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Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport s'il est prêt à soumettre au Parlement un projet de modernisation de la partie générale du code des obligations afin d'en rendre les normes plus conviviales.
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Po. (Postulat) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport s'il est prêt à soumettre au Parlement un projet de modernisation de la partie générale du Code des obligations afin d'en rendre les normes plus conviviales.
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Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 141, alinéa 2, lettre g, de la loi sur le Parlement: g. les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures et sur la famille;
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Ip. (Interpellation) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
Les professionnels de la branche des transports publics vous diront tous que la loi sur la durée du travail (LDT) est dépassée et répond mal à l'évolution des réalités sociales et professionnelles. On a choisi d'édicter pour les entreprises de transports publics une loi spéciale qui complète la loi
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Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
La procédure de consultation au sujet de l'avant-projet de loi fédérale sur la formation continue a eu lieu du 9 novembre 2011 au 13 avril 2012. Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral, après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, a chargé le Département fédéral de l'écon
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Nous chargeons le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de limiter dans le temps la validité de la législation fédérale qui répond à des problèmes particuliers ou aux besoins du moment (par ex. bases légales régissant les subventions, financements spéciaux et objets à l'avenir incertain tels que
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de mettre en oeuvre plus vite que prévu le projet visant à accélérer les procédures d'asile. Le message devra être prêt pour la consultation d'ici à fin 2011.
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Ip. (Interpellation) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
1. Comme la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et son ordonnance d'application (ORCN), qui ont toutes deux été révisées, ne sont toujours pas en vigueur, quelles seraient les conséquences pour notre pays si un accident - à l'instar de celui qui est survenu au Japon - venait
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Ip. (Interpellation) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
Les organisations faîtièrs gèrent la coordination nationale en matière de formation continue. A ce titre, elles s'occupent de nombreux projets et permettent à la formation continue d'être solide et efficace en Suisse. Aujourd'hui ces organisations dépendent de l'Office fédéral de la culture, et sont
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les subventions qui sont versées aux associations faîtières du domaine de la formation continue continuent de l'être, à partir de 2012, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la formation continue.
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Q (Question) - Groupe libéral-radical
La motion Stähelin 07.3615 a été adoptée par le Conseil des Etats en 2007 et par le Conseil national en 2008. Elle charge le Conseil fédéral d'examiner le droit fédéral dans son ensemble et de le mettre à jour du point de vue formel et matériel. La mise à jour formelle du droit fédéral est un premie
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les lois pertinentes seront modifiées afin que les deux conseils puissent opposer un veto simple à une ordonnance édictée par le Conseil fédéral, sans p
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Ip. (Interpellation) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe libéral-radical
Quels que soient les intérêts que l'on défend, tout le monde s'accorde à dire que les acteurs actifs dans le deuxième pilier doivent être traités sur un pied d'égalité. Pour prolonger le débat tenu au Conseil des Etats au sujet de la motion Graber Conrad 10.3795 et compte tenu des remarques faites p
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans le domaine de la formation continue, la coordination nationale est assurée depuis de nombreuses années par les associations faîtières, et celles-ci soutiennent en outre de manière non négligeable les projets les plus divers. Ces associations sont financées sur la base d'une directive de l'Offic
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Po. (Postulat) - Stadler Markus; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'inclure les requêtes ci-dessous lors de la révision de sa stratégie pour le développement durable, à mener d'ici au début de 2012, et en prévision du Sommet mondial sur le développement durable (Rio +20), qui aura lieu en mai 2012: - compléter les notions de produit n
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Il ressort du Tableau des travaux législatifs en cours ou planifiées pour 2010-2015 en matière d'environnement publié par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) que ce dernier prévoit un grand nombre de nouveaux projets législatifs. Il est frappant de constater le nombre d'objets qui, certes, ne
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Mo. (Motion) - Graber Konrad; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral de procéder à une révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) visant à la simplifier. L'objectif est de garantir que le deuxième pilier reste compréhensible pour des non-initiés, d'aboutir à la plus grande transparence possible pour les assurés et de dimin
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
A l'échéance de 2015, il est prévu de mettre en place des "zones à faibles émissions polluantes", c'est-à-dire des zones interdites à la circulation pour certains véhicules particulièrement polluants. La réalisation de zones à faibles émissions polluantes nécessite la modification de plusieurs ordon
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi l'Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée (AEPM) a-t-elle déjà eu connaissance des projets de révision de la loi sur l'alcool de l'administration alors même que ceux-ci sont encore inaccessi
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 164 Législation ... Al. 3 Dans le cadre des modifications législatives, les conséquences économiques
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 162 alinéa 4 de la loi sur le Parlement (LParl) est complété par les deux phrases suivantes: ... Le président du Tribunal fédéral parti
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Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Tribunal administratif fédéral a entièrement admis le recours contre l'achat d'appareils auditifs par l'Etat, statuant que ni les appels d'offres ni l'ordonnance édictée en toute hâte par le Conseil fédéral ne reposaient sur une base légale. Le Conseil fédéral est-il disposé à retirer les modific
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Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le projet de renforcement du droit pénal qu'il avait promis pour l'automne 2009 soit envoyé en consultation et soumis ensuite au Parlement dans les meilleurs délais.
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Mo. (Motion) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de compléter sa décision de 1993 afin que les textes de loi soient entièrement reformulés de manière neutre et non discriminatoire à l'occasion d'une révision.
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. L'art. 50 de la Constitution prévoit que la Confédération doit prendre en considération la situation particulière des villes et des agglomérations urbaines. Or, l'aménagement du territoire les concerne tout particulièrement. Comment