Zum Inhalt
Version imprimable

Recherche - Résultats

Nouvelle recherche Fil RSS (25 derniers résultats)
Page précédentePage 1 sur 50Page suivanteNombre de résultats: 1245
  • Réponse/Proposition État
  1. 14.5143 : Révision de la loi sur le contrat d'assurance. Calendrier

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Parlement a renvoyé de manière précipitée au Conseil fédéral un projet de révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Il apparaît cependant qu'une adaptation de la LCA aux nouvelles réalités économiques ne puisse se faire que par une révision totale. Quel est le calendrier du Cons

    Liquidé
  2. 14.5045 : Loi sur l'aménagement du territoire. Moratoire sur la création de nouvelles zones constructibles

    Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La nouvelle loi sur l'aménagement du territoire prévoit dès son entrée en vigueur un moratoire de cinq ans sur la création de toutes nouvelles zones constructibles si elles ne sont pas compensées. Une collectivité publique comme une commune sera-t-elle soumise à ce moratoire pour le changement d'aff

    10.03.2014 Liquidé
  3. 14.5044 : Loi sur l'aménagement du territoire. Taxe sur la plus-value

    Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La nouvelle loi sur l'aménagement du territoire prévoit une taxe de 20 pour cent sur la plus-value des terrains mis en zone constructible. - A quelle date ce prélèvement deviendra-t-il obligatoire? - Une collectivité publique comme une commune sera-t-elle soumise à ce prélèvement lors du changement

    10.03.2014 Liquidé
  4. 14.5034 : Donner toute son efficacité à la loi sur les mariages forcés

    Qst. (Heure des questions. Question) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    D'après la "Berner Zeitung", depuis qu'elle est entrée en vigueur l'an dernier, la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés n'a eu aucun effet ou quasiment. Elle cite à cet égard le chef de la police des étrangers de Berne, pour qui la Confédération doit comprendre qu'

    Liquidé
  5. 14.5010 : Mesures d'accompagnement. Améliorer l'efficacité des contrôles

    Qst. (Heure des questions. Question) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Le respect des conditions de travail fixées par la loi sur les travailleurs détachés est surveillé par les organes de contrôle compétents. - Le nombre de contrôles ne devrait-il pas être augmenté dans les branches particulièrement exposées, dans l'intérêt des entrepreneurs honnêtes? - Ces branches n

    10.03.2014 Liquidé
  6. 14.3287 : Renforcement de la cohésion nationale

    Ip. (Interpellation) - Levrat Christian; Groupe socialiste
    Le maintien de la cohésion nationale est un des buts principaux de la loi sur les langues. Celle-ci encourage l'enseignement des langues nationales. Or, plusieurs décisions ou projets récents jettent des doutes sur la volonté des cantons de maintenir l'enseignement du français à l'école primaire. Co

    En suspens Non encore traité
  7. 14.3236 : Vitesse d’accès à internet proposée dans le cadre du service universel. Passer au haut débit

    Mo. (Motion) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de porter à une valeur comprise entre 4 et 8 Mbit/s le débit de transmission garanti par l'ordonnance sur les services de télécommunication au titre du service universel pour l'accès à internet.

    En suspens Non encore traité
  8. 14.3188 : Faire respecter la loi sur le travail dans les hôpitaux

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de faire vérifier à intervalles réguliers, sur tout le territoire suisse, que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux; 2. de prendre les mesures nécessaires pour remédier immédiatement aux manquements à cette loi.

    En suspens Non encore traité
  9. 14.3182 : Enseignement des langues dans la scolarité obligatoire. Augmenter les ressources pour renforcer la cohésion nationale

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre, en vertu des compétences que lui confère la Constitution, les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre des objectifs de coordination fixés dans la Constitution. Les buts définis à l'art. 15, al. 3, de la loi sur les langues en matière d'apprentiss

    En suspens Non encore traité
  10. 14.3153 : Enseignement d'une deuxième langue nationale. A quand la fin de la récréation?

    Ip. (Interpellation) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
    Nous souhaitons poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Si les tendances manifestées dans certains cantons alémaniques venaient à se confirmer, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre ses responsabilités et à faire usage des possibilités qui lui sont offertes par l'article 62 alinéa 4

    En suspens Non encore traité
  11. 14.3138 : Catalogue de mesures pour les enfants et les adolescents hébergés plus de six mois dans des foyers d'aide d'urgence

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un catalogue de mesures en faveur des enfants et des adolescents sous la garde de leurs parents et en faveur des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés qui sont hébergés plus de 6 mois dans des foyers d'aide d'urgence. Il présentera en particulier des mes

    En suspens Non encore traité
  12. 14.3066 : Nouvelle loi sur les étrangers. Exécution facilitée des expulsions?

