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Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Depuis cette année, l'Administration fédérale des contributions (AFC) publie un calendrier indiquant les "jours de libération fiscale" et qui informe les contribuables de manière pas très conventionnelle sur les impôts à acquitter par rapport à leur revenu brut. - Quelles sont les raisons à l'origin
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Mo. (Motion) - Schilliger Peter; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les assurés individuels en vertu de la LPP soient informés de toute redistribution non désirée d'avoirs relevant du domaine obligatoire au sein d'une institution de prévoyance : les institutions de prévoyance professionnelle devront indiq
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Suite à un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral en 2011, les entreprises pharmaceutiques ne sont plus tenues de présenter soigneusement et de soumettre à un contrôle de qualité les informations spécialisées et les informations destinées aux patients qu'elles publient. Depuis le 1er janv
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Mo. (Motion) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer sur le site du DFAE des listes de pays à risques pour nos compatriotes, lorsqu'une obligation de remboursement des frais administratifs de libération serait exigée.
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Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Dans sa réponse à l'interpellation 11.3528 "Des châtiments corporels infligés aux enfants au nom de Dieu" le Conseil fédéral écrit que "les instruments légaux permettant d'agir contre les écrits qui prônent la violence existent.." A l'appui de sa démonstration il cite l'article 259, alinéa 2 du code
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Q (Question) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le projet de Territoire Suisse va amener de nombreuses et importantes modifications dans la manière d'approcher la gestion de notre territoire tant pour la Confédération que pour les cantons et les communes. Le Conseil fédéral est donc appelé à répondre aux questions suivantes: 1. Quand le projet de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Büchel Roland Rino; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le site Internet de l'ambassade suisse à Kuala Lumpur, en Malaisie, indique que son service consulaire a fermé ses portes en date du 28 mai 2012. - Pourquoi ne l'avoir pas annoncé par communiqué de presse? - La fermeture d'autres consulats est-elle prévue au cours des douze prochains mois? - Le DFAE
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Qst. (Heure des questions. Question) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral, par Madame la présidente de la Confédération Widmer-Schlumpf, veut livrer aux Etats-Unis les noms des clients américains pour régler des conflits concernant onze banques suisses. - Quelles sont ces banques? - Pourquoi les noms de ces onze banques ne sont-ils pas rendus publics? -
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Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Quelles décisions le Conseil fédéral a-t-il prises le 23 décembre 2011 en ce qui concerne la Banque nationale suisse et son président, Philipp Hildebrand? - Qui, au sein du Conseil fédéral ou dans son entourage, était le responsable de la communication en fin d'année, lorsque des fuites ont laissé
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Jusqu'au moment de l'accident majeur survenu à Fukushima, l'IFSN publiait régulièrement la liste des affaires et des projets dont elle s'occupe. Le grand public pouvait y recourir en tout temps pour s'informer des affaires et des projets en cours. Garder cette liste sous clé va à l'encontre de l'ouv
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Ip. (Interpellation) - Weibel Thomas; Groupe vert'libéral
Conformément à la pratique actuelle, les pouvoirs publics développent eux-mêmes des solutions logicielles pour leurs propres besoins ou les font développer par des prestataires de services externes. En l'occurrence, les titulaires des droits d'auteur ne sont autres que les administrations, si bien q
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Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de faire suspendre immédiatement la plate-forme du baromètre des prix (www.barometredesprix.ch), et ce jusqu'à ce que tous les défauts graves qu'elle présente soient corrigés. Sous sa forme actuelle, elle cause uniquement des dommages économiques, puisqu'elle incite à a
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Mo. (Motion) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la neutralité du réseau dans la loi lors de la révision partielle prévue de la loi sur les télécommunications (RS 784.10), afin de garantir un transfert transparent et équitable des données par Internet. En tant que fondement de la liberté d'expression et d'i
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Ip. (Interpellation) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Confédération, l'ensemble des départements et même certains secteurs partiels et divisions impriment chaque année une multitude de brochures d'information, de prospectus et d'imprimés divers, souvent sous la forme de catalogues en papier glacé. A ce sujet, le Conseil fédéral est chargé d'établir
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Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé: 1. de prendre les dispositions légales qui empêcheront la transmission groupée ou automatique à des autorités étrangères de données concernant des employés ou ex-employés d'entreprises suisses; 2. de prendre immédiatement les dispositions légales claires et contraignan
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Po. (Postulat) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
Le changement de domicile des débiteurs entraîne chaque année des coûts considérables. Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner comment juguler le problème des débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant par des mesures légales et organisationnelles, de façon simple, non bureaucr
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon l'autorisation de fournir des noms d'employés donnée par le Conseil fédéral le 4 avril 2012 aux onze banques dans le collimateur des Américains telle qu'elle a été communiquée à HSBC par l'intermédiaire du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, et contrairement aux affir
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Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les employeurs ou les assureurs perte de gain délivrent une information complète aux salariés et assurés leur permettant d'agir pour se prémunir de toute facturation d'intérêts moratoires.
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Mo. (Motion) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de définir une stratégie visant à informer les particuliers, les entreprises et les collectivités publiques des différentes possibilités d'utiliser l'eau de pluie ainsi que des avantages et des inconvénients de ces pratiques.
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Mo. (Motion) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
Afin que les assurés puissent choisir en toute connaissance de cause leur assurance-maladie de base, la Confédération publie de manière simple, rapide et compréhensible sur le site priminfo.ch, le pourcentage des primes que chaque caisse-maladie a consacré l'année précédente aux frais administratifs
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le Conseil fédéral jette-t-il un regard critique sur les normes établies par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) avant de les reprendre? Existe-t-il des mécanismes de contrôle permettant de garantir que les normes ne soient pas préjudiciables aux automobili
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les bases légales nécessaires au développement du comparateur de primes d'assurance-maladie sociale de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), afin que la population puisse disposer d'un comparateur indépendant et gratuit, contenant l'exhaustivité des do
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Ip. (Interpellation) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
En sa qualité d'organe de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) veille à la transparence et publie à cet effet sur le site www.priminfo.ch toutes les primes de l'assurance-maladie de base qu'il a approuvées. Conformément à sa politique de libre accès aux données détenues par les
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Cette année, le Conseil fédéral a traité plusieurs fois des dossiers relevant de la politique européenne, prenant une série de décisions à ces occasions. Ce faisant, il a aussi fixé, à l'intention de l'UE, les principes qui sous-tendront des solutions institutionnelles et, selon divers médias, soumi
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Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
La concentration des micropolluants dans les eaux ne cesse d'augmenter et leurs effets sur la faune, la flore et l'être humain sont encore peu connus. De ce fait, le principe de précaution devrait s'appliquer et des mesures simples devraient être prises. La Suède a mis en place une classification en