Zum Inhalt
Version imprimable

Recherche - Résultats

Nouvelle recherche Fil RSS (25 derniers résultats)
Page précédentePage 1 sur 2Page suivanteNombre de résultats: 41
  • Réponse/Proposition État
  1. 14.5128 : Artisans étrangers. A quand le payement intégral de la TVA?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Ma motion 12.4197 sur la TVA dans les zones frontalières a été adoptée le 19 septembre 2013 par le Conseil national et le 10 décembre 2013 par le Conseil des Etats. Sa mise en oeuvre concrète est attendue avec impatience. 1. Où cette mise en oeuvre en est-elle? 2. Les départements concernés se sont-

    Liquidé
  2. 14.5067 : Entreprises artisanales et exploitations agricoles. Appliquer la neutralité concurrentielle sans tarder

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gössi Petra; Groupe libéral-radical
    La politique agricole 2014-2017 contient un nouveau principe: celui de la neutralité concurrentielle entre les entreprises artisanales et les exploitations agricoles. Il s'agit maintenant d'appliquer les dispositions en la matière. 1. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte que les cantons

    10.03.2014 Liquidé
  3. 13.4207 : Baux de locaux commerciaux dans le droit des obligations. Autoriser l'imputation des économies d'énergie aux charges

    Mo. (Motion) - Schilliger Peter; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions concernant les baux de locaux commerciaux de sorte que les coûts d'énergie économisés à la suite d'assainissements énergétiques puissent être imputés aux charges pendant une période de cinq ans. Notre requête se fonde sur les propositions suiv

    12.02.2014 Non encore traité
  4. 13.3940 : Assouplissement de la législation applicable aux véhicules utilitaires de 3,5 tonnes

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé d'assouplir la législation applicable aux véhicules utilitaires de poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, en relevant le seuil de tolérance à 10 pour cent du poids maximal admis. L'UE applique déjà ce seuil de tolérance, avec de bons résultats.

    13.11.2013 Non encore traité
  5. 13.3929 : Etablissement des cartes d'identité. Pas de concurrence déloyale

    Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En vertu de la loi sur les documents d'identité, les requérants pourront continuer de déposer une demande de carte d'identité dans leur commune de domicile. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la procédure de demande. 1. Le Conseil fédéral pense-t-il que les communes doivent ou de

    20.11.2013 Liquidé
  6. 12.5375 : TVA. Fin de la discrimination des artisans suisses?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Dans sa réponse à la question 11.5222 et à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral a reconnu qu'en matière de TVA les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers, en particulier dans les régions frontalières. Il n'était toutefois pas en mesure de donner toutes l

    24.09.2012 Liquidé
  7. 12.4197 : La LTVA ne doit pas rester lettre morte. Non à la concurrence déloyale dans les zones frontalières

    Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 6 alinéa 4 de l'ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét), les indépendants doivent annoncer les travaux qu'ils effectuent en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que: 1. ces données soient systématiquement transmises à l'Administration fédérale des co

    13.02.2013 Liquidé
  8. 11.5222 : TVA. Les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    En vertu de l'article 45 de la loi sur la TVA, les prestations fournies en Suisse par des artisans étrangers ne sont pas assujetties à la TVA si la valeur de ces prestations ne dépasse pas 10 000 francs par année civile. Il en résulte une distorsion des prix dans différents secteurs. - Les artisans

    Liquidé
  9. 11.4131 : PME et agriculture doivent être placées sur un pied d'égalité

    Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
    Dans la stratégie et les grands axes politiques qu'elle s'est fixés pour 2010 à 2014, l'Union suisse des arts et métiers (USAM) demande que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'une égalité de traitement avec les exploitations agricoles. L'USAM, qui défend néanmoins l'existence d'u

    15.02.2012 Liquidé
  10. 11.3918 : TVA non payée par les fournisseurs de prestations étrangers. Entreprises suisses désavantagées dans les régions frontalières

    Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Dans sa réponse à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral admet que les entreprises sises à l'étranger, dans les régions proches de la frontière en particulier, ont un avantage concurrentiel sur les entreprises suisses. Il reconnaît le dommage économique sans pour autant pouvoir le quantifier.

    23.11.2011 Liquidé
  11. 11.3855 : Franc fort. Il faut soutenir les petits entrepreneurs travaillant près des frontières

    Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'inclure, dans son deuxième paquet de mesures destinées à combattre les répercussions négatives de la force du franc, des mesures de soutien aux petits entrepreneurs dans les régions limitrophes; on a en effet pu voir que ces derniers subissaient de très importants man

    30.11.2011 Liquidé
  12. 11.3733 : Halte à la concurrence faite aux entreprises par les civilistes

    Mo. (Motion) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
    Je charge le Conseil fédéral de proposer une modification législative permettant de prévenir le fait que l'affectation de personnes astreintes au service civil entre en concurrence directe avec les entreprises privées.

