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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (11.030)
Le Conseil fédéral présente un rapport sur le principe du calcul du taux d'invalidité et de l'octroi des rentes, dans lequel il expose de quelle manière un système de rentes linéaire permettrait de remédier aux effets de seuil néfastes découlant du droit en vigueur, tout en évitant des réductions de
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'escroquerie aux assurances sociales commise par Azem Syla, citoyen kosovar, a récemment fait les grands titres. Syla est arrivé en Suisse en 1994 en se faisant passer pour un requérant d'asile alors qu'il s'agissait d'un membre en vue de l'UCK au passé trouble. Bien qu'il soit invalide à 100 pour
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Lors des délibérations parlementaires, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter a réaffirmé à plusieurs reprises que la disposition finale de la révision 6a ne s'appliquerait pas aux maladies psychiques graves. Le 28 mars 2011, le Tribunal administratif du canton de Berne a jugé, dans une affaire c
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Mo. (Motion) - Büchler Jakob; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le revenu médian dans l'agriculture soit pris en considération lors du calcul du taux d'invalidité d'un agriculteur. Il s'assurera qu'un agriculteur souffrant d'une invalidité partielle touche un revenu, rente AI comprise, équitable, de sorte qu'il p
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 11 mai 2011 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, du deuxième volet) (FF 2011 5301)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
- Est-ce que le conseil fédéraI trouve efficace de diligenter 3190 enquêtes en 2009 pour arriver à 240 cas de soupçons confirmés, 20 cas de prestations perçues de mauvaise foi dont 10 cas de plaintes pénaIes, soit probablement 10 cas d'abus pour 3190 enquêtes? - Qu'en est-il du coût pour la coIIecti
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
La dénonciation de l'accord de sécurité sociale avec le Kosovo a de lourdes conséquences économiques et sociales pour des familles vivant très modestement dans leur pays. - Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager le plus rapidement possible la mise en place d'une structure provisoire permettant l
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Pour justifier la dénonciation de l'accord de sécurité sociale avec le Kosovo, les autorités suisses ont argumenté que des menaces de la part de rentiers AI auraient été proférées à l'encontre des enquêteurs d'une entreprise privée chargée par la Confédération. Il s'agit de l'entreprise autrichienne
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
L'office cantonal de l'AI de Genève a fait pression sur le tribunal cantonal des assurances sociales afin que ce dernier récuse une juge estimée trop favorable aux personnes assurées. - Ne pense-t-il pas que ces pratiques sont la conséquence des dérives liées à l'application de la 5e révision de l'A
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Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Non inscrit
I. Depuis quelques années, l'OFAS lutte contre les abus à l'AI par le moyen de diverses mesures à l'instar de celles qui sont actuellement en consultation au Parlement. 1. Combien de procédures de lutte contre les abus à l'AI ont-elles été ouvertes en 2008, en 2009 et en 2010, abstraction faite des
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Ip. (Interpellation) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Beaucoup d'espoirs semblent reposer sur la révision de rentes AI accompagnée de mesures de réadaptation professionnelle. Souvent, un rapport d'expertise spécialisé ou multidisciplinaire, en particulier confié à des centres privés indépendants de l'AI, aboutit à des décisions partiellement ou complèt
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Ip. (Interpellation) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
Selon une étude mandatée par l'Office fédéral des assurances sociales et intitulée "Personnes issues des immigrations turque et ex-yougoslave dans l'assurance-invalidité", "le pourcentage de bénéficiaires de rente plus élevé chez les personnes issues des immigrations ex-yougoslave et turque que chez
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Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les répercussions financières qui sont dues à l'impossibilité d'exporter les rentes extraordinaires versées aux handicapés précoces.
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Q (Question) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Les personnes au bénéfice d'une rente AI qui se rendent à l'étranger rencontrent des difficultés à faire reconnaître leur carte de légitimation, notamment dans les transports publics ou lors de visites culturelles. C'est en particulier le cas des personnes atteintes d'un handicap qui n'est pas imméd
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Q (Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Les caractéristiques socioprofessionnelles des bénéficiaires de rente AI sont d'une importance capitale pour la compréhension de la situation des requérants et bénéficiaires de prestations de l'AI. Des variables telles que le niveau de scolarité, la profession apprise, l'obtention d'un diplôme, les
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 24 février 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet) (FF 2010 1647)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Goll Christine; Groupe socialiste
Toute personne qui perçoit une rente AI et qui veut exercer une activité lucrative ou étendre une activité existante risque de subir une importante perte de revenu. - Par quelles incitations le Conseil fédéral entend-il améliorer l'intégration des handicapés dans le monde du travail? - Est-il prêt,
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Qst. (Heure des questions. Question) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
Combien de médecins qui ont à plusieurs reprises établi de faux certificats médicaux et des certificats ne correspondant pas à la vérité, afin que leur patient obtienne une rente AI, ont été dénoncés par les offices AI depuis 2003?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Que pense le Conseil fédéral du fait que, selon la nouvelle statistique AI, la proportion des nouveaux bénéficiaires de rentes est de 0,32 pour cent pour les Suisses, de 0,67 pour cent pour les personnes provenant d'ex-Yougoslavie et même de 0,76 pour cent pour celles qui sont originaires de Turqu
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Qu'entreprend le Conseil fédéral pour ramener le pourcentage disproportionné des nouveaux bénéficiaires de rentes étrangers, qui est de 38,3 pour cent (statistique AI 2009) à un taux correspondant à la proportion des étrangers en Suisse, soit à 21,4 pour cent?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Füglistaller Lieni; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Qu'a entrepris le Conseil fédéral pour clarifier le droit à une rente des 60 000 et quelque bénéficiaires de rentes de la catégorie 646 ("troubles réactifs du milieu ou psychogènes"), qui ont rejoint les rangs des rentiers AI entre 1993 et 2006? - Des réexamens systématiques ont-ils par exemple ét
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reymond André; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Comment le Conseil fédéral explique-t-il qu'en 2008, selon la statistique AI 2009, 2900 nouvelles rentes aient été allouées à des étrangers domiciliés à l'étranger? - Que fait-il pour remédier au fait que des sommes phénoménales sont exportées à l'étranger sous forme de prestations des assurances
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 27 août 2009, l'OFAS a présenté de premiers succès dans la lutte contre les abus dans le domaine de l'AI à l'étranger. Or, comme on le sait, il a fallu mettre un terme de manière impromptue aux enquêtes menées au Kosovo. Quelles étaient les circonstances précises qui ont motivé cette interruption
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon la dernière statistique de l'AI, le taux de nouvelles rentes des ressortissants de l'ex-Yougoslavie (0,67 pour cent) et de Turquie (0,76 pour cent) est plus de deux fois supérieur à celui des Suisses (0,32 pour cent). Le fait que ce taux de rentes élevé a surtout des causes d'ordre psychique c
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Po. (Postulat) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier pourquoi le nombre de nouvelles rentes AI a fortement baissé ces dernières années et de présenter un rapport sur la question au Parlement.