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  1. 14.5143 : Révision de la loi sur le contrat d'assurance. Calendrier

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Parlement a renvoyé de manière précipitée au Conseil fédéral un projet de révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Il apparaît cependant qu'une adaptation de la LCA aux nouvelles réalités économiques ne puisse se faire que par une révision totale. Quel est le calendrier du Cons

    Liquidé
  2. 14.5045 : Loi sur l'aménagement du territoire. Moratoire sur la création de nouvelles zones constructibles

    Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La nouvelle loi sur l'aménagement du territoire prévoit dès son entrée en vigueur un moratoire de cinq ans sur la création de toutes nouvelles zones constructibles si elles ne sont pas compensées. Une collectivité publique comme une commune sera-t-elle soumise à ce moratoire pour le changement d'aff

    10.03.2014 Liquidé
  3. 14.5044 : Loi sur l'aménagement du territoire. Taxe sur la plus-value

    Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La nouvelle loi sur l'aménagement du territoire prévoit une taxe de 20 pour cent sur la plus-value des terrains mis en zone constructible. - A quelle date ce prélèvement deviendra-t-il obligatoire? - Une collectivité publique comme une commune sera-t-elle soumise à ce prélèvement lors du changement

    10.03.2014 Liquidé
  4. 14.5034 : Donner toute son efficacité à la loi sur les mariages forcés

    Qst. (Heure des questions. Question) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    D'après la "Berner Zeitung", depuis qu'elle est entrée en vigueur l'an dernier, la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés n'a eu aucun effet ou quasiment. Elle cite à cet égard le chef de la police des étrangers de Berne, pour qui la Confédération doit comprendre qu'

    Liquidé
  5. 14.5010 : Mesures d'accompagnement. Améliorer l'efficacité des contrôles

    Qst. (Heure des questions. Question) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Le respect des conditions de travail fixées par la loi sur les travailleurs détachés est surveillé par les organes de contrôle compétents. - Le nombre de contrôles ne devrait-il pas être augmenté dans les branches particulièrement exposées, dans l'intérêt des entrepreneurs honnêtes? - Ces branches n

    10.03.2014 Liquidé
  6. 14.3355 : Nouvelle loi sur les produits du tabac. Procédés douteux de la part des responsables à l'Office fédéral de la santé publique

    Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 24 avril 2014, la section Tabac de l'OFSP a lancé une invitation à participer à la troisième édition du forum destiné aux partenaires de la prévention du tabagisme, qui doit se tenir le 17 juin 2014 à Berne. Il est prévu que la deuxième partie de cette manifestation d'une durée d'un jour soit exc

    En suspens Non encore traité
  7. 14.3346 : LAT. Période transitoire, compensations obligatoires?

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Une période transitoire est prévue avant l'entrée en force de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Depuis le 1er mai de cette année, un moratoire de fait est entré en force, ce qui veut dire que durant ces années de transition (5 ans), l'agrandissement de la zone à bâtir sera prosc

    En suspens Non encore traité
  8. 14.3325 : Djihadistes en Suisse

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin que les personnes étrangères résidant dans notre pays et qui partent faire la guerre dans un pays en crise (Syrie, Kénia, Afghanistan, Yemen, etc.) perdent leur titre de séjour en Suisse.

    02.07.2014 Non encore traité
  9. 14.3321 : Revoir la réglementation du travail sexuel

    Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    On confond souvent travail sexuel ou prostitution et traite des êtres humains. Il existe déjà en Suisse des lois qui répriment et interdisent la traite des êtres humains, qui interdisent la prostitution sous contrainte et la contrainte exercée sur une personne prostituée pour l'empêcher de quitter c

    02.07.2014 Non encore traité
  10. 14.3287 : Renforcement de la cohésion nationale

    Ip. (Interpellation) - Levrat Christian; Groupe socialiste
    Le maintien de la cohésion nationale est un des buts principaux de la loi sur les langues. Celle-ci encourage l'enseignement des langues nationales. Or, plusieurs décisions ou projets récents jettent le doute sur la volonté des cantons de maintenir l'enseignement du français à l'école primaire. Comm

    21.05.2014 Liquidé
  11. 14.3236 : Vitesse d'accès à Internet proposée dans le cadre du service universel. Passer au haut débit

    Mo. (Motion) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de porter à une valeur comprise entre 4 et 8 megabit par séconde le débit de transmission garanti par l'ordonnance sur les services de télécommunication au titre du service universel pour l'accès à Internet.

