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Qst. (Heure des questions. Question) - Haller Vannini Ursula; Groupe BD
- Le Conseil fédéral partage-t-il l'idée que les étrangers admis à titre provisoire ne doivent pas voyager dans leur pays d'origine si l'admission provisoire a été motivée par le fait que le renvoi dans le pays d'origine n'était pas licite ou ne pouvait être raisonnablement exigé? - Le Conseil fédér
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Qst. (Heure des questions. Question) - Haller Vannini Ursula; Groupe BD
Est-il exact que des personnes admises à titre provisoire, originaires d'Erythrée par exemple, peuvent apparemment rentrer sans problème dans leur pays d'origine et obtiennent à cette fin un document de voyage de la part de l'Office fédéral des migrations si elles n'ont pas de papiers, et qu'elles p
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Po. (Postulat) - Haller Vannini Ursula; Groupe BD
Il semble que des personnes admises à titre provisoire considérées comme "sans papiers" peuvent repartir sans problème dans leur pays de provenance et revenir ensuite en Suisse alors qu'elles ont été admises provisoirement au motif que leur renvoi dans le pays de provenance n'était pas licite ou ne
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Q (Question) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
Le nombre de communes en Suisse ne cesse de diminuer, les fusions de communes ayant le vent en poupe dans de nombreuses régions de notre pays. Si, lors de fusions de communes, les arguments rationnels et émotionnels s'entrechoquent, il est une question qui revient régulièrement et qui touche à une q
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Mo. (Motion) - Brändli Christoffel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures susceptibles de corriger l'évolution observée au cours des dernières années en matière d'immigration.
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Q (Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'immigration massive, la naturalisation à "bas seuil" mais à grande échelle et l'individualisme de consommateur, le repli égoïste sur soi, la "fatigue d'être soi" mettent en danger une véritable politique d'intégration. Se développe progressivement une société de juxtaposition d'individus et de com
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Mo. (Motion) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique de l'application de l'article 31b de la loi sur la nationalité en abandonnant l'exigence du critère d'avoir réalisé plusieurs séjours en Suisse et le compenser par les autres critères fondant les liens étroits (connaissance de la géographie et vi
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Po. (Postulat) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du projet de réforme "Paysage des hautes écoles 2008", d'examiner s'il ne serait pas opportun de définir, dans la loi-cadre sur les hautes écoles, un nouveau type de haute école pour les écoles supérieures de musique, de théâtre, d'art et de design, en s'
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Ip. (Interpellation) - Reymond André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Quelles mesures entend-il prendre dans le cadre de ses compétences en matière d'éducation en vue de s'assurer qu'un enseignement adéquat soit dispensé aux élèves leur transmettant une image positive de la Suisse, de ses
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Mo. (Motion) - Hutter-Hutter Jasmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi visant à interdire la double nationalité en Suisse.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Haefliger
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Mo. (Motion) - Leuthard Doris; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé, lors de la révision en cours de la loi fédérale sur la radio et la télévision, de garantir, conformément au mandat de service public, la promotion de la culture suisse à la radio et à la télévision, dont le financement est assuré par des redevances.
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Mo. (Motion) - Commission 00.016-CN
Le Conseil fédéral est chargé de reprendre ses efforts des années 1993/94 et de soumettre au Parlement un éventail de mesures visant à promouvoir la compréhension mutuelle et à encourager le rapprochement des différentes sensibilités politico-culturelles italophone, germanophone et francophone, en v
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Mo. (Motion) - Hess Bernhard; Non inscrit
Je demande au Conseil fédéral qu'il élabore, en s'appuyant sur la législation française sur la protection de la langue, une loi pour la protection des langues nationales (loi sur la protection des langues maternelles) qui contiendrait des dispositions légales pour notamment endiguer le flot de terme
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QO (Question ordinaire) - Garbani Valérie; Groupe socialiste
Dans plusieurs cas, dans le cadre de l'application de la méthode Lingua, des experts se sont grossièrement trompés en se prononçant avec certitude dans le sens d'une dissimulation d'identité. L'Office fédéral des réfugiés a-t-il cessé toute collaboration avec ces pseudo-experts?
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Reinhard Max