-
Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Depuis le début de l'année, le Conseil fédéral a la compétence de procéder à des adaptations de la structure tarifaire lorsque celle-ci n'est plus adaptée et que les différentes parties ne parviennent pas à s'entendre sur une révision. Or il semblerait que les partenaires tarifaires ne soient toujou
-
Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de garantir une relève adéquate du corps médical suisse. A cette fin, il prépare un projet d'ensemble pour fixer au niveau requis le numerus clausus à l'admission en recourant à toutes mesures utiles à cette fin, par exemple: 1. autoriser les EPF à décerner un bachelor
-
Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent afin de renforcer à moyen et long termes la médecine de famille en tant que composante essentielle des prestations de soins de base. Il collaborera avec les cantons afin de mettre en oeuvre les mesures qui ne sont pas du ressort de
-
Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'analyser le potentiel qu'offre la délégation de tâches pour garantir en Suisse une médecine de base de qualité qui soit finançable. Il présentera un rapport soit dans le cadre du "Masterplan" visant à renforcer la médecine de famille, soit séparément.
-
Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le peuple a accueilli avec froideur le projet de réseaux de soins ("managed care") qui lui avait été soumis. La raison profonde de ce rejet est sans doute à rechercher dans la logique assurantielle à laquelle obéissent des réseaux de soins qui reposent sur la conclusion de contrats entre caisses-mal
-
Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Confirme-t-il que la rémunération Tarmed pour les visites à domicile vient d'être réduite de 25 francs par visite? 2. Le cas échéant, n'estime-t-il pas que, au moment où l'on s'accorde largement sur la nécessité de renforcer le rôle
-
Mo. (Motion) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour rendre la profession de médecin de famille plus attrayante en prenant les deux mesures suivantes: 1. mise à disposition, grâce à une incitation financière, de places de stage de 50 à 100 pour cent dans les cabinets de médecins de
-
Po. (Postulat) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de montrer au moyen d'un rapport comment les réseaux de médecins, les modèles de soins intégrés (managed care), les cabinets individuels et autres institutions respectent les principes éthiques du serment d'Hippocrate et comment l'assurance-qualité est garantie s'agissa
-
Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'accélérer l'introduction du dossier électronique du patient. Pour ce faire, il prendra notamment les mesures suivantes: 1. financement initial en vue de l'introduction, dans les cabinets médicaux, du dossier électronique du patien
-
Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il faut prendre des mesures pour parer à la pénurie de médecins de famille qui s'annonce? 2. Selon le Conseil fédéral, pourrait-on envisager qu'un médecin spécialiste ne puisse exercer son activité à la charge de l'assurance-maladie que s'il remplit certa
-
Ip. (Interpellation) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Dans la droite ligne d'une procédure exemplaire d'élaboration d'un acte, où des auditions préliminaires ont permis aux acteurs de la branche de donner leur avis en amont à plusieurs reprises, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait preuve d'une transparence fortement appréciée en mettant
-
Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
La crainte d'une disparition des médecins de famille en Suisse dans les dix ans qui viennent est fortement répandue au sein de la population. Dans quatre ou cinq ans, 50 pour cent des médecins de famille prendront leur retraite et ce taux sera même de 75 pour cent si l'on se projette sur une période
-
Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
Pour stimuler l'économie, on récompense les nouveaux entrepreneurs par des allègements fiscaux, en particulier ceux qui s'installent dans des régions périphériques. A ce propos, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Ce principe de récompense ne pourrait-il pas être
-
Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
On a déjà beaucoup discuté de la problématique du manque chronique de médecins de premier recours, du nombre de places d'études trop limité et du mauvais développement en ce qui concerne les spécialisations. En Suisse, il n'y a pas assez de places dans les facultés de médecine, et le système de séle
-
Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de fixer, en collaboration avec les cantons, un nombre minimum de places dans les facultés de médecine à l'échelle nationale. Ce nombre doit être calculé de façon à ce que suffisamment de médecins soient formés pour satisfaire les besoins du pays. Afin d'assurer la relè
-
Mo. (Motion) - Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales qui permettront de créer un système de tarification favorable aux médecins de famille, notamment dans les domaines suivants: - modification de l'article 59c OAMal, de telle sorte que le coût ne soit plus le seul critère déterm
-
Mo. (Motion) - Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de fixer, en collaboration avec les cantons, un nombre minimum de places dans les facultés de médecine à l'échelle nationale. Ce nombre doit être calculé de façon à ce que suffisamment de médecins soient formés pour satisfaire les besoins du pays. Afin d'assurer la relè
-
Ip. (Interpellation) - Groupe PDC/PEV/PVL
Pour stimuler l'économie, on récompense les nouveaux entrepreneurs par des allègements fiscaux, en particulier ceux qui s'installent dans des régions périphériques. A ce propos, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Ce principe de récompense ne pourrait-il pas être
-
Ip. (Interpellation) - Groupe PDC/PEV/PVL
On a déjà beaucoup discuté de la problématique du manque chronique de médecins de premier recours, du nombre de places d'études trop limité et du mauvais développement en ce qui concerne les spécialisations. En Suisse, il n'y a pas assez de places dans les facultés de médecine, et le système de séle
-
Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, de mettre en place, en collaboration avec les universités et les autorités cantonales compétentes, des instituts de médecine de famille dans toutes les facultés de médecine et, d'autre part, d'encourager la médecine de famille dans tout le domaine universit
-
Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la marge de manoeuvre légale disponible (LAMal art. 43 al. 7) et de créer, le cas échéant, des bases légales supplémentaires lui permettant de s'attaquer à la révision du modèle tarifaire Tarmed, qui s'impose d'urgence. A cet égard, il visera les objectifs su
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le législateur prend les mesures nécessaires pour permettre à la Confédération de soutenir financièrement la modernisation des structures médicales ambulatoir
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 16 septembre 2011 concernant l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille" (FF 2011 6953 / 7337)
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral désapprouve le projet en faveur des médecins de famille lancé par la caisse-maladie Visana dans l'Oberland bernois. Il estime en particulier que la légère hausse de la valeur du point tarifaire est contraire au principe d'économicité. Or, aux termes de l'article 46 alinéa 4 LAMal,
-
Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans son journal no 1/2010, Swissmedic informe que conformément à l'article 10 alinéa 1 OPMéd, les échantillons de médicaments ne peuvent être remis qu'en "petit nombre". Il estime licites cinq emballages par professionnel, par an et par médicament, dans les deux années qui suivent sa commercialisat