    14.05.2014 Non encore traité
  12. 14.3188 : Faire respecter la loi sur le travail dans les hôpitaux

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de faire vérifier à intervalles réguliers, sur tout le territoire suisse, que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux; 2. de prendre les mesures nécessaires pour remédier immédiatement aux manquements à cette loi.

    21.05.2014 Non encore traité
  13. 14.3182 : Enseignement des langues dans la scolarité obligatoire. Augmenter les ressources pour renforcer la cohésion nationale

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre, en vertu des compétences que lui confère la Constitution, les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre des objectifs de coordination fixés dans la Constitution. Les buts définis à l'article 15 alinéa 3 de la loi sur les langues en matière d'appren

    21.05.2014 Non encore traité
  14. 14.3153 : Enseignement d'une deuxième langue nationale. A quand la fin de la récréation?

    Ip. (Interpellation) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
    Nous souhaitons poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Si les tendances manifestées dans certains cantons alémaniques venaient à se confirmer, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre ses responsabilités et à faire usage des possibilités qui lui sont offertes par l'article 62 alinéa 4

    21.05.2014 Liquidé
  15. 14.3138 : Catalogue de mesures pour les enfants et les adolescents hébergés plus de six mois dans des foyers d'aide d'urgence

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un catalogue de mesures en faveur des enfants et des adolescents sous la garde de leurs parents et en faveur des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés qui sont hébergés plus de six mois dans des foyers d'aide d'urgence. Il présentera en particulier des m

    21.05.2014 Liquidé
  16. 14.3066 : Nouvelle loi sur les étrangers. Exécution facilitée des expulsions

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 1er février 2014, les révisions partielles de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers (LEtr) sont entrées en vigueur. Dans cette optique, les bases légales visant à faciliter l'exécution des renvois ont été créées afin de lutter contre les abus dans les domaines de l'asile et des étrang

    21.05.2014 Liquidé
  17. 14.3016 : Interprétation de la définition de microentreprise dans la loi sur les produits de construction

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec l'UE afin que, une fois qu'il sera entré en vigueur, l'article 2 chiffre 27 du projet de loi fédérale sur les produits de construction puisse être interprété de telle sorte qu'une entreprise soit considérée comme une microentreprise au sens de la loi si

    07.03.2014 Liquidé
  18. 14.1003 : Promotion Santé Suisse. Un document de travail discutable

    Q (Question) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    La fondation Promotion Santé Suisse, qui est financée par les primes d'assurance-maladie, a mené une analyse discutable des tenants et des aboutissants de l'échec de la loi sur la prévention dans un document de travail intitulé "L'échec de la loi sur la prévention: un enseignement". Loin de constitu

    28.05.2014 Liquidé
  19. 14.418 : Assimiler d'un point de vue assuranciel l'infection nosocomiale à un accident

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'assurance-accidents (LAA) est modifiée de façon à assimiler d'un point de vue assuranciel les infections nosocomiales à des accidents non profess

    - Non encore traité
  20. 14.412 : Les réductions opérées dans le budget de la Confédération doivent également s'appliquer aux groupes parlementaires

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les contributions allouées aux groupes (selon les art. 12 LMAP et 10 OMAP) seront calculées dorénavant en fonction du budget annuel arrêté par le

    - Non encore traité
  21. 14.406 : Système du tiers garant. Fixer un plafond

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que les factures des fournisseurs de prestations qui dépassent 5000 francs sur u

    - Non encore traité
  22. 14.405 : Sus au jargon des tiers payant, tiers garant et tiers soldant et mieux informer les patients

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les termes "tiers payant", "tiers garant" et "tiers soldant" sont remplacés par des termes compréhensibles dans la loi fédérale sur l'assurance-malad

    - Non encore traité
  23. 14.046 : Loi sur les forêts. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 mai 2014 relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts (FF 2014 4775)

    - Non encore traité
  24. 14.040 : Loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE). Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 mai 2014 concernant la modification de la Ioi fédéraIe sur l‘Assurance suisse contre les risques à I‘exportation (LASRE) (FF 2014 3897)

    - Non encore traité
  25. 14.039 : Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 mai 2014 sur la loi fédérale sur le blocage et la restitutiion des valeurs patrimoniales d‘origine illicité de personnes politiquement exposées à l'étranger (FF 2014 5121)

    - Non encore traité
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