    24.08.2011 Liquidé
  13. 11.3621 : TVA. Les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers

    Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Lorsqu'il a répondu à ma question 11.5222, le 7 juin dernier, le Conseil fédéral a admis que l'artisan étranger jouit d'un avantage concurrentiel sur l'artisan suisse en ce qui concerne la TVA. L'artisan suisse qui fournit à un particulier résidant en Suisse une prestation dont la valeur ne dépasse

    31.08.2011 Liquidé
  14. 11.3137 : Pas de libéralisation complète du marché des déchets d'entreprise

    Mo. (Motion) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les cantons ou les communes, selon le cas, gardent la compétence de décision pour ce qui est de la collecte et de la valorisation des déchets produits par les petites et moyennes entreprises (déchets d'entreprises artisanales).

    18.05.2011 Liquidé
  15. 10.3611 : Les besoins financiers de la SSR ne doivent pas être couverts par une augmentation des redevances

    Mo. (Motion) - Müller Thomas; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de maintenir à son niveau actuel la redevance de réception des programmes de radio et de télévision perçue auprès des ménages privés et des entreprises artisanales et de ne pas couvrir les besoins financiers supplémentaires de SRG SSR Idée suisse par de nouvelles recett

    01.09.2010 Liquidé
  16. 09.3639 : Atténuer la crise financière pour les PME. Assouplir le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

    Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
    Atténuer la crise financière pour les PME. Assouplir le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises Le Conseil fédéral est chargé de créer le plus vite possible les conditions nécessaires à un assouplissement considérable du système de cautionnement pour les petites et moy

    19.08.2009 Liquidé
  17. 09.1129 : Réaffectation des friches industrielles de la Confédération et des entreprises fédérales

    Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    En raison du besoin croissant de surfaces, il est désormais impératif d'utiliser les réserves disponibles - qui sont limitées dans notre pays - en ménageant les ressources. Une mesure pourrait consister à réaffecter des sites contaminés qui ne sont pas entièrement utilisés, à savoir des friches indu

    11.11.2009 Liquidé
  18. 09.077 : Loi sur les finances de la Confédération. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 30 septembre 2009 concernant la modification de la loi sur les finances de la Confédération et d'autres actes normatifs (FF 2009 6525)

    - Liquidé
  19. 08.3331 : Euro 2008. Position de monopole des sponsors

    Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Le championnat d'Europe de football 2008 a-t-il eu pour l'économie locale et les entrepreneurs innovants l'impact promis par le Conseil fédéral et espéré par la population? 2. Que pense le Conseil fédéral du fait que plusieurs ville

    19.09.2008 Liquidé
  20. 08.027 : Loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée. Modification de la législation militaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 mars 2008 concernant la modification de la législation militaire (loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée) (FF 2008 2911)

    - Liquidé
  21. 07.3613 : Zones agricoles spéciales et objectifs de l'aménagement du territoire

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe radical-libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Combien de zones agricoles spéciales ont-elles été créées, jusqu'à présent, conformément à l'article 16a alinéa 3 LAT et pour quels types d'exploitations? Que pense le Conseil fédéral de l'utilité de ces zones pour l'agriculture?

    28.11.2007 Liquidé
  22. 07.3192 : Communication de la Commission de la concurrence relative aux schémas de calcul

    Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe démocrate-chrétien
    En juillet 1998, la Commission de la concurrence (COMCO) a édicté une communication concernant l'admissibilité, conformément à la loi sur les cartels, des schémas de calcul. En vertu de cette communication, l'utilisation de schémas de calcul émis par des associations "peut être justifiée par des mot

    16.05.2007 Liquidé
  23. 06.3085 : Pas de monopole sur le transport et l'élimination des déchets industriels

    Mo. (Motion) - Schmid-Sutter Carlo; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de faire les adaptations nécessaires pour lever le monopole d'Etat ou des communes sur le transport et l'élimination des déchets industriels dits non spécifiques ou, le cas échéant, de rétablir la concurrence dans ce domaine. Il conviendra en particulier d'adapter en ce

    24.05.2006 Liquidé
  24. 05.449 : Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises 2006-10-06T00:00:00Z 47 4714 fr CN 1 Conseil national N 1 beratungen

    - Liquidé
  25. 04.3583 : Encourager la revalorisation des friches industrielles

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, à la suite de l'étude consacrée aux friches industrielles en Suisse, de présenter un train de mesures visant à encourager la revalorisation des zones industrielles ou artisanales qui ne sont plus ou plus guère exploitées.

    22.12.2004 Liquidé
Page précédentePage 1 sur 2Page suivanteNombre de résultats: 41
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Recherche - Résultats