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Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
En 2011, le Conseil fédéral a accepté d'augmenter de 24 personnes l'effectif autorisé du Corps des gardes-frontière. - Pourrait-on les engager aujourd'hui? - Est-ce déjà fait et sont-elles déjà opérationnelles? - A quelles régions ont-elles été attribuées et selon quels critères? - Ont-elles remplac
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bugnon André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors des débats sur le budget 2013, les chambres ont inclus un montant de 10 millions de francs selon les dispositions de l'article 13 alinéa 1 de la loi sur l'agriculture, pour assainir les stocks de vin AOC. En janvier, l'Interprofession de la vigne et des vins suisses a formulé par lettre à l'Off
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment juge-t-il l'évolution, qui semble inquiétante, de la menace dans le domaine de la cyberguerre, d'une part, et de la cybercriminalité, d'autre part? 2. Quel est le degré de préparation respectif des pouvoirs publics et de l'é
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Q (Question) - Gasser Josias F.; Groupe vert'libéral
En Suisse, depuis l'arrivée de l'électricité, la production de courant a toujours été principalement du ressort de l'Etat. Les infrastructures de production construites ces dernières décennies ne sont pas le résultat d'un processus d'allocations inspiré de l'économie de marché, mais plutôt celui d'i
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Ip. (Interpellation) - Fischer Roland; Groupe vert'libéral
Les investissements et les contributions aux investissements entraînent de facto des coûts d'exploitation et d'entretien ainsi que des transferts qui affectent les comptes. Dans un souci de transparence et aussi pour s'assurer que les investissements votés resteront supportables il serait indiqué qu
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Ip. (Interpellation) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Selon la Constitution (art. 73 et 74), et la loi fédérale sur le protection de la nature et du paysage, la Confédération veille à la protection et à la gestion des objets d'importance nationale en particulier, et soutient les cantons dans leurs tâches. Aujourd'hui, les sommes prévues à cet effet dan
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de revoir les bases légales actuelles et de prendre les mesures nécessaires, notamment par des augmentations du budget et des transferts de compétences, afin de renforcer la tâche de police de sécurité du Corps des gardes-frontière. Il veillera en outre à rendre plus ef
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
La Confédération soutiendra sans délai et de manière accrue la promotion régionale des appellations d'origine contrôlées (AOC) viticole selon la règle du 50/50. Pour ce faire, la Confédération augmentera la part destinée à la promotion des ventes de l'enveloppe budgétaire destinée à l'agriculture.
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Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de budgétiser les dépenses fiscales, y compris les allègements IFD, dans une annexe au compte d'Etat et dans le rapport sur les subventions.
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Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires afin que les contributions prélevées sur les ressources destinées au financement spécial en faveur du transport aérien soient affectées prioritairement et en majorité aux projets obligatoires et prescrits par la loi.
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Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture-CE (11.069)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une décision de financement visant à débloquer dans l'année en cours des fonds supplémentaires pour financer les projets les plus prometteurs parmi les quelque 80 pour cent de projets d'innovation qui n'ont pas pu être pris en considération par
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Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture-CN (11.069)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une décision de financement visant à débloquer dans l'année en cours des fonds supplémentaires pour financer les projets les plus prometteurs parmi les quelque 80 pour cent de projets d'innovation qui n'ont pas pu être pris en considération par
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est complétée comme suit: Sont soumis au vote du peuple et des cantons les arrêtés fédéraux allouant des crédits d'engagement ou fixant
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 126 alinéa 2 de la Constitution sera modifié comme suit: Art. 126 Gestion des finances ... Al. 2 ... tenu de la situation conjoncturelle, et sans q
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Mo. (Motion) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du message FRI 2013-2016, de proposer au Parlement une augmentation annuelle des crédits d'au moins 6 pour cent par rapport au budget 2012. Une partie des moyens supplémentaires sera convertie en incitations financières visant à faire avancer les réformes
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Mo. (Motion) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du message FRI 2013-2016, de proposer au Parlement une augmentation annuelle des crédits d'au moins 6 pour cent par rapport au budget 2012. Une partie des moyens supplémentaires sera convertie en incitations financières visant à faire avancer les réformes
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Mo. (Motion) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis 2007, les attributions budgétaires pour l'achèvement du réseau des routes nationales et pour l'élimination des goulets d'étranglement de ce même réseau sont systématiquement sous-utilisées. Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures opportunes relevant de sa compétence ou d'en propose
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Mo. (Motion) - Luginbühl Werner; Groupe BD
Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de l'arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure. Cette modification doit permettre une augmentation générale de ce crédit ainsi qu'une augmentation de la somme consacrée à l'aménagement d
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Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) vient de publier un rapport annuel de 22 pages, en couleur, pour l'année 2010. En tant que membre des Chambres fédérales, j'y constate cependant des lacunes. Dans le sens d'une plus grande transparence, le Conseil fédéral est donc prié de
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Mo. (Motion) - Haller Vannini Ursula; Groupe BD
Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de l'arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure. Cette modification doit permettre une augmentation générale de ce crédit ainsi qu'une augmentation de la somme consacrée à l'aménagement d
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Q (Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
Selon la statistique 2010 de l'Office vétérinaire fédéral, 761 675 animaux ont été utilisés pour l'expérimentation animale en Suisse, dont la moitié environ pour des expériences dans le domaine de la recherche fondamentale dans les hôpitaux universitaires, les universités et les EPF. La garde annuel
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Qst. (Heure des questions. Question) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
Depuis 2001, la Confédération a pratiquement réduit de moitié les fonds destinés à la sauvegarde du patrimoine culturel et des monuments historiques et, sans l'opposition du Parlement, sa contribution aurait diminué encore davantage. Le programme de consolidation prévoit à nouveau des réductions de
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Po. (Postulat) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
La survie du service de Pro Juventute, qui fait l'objet d'un subventionnement croisé, est aujourd'hui menacée à cause de la baisse du produit de la vente de timbres. Depuis 2010, la Confédération verse une contribution annuelle de 600 000 francs par le biais d'un crédit de l'Office fédéral des assur
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Ip. (Interpellation) - Hassler Hansjörg; Groupe BD
1. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la Confédération devrait investir quelques millions de francs de plus dans la préservation et le développement de ce marché d'avenir qu'est le bio? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à affecter à un plan d'action bio un montant annuel compris en
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire établir une fiche d'information qui présente de manière simple les principales recettes, dépenses et missions de l'Etat fédéral. Cette fiche sera jointe par les administrations cantonales aux envois qu'elles adressent aux personnes physiques et morales qui sont