-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Müller Geri; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) est complétée et modifiée comme suit: Art. 11 ... Al. 2 Quiconque détient des matières nucl
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hess Hans; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne sera complété par un alinéa 4bis: Quiconque se procure ou
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leumann Helen; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 143 du Code pénal sera complété par l'alinéa 3 ci-après ou par toute autre disposition équivalente: Celui qui, dans le dessein de se procur
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 143 du Code pénal sera complété par l'alinéa 3 ci-après ou par toute autre disposition équivalente: Celui qui, dans le dessein de se pr
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne sera complété par un alinéa 4bis: Quiconque se procur
-
Q (Question) - Hutter Markus; Groupe radical-libéral
Dans une lettre datée du 14 janvier 2004, le préposé fédéral à la protection des données constate que, dans le cas de commerçants qui lui avaient signalé qu'un opérateur d'un niveau commercial plus élevé avait transmis des données de clients à d'autres personnes, il ne devait pas prendre de mesure p