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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Dans sa réponse à la question 11.5222 et à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral a reconnu qu'en matière de TVA les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers, en particulier dans les régions frontalières. Il n'était toutefois pas en mesure de donner toutes l
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Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 6 alinéa 4 de l'ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét), les indépendants doivent annoncer les travaux qu'ils effectuent en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que: 1. ces données soient systématiquement transmises à l'Administration fédérale des co
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
En vertu de l'article 45 de la loi sur la TVA, les prestations fournies en Suisse par des artisans étrangers ne sont pas assujetties à la TVA si la valeur de ces prestations ne dépasse pas 10 000 francs par année civile. Il en résulte une distorsion des prix dans différents secteurs. - Les artisans
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
Dans la stratégie et les grands axes politiques qu'elle s'est fixés pour 2010 à 2014, l'Union suisse des arts et métiers (USAM) demande que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'une égalité de traitement avec les exploitations agricoles. L'USAM, qui défend néanmoins l'existence d'u
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Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Dans sa réponse à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral admet que les entreprises sises à l'étranger, dans les régions proches de la frontière en particulier, ont un avantage concurrentiel sur les entreprises suisses. Il reconnaît le dommage économique sans pour autant pouvoir le quantifier.
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Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'inclure, dans son deuxième paquet de mesures destinées à combattre les répercussions négatives de la force du franc, des mesures de soutien aux petits entrepreneurs dans les régions limitrophes; on a en effet pu voir que ces derniers subissaient de très importants man
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Mo. (Motion) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
Je charge le Conseil fédéral de proposer une modification législative permettant de prévenir le fait que l'affectation de personnes astreintes au service civil entre en concurrence directe avec les entreprises privées.
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Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Lorsqu'il a répondu à ma question 11.5222, le 7 juin dernier, le Conseil fédéral a admis que l'artisan étranger jouit d'un avantage concurrentiel sur l'artisan suisse en ce qui concerne la TVA. L'artisan suisse qui fournit à un particulier résidant en Suisse une prestation dont la valeur ne dépasse
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Mo. (Motion) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les cantons ou les communes, selon le cas, gardent la compétence de décision pour ce qui est de la collecte et de la valorisation des déchets produits par les petites et moyennes entreprises (déchets d'entreprises artisanales).
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Mo. (Motion) - Müller Thomas; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de maintenir à son niveau actuel la redevance de réception des programmes de radio et de télévision perçue auprès des ménages privés et des entreprises artisanales et de ne pas couvrir les besoins financiers supplémentaires de SRG SSR Idée suisse par de nouvelles recett
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Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
Atténuer la crise financière pour les PME. Assouplir le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises Le Conseil fédéral est chargé de créer le plus vite possible les conditions nécessaires à un assouplissement considérable du système de cautionnement pour les petites et moy
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
En raison du besoin croissant de surfaces, il est désormais impératif d'utiliser les réserves disponibles - qui sont limitées dans notre pays - en ménageant les ressources. Une mesure pourrait consister à réaffecter des sites contaminés qui ne sont pas entièrement utilisés, à savoir des friches indu
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 30 septembre 2009 concernant la modification de la loi sur les finances de la Confédération et d'autres actes normatifs (FF 2009 6525)
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Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Le championnat d'Europe de football 2008 a-t-il eu pour l'économie locale et les entrepreneurs innovants l'impact promis par le Conseil fédéral et espéré par la population? 2. Que pense le Conseil fédéral du fait que plusieurs ville
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 mars 2008 concernant la modification de la législation militaire (loi sur l'armée et l'administration militaire et loi sur les systèmes d'information de l'armée) (FF 2008 2911)
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Combien de zones agricoles spéciales ont-elles été créées, jusqu'à présent, conformément à l'article 16a alinéa 3 LAT et pour quels types d'exploitations? Que pense le Conseil fédéral de l'utilité de ces zones pour l'agriculture?
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Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe démocrate-chrétien
En juillet 1998, la Commission de la concurrence (COMCO) a édicté une communication concernant l'admissibilité, conformément à la loi sur les cartels, des schémas de calcul. En vertu de cette communication, l'utilisation de schémas de calcul émis par des associations "peut être justifiée par des mot
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Mo. (Motion) - Schmid-Sutter Carlo; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de faire les adaptations nécessaires pour lever le monopole d'Etat ou des communes sur le transport et l'élimination des déchets industriels dits non spécifiques ou, le cas échéant, de rétablir la concurrence dans ce domaine. Il conviendra en particulier d'adapter en ce
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de l'économie et des redevances CN
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises 2006-10-06T00:00:00Z 47 4714 fr CN 1 Conseil national N 1 beratungen
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Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, à la suite de l'étude consacrée aux friches industrielles en Suisse, de présenter un train de mesures visant à encourager la revalorisation des zones industrielles ou artisanales qui ne sont plus ou plus guère exploitées.
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Mo. (Motion) - Triponez Pierre; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales permettant de garantir que les entreprises transformant des produits agricoles seront traitées de la même manière que l'agriculture lors de l'attribution de contributions pour l'amélioration des structures. Une attention toute particulièr
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le 1er septembre 2004, l'Office fédéral du développement territorial et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ont présenté à Zurich une étude consacrée aux zones industrielles de Suisse qui ne sont plus ou plus guère exploitées. La réalisation de cette étude avait été demandé
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-accidents est à modifier comme suit: Art. 66 Domaine d'activité Al. 1 Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les tr
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Po. (Postulat) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Dans le contexte de l'élargissement de l'UE aux pays de l'Est, cette dernière va demander à la Suisse de participer financièrement à la mise en place de ces nouveaux marchés, qui ont un fort potentiel de croissance et dont l'économie suisse pourra elle aussi profiter. Le Conseil fédéral est prié d'e
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QO (Question ordinaire) - Imfeld Adriano; Groupe démocrate-chrétien
La NLFA est un grand projet de construction ferroviaire financé par la Confédération suisse. Alptransit SA a créé, sur les chantiers de la NLFA, diverses cantines qui sont exploitées par des prestataires privés suisses. Pour nourrir tous les ouvriers, ces cantines ont besoin de nombreux produits ali