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 1er février 2014, les révisions partielles de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers (LEtr) sont entrées en vigueur. Dans cette optique, les bases légales visant à faciliter l'exécution des renvois ont été créées afin de lutter contre les abus dans les domaines de l'asile et des étrang

    En suspens Non encore traité
  13. 14.3016 : Interprétation de la définition de microentreprise dans la loi sur les produits de construction

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec l'UE afin que, une fois qu'il sera entré en vigueur, l'article 2 chiffre 27 du projet de loi fédérale sur les produits de construction puisse être interprété de telle sorte qu'une entreprise soit considérée comme une microentreprise au sens de la loi si

    07.03.2014 Motion au 2e conseil
  14. 14.1003 : Promotion Santé Suisse. Un document de travail discutable

    Q (Question) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    La fondation Promotion Santé Suisse, qui est financée par les primes d'assurance-maladie, a mené une analyse discutable des tenants et des aboutissants de l'échec de la loi sur la prévention dans un document de travail intitulé "L'échec de la loi sur la prévention: un enseignement". Loin de constitu

    En suspens Non encore traité
  15. 14.412 : Les réductions opérées dans le budget de la Confédération doivent également s'appliquer aux groupes parlementaires

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les contributions allouées aux groupes (selon les art. 12 LMAP et 10 OMAP) seront calculées dorénavant en fonction du budget annuel arrêté par le Parle

    - Non encore traité
  16. 14.406 : Système du tiers garant. Fixer un plafond

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que les factures des fournisseurs de prestations qui dépassent 5000 francs sur u

    - Non encore traité
  17. 14.405 : Sus au jargon des tiers payant, tiers garant et tiers soldant et mieux informer les patients

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les termes "tiers payant", "tiers garant" et "tiers soldant" sont remplacés par des termes compréhensibles dans la loi fédérale sur l'assurance-malad

    - Non encore traité
  18. 14.032 : Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications de la loi sur l’asile et sur les étrangers

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 9 avril 2014 sur la reprise et la mise en oeuvre de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘UE concernant la reprise du reglement (UE) ne 1051I2013 modifiant le code frontières Schengen afin d‘établir des régles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières

    - Non encore traité
  19. 14.025 : Loi sur l’asile. Prolongation des modifications urgentes

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 26 février 2014 concernant la modification de la loi sur I‘asile (prorogation des modifications urgentes de la loi sur l‘asile) (FF 2014 2013)

    - Non encore traité
  20. 14.023 : Résidences secondaires. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 février 2014 concernant la loi fédéraIe sur les résidences secondaires (FF 2014 2209)

    - Non encore traité
  21. 14.022 : Loi sur le renseignement

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 février 2014 concernant la Ioi sur le renseignement (FF 2014 2029)

    - Non encore traité
  22. 14.019 : Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 12 février 2014 relatif à l'initiative populaire "Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)" et au contre-projet indirect (modification de la loi sur la protection de l'environnement) (FF 2014 1751)

    - Non encore traité
  23. 14.015 : Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 15 janvier 2014 relatif à la révision totale de la loi sur la signature éIectronique (SCSE) (FF 2014 957)

    - Non encore traité
  24. 13.5610 : Ordonnance sur l'aménagement du territoire. Indignation du monde hippique et équestre

    Qst. (Heure des questions. Question) - Binder Max; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire présentée par le Conseil fédéral sème la discorde. Le monde hippique et équestre clame son indignation. 1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ce faux pas? 2. Quelles mesures matérielles et temporelles prend-il pour remédier à cette si

    09.12.2013 Liquidé
  25. 13.5601 : Résidences principales ou secondaires?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    - Est-il vrai que, dans certaines communes, notamment en Valais, l'article 75b de la Constitution fédérale et l'ordonnance en vigueur sur les résidences secondaires du 22 août 2012 ne sont pas respectés, avec des projets de constructions de résidences secondaires qui sont déclarées comme résidences

    09.12.2013 Liquidé
Page précédentePage 1 sur 50Page suivanteNombre de résultats: 1245
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Recherche - Résultats