cadre de sa politique étrangére, une stratégie a
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Ip. (Interpellation) - Français Olivier; Groupe libéral-radical
Selon le droit de l'UE (directive 97/68/CE) les engins mobiles non routiers munis de moteurs diesel doivent respecter certaines valeurs limites relatives à la masse des particules émises. Le Conseil fédéral a repris ces valeurs limites applicables aux machines de chantier lors de la révision de l'or