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Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Au vu de la situation des marchés financiers et de l'économie, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, qui touchent également ses considérations sur la politique suivie par la direction générale de la Banque nationale suisse (BNS): 1. Les mesures prises à ce jour pour régler
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui prévoit le versement par les banques d'importance systémique d'une compensation pour la garantie d'Etat dont elles bénéficient indirectement. Le projet fixera le montant de cette garantie et les dispositions légales autoris
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
UBS reste protégée de fait par la garantie de l'Etat. Or les comptes rendus des audiences du procès révèlent que les spéculations du trader de la banque, Monsieur Adoboli, auraient pu occasionner des pertes de 12 milliards de francs et par conséquent entraîner la faillite de l'établissement. 1.Depui
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Le scandale UBS, en relation avec les contraventions commises sur sol américain, a contraint la Confédération, afin d'éviter une catastrophe économique nationale, à intervenir financièrement, excédant en cela le rôle de l'Etat. 1. Quelle aurait été la situation si l'UBS avait agi à travers une filia
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Le Credit Suisse a récemment annoncé le lancement d'une émission de titres adossés à des créances sur cartes de crédits de clients suisses. Ils seront cotées à la SIX et devraient bénéficier de la notation "AAA". Or, on sait qu'aux Etats-Unis, la titrisation à outrance, conjuguée à l'utilisation pou
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Est-il vrai que: 1. le "Qualified Intermediary Agreement" (QIA), conclu entre des banques suisses et l'administration fiscale américaine IRS, et la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) violent le principe de territorialité et contreviennent aux principes de l'ordre public suisse notammen
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Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
La presse a révélé récemment (cf. notamment "Le Matin Dimanche" des 7 octobre et 25 novembre 2012) qu'UBS et Credit Suisse spéculeraient à nouveau sur des créances commerciales états-uniennes pouvant être qualifiées de "subprime". Ces créances portent notamment sur des supermarchés et des hôtels, br
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CN (12.061)
Le Conseil fédéral est chargé de fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques des catégories 2, 3, 4 et 5 (selon la définition de la FINMA) dans le cadre d'une ordonnance distincte. A titre de solution alternative, le Conseil fédéral peut intégrer, à brève échéance, cette
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 30 novembre 2012 relatif à l‘arrêté fédéral concernant l‘approbation du chap. 4 de l‘ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail) (FF 2012 8723)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 1er juin 2012 relatif à l'arrêté fédéral concernant l‘approbation des modifications de l‘ordonnance sur les banques et de l‘ordonnance sur les fonds propres (too big to fail) (FF 2012 6187). Errata (ne concernce que le texte français) (art. 58, al. 2 LParl) (FF 2012 7507).
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OP (Objet du Parlement)
Rapport annuel 2011 du 27 janvier 2012 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (FF 2012 6301)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
1. Le Sénat américain ne ratifiera-t-il jamais la nouvelle convention en matière de double imposition que l'Assemblée fédérale a approuvée? 2. Combien ont coûté à la Confédération les négociations menées avec les Etats-Unis d'Amérique pour régler les problèmes rencontrés par Credit Suisse et d'autre
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Monsieur Oswald Grübel, CEO d'UBS qui est le deuxième plus grand négociant de devises de la planète, a manifesté sa désapprobation, dans le journal "Sonntag", face à la décision de la Banque nationale suisse de fixer une limite plancher pour le franc par rapport à l'euro incitant du coup indirecteme
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans l'édition dominicale de la "NZZ am Sonntag", Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a fait savoir qu'elle pouvait comprendre que les Etats-Unis fassent pression sur la Suisse. Elle s'y est déclarée choquée d'avoir appris que d'anciens collaborateurs d'UBS auraient apparemment passé avec
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Dans sa réponse à mon interpellation 11.3126, le Conseil fédéral relève: "Par souci d'exhaustivité, il faut noter que selon la FINMA, Credit suisse n'utilise plus la brochure mentionnée dans l'interpellation depuis fin janvier 2010." Or tout porte à croire que cela est faux. - Comment le Conseil féd
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
Le 15 novembre 2010, l'autorité fiscale américaine IRS a définitivement retiré le John Doe Summons contre UBS. Peu après, le chef de l'IRS a personnellement confirmé que la Suisse avait rempli ses obligations découlant de l'accord relatif à la société UBS SA. - Le Conseil fédéral est-il prêt à confi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le journal "Le Temps" du 18 février 2011, grâce à la source inépuisable des câbles diplomatiques révélés par Wikileaks, informe sur les dessous de l'accueil de deux Ouïgours "libérables" de Guantanamo dont le Conseil fédéral n'a, jusqu'à aujourd'hui, rien voulu dire. Faudra-t-il attendre la publicat
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Ip. (Interpellation) - Zanetti Roberto; Groupe socialiste
Selon un article paru dans la "NZZ" du 20 décembre 2011, les affaires hypothécaires des deux grandes banques seront soumises, pour le calcul des risques, à d'autres modèles que ceux qui s'appliquent aux autres établissements financiers. Or si cela est vrai, les fonds propres requis des deux grandes
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Po. (Postulat) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose les motifs de l'instauration d'un cloisonnement des activités bancaires en Suisse ainsi que les modalités envisageables. Il examinera en l'occurrence si et de quelle manière les risques macroéconomiques liés aux activités
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Le 6 novembre 2011, l'hebdomadaire "Der Sonntag" a publié un rapport non public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), daté du 10 mars 2009, concernant la faillite de la banque Lehman Brothers et ses conséquences pour les banques suisses et les investisseurs. L'hebdom
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Mo. (Motion) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi disposant qu'une intervention extraordinaire effectuée par l'Etat pour protéger une banque au sens de l'article 1 alinéa 1 de la loi sur les banques soit imputable à une violation grave du droit de la surveillance (conformément à l'art. 33 al
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de loi qui prévient, pour l'économie, les risques inhérents aux activités de banque d'investissement exercées par les grandes banques et au négoce pour compte propre de ces dernières. Lors de l'élaboration du projet, il tiendra
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des solutions en vue de séparer les activités d'investissement des grandes banques, en particulier celles qui ont lieu à Londres ou aux Etats-Unis, des fonctions d'importance systémique qui concernent la Suisse; il s'agit en effet d'éviter que les risques po
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Po. (Postulat) - Stadler Markus; Groupe PDC/PEV/PVL
Afin de limiter les risques liés aux banques d'importance systémique et dans l'intérêt de l'ordre démocratique et économique suisse, le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les avantages et les inconvénients que des contraintes légales supplémentaires auraient pour lesdites banq
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Il semble que Credit Suisse n'ait pas tiré les leçons de la faillite de la banque Lehman Brothers et des conséquences qu'elle a entraînées pour les clients de la grande banque suisse. Alors qu'elle doit encore faire face à des procès, elle propose à nouveau dans son dernier prospectus publicitaire d