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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 4 de l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA; RS 832.105) et, si nécessaire, l'article 42a LAMal afin qu'il soit obligatoire d'enregistrer sur la carte d'assuré la volonté de ce dernier en matière de don d'org
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 29 mai 2013 concernant la loi fédérale sur le dossier electronique du patient (LDEIP) (FF 2013 )
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
A partir du 1er janvier 2013, l'auteur de directives anticipées pourra faire inscrire sur sa carte d'assuré le lieu du dépôt des directives. Un médecin qui traite un patient incapable de discernement devra désormais s'informer de l'existence de directives anticipées et déterminer le lieu du dépôt de
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Po. (Postulat) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des points de vue juridique, technique et financier si, dans le cadre de la promotion du don d'organes, il est possible d'inscrire sur la carte d'assuré d'une personne sa disposition à faire don de ses organes.
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'accélérer l'introduction du dossier électronique du patient. Pour ce faire, il prendra notamment les mesures suivantes: 1. financement initial en vue de l'introduction, dans les cabinets médicaux, du dossier électronique du patien
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme de recherche sur la cybersanté qui permettra de soutenir la réforme du secteur de la santé au moyen des TIC. Il s'agira en particulier d'assurer le transfert de savoir et d'encourager une approche ascendante ("bottom-up"). Les projets pilotes régi
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Ip. (Interpellation) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Le rapport "Portail de santé publique" publié par E-Healt-Suisse (Confédération et cantons) le 26 janvier 2012 parvient à la conclusion qu'il est important de garantir la qualité des sites Internet publics et privés consacrés à la santé. Il recommande à plusieurs reprises le label HON ("Health On th
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Ip. (Interpellation) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Dans la droite ligne d'une procédure exemplaire d'élaboration d'un acte, où des auditions préliminaires ont permis aux acteurs de la branche de donner leur avis en amont à plusieurs reprises, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait preuve d'une transparence fortement appréciée en mettant
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation; RS 810.21) sera modifiée comme suit: Art. 8 C
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEV
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale crée une base nationale informatisée comportant un dossier pour chaque assujetti à l'assurance-maladie. Chaque dossier recueille
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les médias ont laissé entendre que les médecins n'étaient pas prêts à enregistrer sur la nouvelle carte d'assuré, à la demande de patients, des données utiles en cas d'urgence. Parmi les médecins, des voix s'élèvent par ailleurs pour critiquer le fait que la carte de professionnel de la santé (CPS)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est réellement utile d'imposer une nouvelle carte d'assuré dotée d'une puce électronique, alors que les fournisseurs de prestations ne seront tenus d'y enregistrer aucune donnée médicale, même à la demande des assurés? - Quel est l'avantage concret de la nouvell
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
D'ici à quelques semaines, tous les assurés devraient avoir reçu la nouvelle carte d'assuré avec puce. Les caisses d'assurance-maladie, les médecins, les hôpitaux et les pharmaciens estiment que cette carte n'est pas au point et font barrage à son utilisation. Les assurés, quant à eux, sont en proie
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Po. (Postulat) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment augmenter le nombre des donneurs d'organes, et de faire rapport. Il étudiera notamment les mesures suivantes: 1. adoption du principe du consentement présumé: est considéré comme un donneur potentiel quiconque ne s'y est pas formellement opposé; 2. in
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Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement avant la fin de l'année un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie en matière de cybersanté. Dans ce rapport figureront les champs d'activités, les responsabilités, les compétences et les tâches de chacun des acteurs, ainsi qu'un calendri
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Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radical
La mise en oeuvre de la stratégie suisse en matière de cybersanté doit faire passer notre système de santé à l'ère du numérique, améliorer la sécurité et la qualité des soins et contribuer à la stabilisation des coûts. Dans le cadre de l'audition relative au rapport consacré aux projets partiels qui
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QU (Question urgente) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'initiative parlementaire Noser 07.472, "Attribution d'une identité numérique à chaque assuré", a été adoptée par les commissions des deux conseils. Selon le calendrier actuel, les travaux parlementaires commenceront en mai à la CSSS-CN. L'OFSP s'est exprimé favorablement au sujet du projet à la CS
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
La stratégie e-Health adoptée par le Conseil fédéral prévoit l'introduction, en 2009, d'une carte d'assuré coûteuse; l'assuré pourra choisir de faire enregistrer ou non les données médicales le concernant sur une puce électronique. - Cette dépense se justifie-t-elle? - Ne serait-il pas plus judicieu
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
Qui répond de l'exactitude des données figurant sur la carte d'assuré?
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) et d'édicter une nouvelle ordonnance d'application de l'article 42a LAMal afin que les objectifs fixés dans la stratégie du 1er décembre 2006 en matière de cyber
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Mo. (Motion) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
La rapidité des progrès techniques et la numérisation des données des patients menacent de plus en plus le secret médical. Je charge le Conseil fédéral de présenter les bases légales nécessaires à une protection étendue des données des patients. Les points suivants seront à prendre en considération:
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Q (Question) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors du projet initial de carte d'assuré, il était prévu d'utiliser les nouveaux numéros d'assurance sociale comme identifiants des cartes. Apparemment, l'instauration du nouveau numéro d'assuré a pris du retard, de sorte que l'office compétent prévoit d'utiliser le numéro AVS comme identifiant sur
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Q (Question) - Kohler Pierre; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral souhaite introduire dans notre pays un système de "carte santé". Outre les données de base qui seront inscrites sur cette "carte santé", les citoyennes et citoyens auront-ils la possibilité de faire inscrire leur volonté de faire don d'organes en cas de décès? Si non, le Conseil f
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Noser Ruedi; Groupe radical-libéral
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 42a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifié comme suit: 1. Une identité numérique est attribuée à chaque assuré pour
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Ip. (Interpellation) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral envisage-t-il l'introduction d'une "carte de citoyen" électronique? En Autriche, des revendications en faveur de l'introduction d'une telle carte ont été formulées par l'un des partis au pouvoir, l'ÖVP, au printemps 2006. Dans le cadre de ses efforts en matière de technologie de l