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Qst. (Heure des questions. Question) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
Le scandale de la viande de cheval a eu le mérite de mettre en lumière, si besoin était, que la garantie de la qualité des denrées alimentaires est un problème politique majeur. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'article 43 de la loi sur les denrées alimentaires donne à la Confédération le
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Qst. (Heure des questions. Question) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
En rapport avec l'acte de folie meurtrière survenu à Menznau, Madame la conseillère fédérale Sommaruga a déclaré le soir même qu'il fallait entre autres procéder à un durcissement de la loi sur les armes. En tant que Lucernois, je connais de nombreuses personnes qui seraient directement concernées p
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter une nouvelle version de la révision de la LAA rejetée par le Parlement?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
L'ODM affirme qu'"en règle générale, une prostituée ressortissante de l'UE-2 - soit de Roumanie ou de Bulgarie - prend un emploi et se trouve dans un rapport de dépendance". Il reprend ainsi à son compte une définition élargie du travailleur salarié qui a été développée par le Tribunal fédéral en re
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral propose de rejeter les postulats 12.4265 et 12.4050 estimant que la vérification des compétences linguistiques de quelque 250 cadres serait trop coûteuse et surtout qu'une réflexion stratégique sur la répartition des compétences linguistiques par fonction ne s'impose pas. Cette at
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Qst. (Heure des questions. Question) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
Le peuple suisse a accepté la révision de la loi sur l'aménagement du territoire le 3 mars 2013. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de faire entrer en vigueur cette révision?
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à procéder à une légère révision de la loi sur la TVA concernant les points suivants: 1. les points que le Conseil fédéral a abordés dans son message relatif au modèle à deux taux (adaptation à la pratique, etc.); 2. les
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Mo. (Motion) - Aebi Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter de la manière suivante l'article 12, alinéa 4, de la loi fédérale sur la protection des eaux ainsi que l'article 12, alinéa 3, de l'ordonnance sur la protection des eaux: Article 12, alinéa 4, loi fédérale sur la protection des eaux: L'exploitation agricole do
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Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
Entrée en vigueur en 1996, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg) a été évaluée en 2005. Dans certains domaines, l'égalité est une réussite. Des indicateurs centraux - inégalité salariale, pourcentage de femmes parmi les cadres dirigeants, temps partiel pour le
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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
La loi révisée sur le matériel de guerre (LFMG) est en vigueur depuis le 1er février 2013. Ses art. 8b et 8c interdisent de financer directement ou indirectement le développement, la fabrication ou l'acquisition de matériels de guerre prohibés, donc aussi bien les armes à sous-munitions que les arm
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Mo. (Motion) - Ritter Markus; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la révision totale de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.
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Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une loi consacrant le droit de l'enfant à recevoir une éducation non violente, puis, une fois la loi entrée en vigueur, de prendre toutes mesures propres à la faire largement connaître.
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Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
La Commission de la condition de la femme, à laquelle la Suisse participe, est actuellement réunie à New York, à l'occasion de sa 57e session, autour du thème "élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles". Par le biais de plusieurs initiatives, tant
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Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'article 182 de la loi sur l'agriculture le Conseil fédéral n'a toujours pas mis en oeuvre cet article par voie d'ordonnance et ceci malgré les interpellations 04.3301 et 07.3789. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à combler cette lacune et d'
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Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Cette dernière date du 20 juin 1930 et n'a plus changé en substance, exception faite de la modification du 18 mars 1971, entrée en vigueur le 1 août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022). Depuis
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Mo. (Motion) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à abroger l'article 10 alinéa 1 lettres d et e de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Par voie d'initiative parlementaire, je propose de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie pour procéder à la constitution d'un fonds de rés
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et, si nécessaire, d'autres lois seront modifiées de manière à ce que la contribution aux dép
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 2 de la loi sur le Parlement est modifié de façon à prévoir des sessions parlementaires plus courtes mais organisées de façon plus régulière. Des jo
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CN
Les droits d'accès des parlementaires sont étendus aux objets visés à l'article 6 alinéa 4 de l'ordonnance sur l'administration du Parlement. Les adaptations des bases légales qui s'imposent sont soumises à l'Assemblée fédérale.
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Schaffhouse
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Schaffhouse soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Il convient de prévoir, dans la loi sur l'énergie nucléaire, que la construction d'un site d'entreposage de déchets radioactifs est soumise à l'approbation
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Nidwald
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Nidwald soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux et l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi féderale sur les étrangers (Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systemes d‘information) (FF 2013 2277)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration) (FF 2013 2131)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 concernant la modification de la loi sur la transplantation (FF 2013 2057)