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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Dans son arrêt 5A_792/2011 du 14 janvier 2013, le Tribunal fédéral a établi que les fournisseurs d'hébergement, indépendamment de leur culpabilité, sont soumis aux obligations légales concernant non seulement la suppression de contenus, mais aussi leur non-hébergement, notamment lorsqu'ils portent a
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Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC-PEV
Selon la presse, lors de la campagne précédant la votation concernant l'initiative sur les rémunérations abusives, des étudiants auraient été chargés, contre rémunération, de rédiger des courriers des lecteurs et des contributions en ligne et de ne pas les signer de leur propre nom. Ils auraient en
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Mo. (Motion) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie en vue d'harmoniser et de rendre obligatoire, en Suisse, la sensibilisation adéquate des enfants et des jeunes pour ce qui est des dangers liés à l'Internet.
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Mo. (Motion) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral soumet un projet de base légale de la plainte collective en droit civil dans le domaine de la protection des données, en particulier sur internet et les réseaux sociaux. Il s'agira de faciliter l'accès à la réparation collective lorsque les faibles montants en jeu découragent les
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport déterminant si et à quel niveau il y a lieu de prendre des mesures politiques ou législatives pour encadrer la prescription et l'utilisation des substances augmentant les performances. Il fera notamment la lumière sur les problématiques suivantes: 1
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (FF 2013 2379)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Suite à l'attaque informatique du site priminfo.ch par un collaborateur de Comparis.ch, le Conseil fédéral envisage-t-il de fournir des données de l'Office fédéral de la santé publique en licence Open Data, à savoir de façon libre et réutilisable, pour plus de transparence, d'efficacité et d'innovat
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Selon nos informations, Comparis vivrait des commissions facturées aux caisses-maladie: Comparis toucherait à chaque demande d'offre un montant de la part de la caisse-maladie concernée, somme payée avec l'argent des assurés. - Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'importance des sommes en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
S'agissant des primes de l'assurance-maladie, comparaison est souvent raison. Le consommateur a le choix entre deux comparateurs: Comparis (privé) et Priminfo (public). Or, il semblerait que le torchon brûle entre eux depuis 2011. 1. Que s'est-il passé exactement? 2. Quel accord le DFI a-t-il signé
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Dans un accord "confidentiel" du 7 juin 2012, l'OFSP capitule devant Comparis, comparateur de primes privé, rémunéré grâce aux primes de l'assurance sociale, en renonçant à assister les assurés dans leurs démarches de changement d'assureur-maladie. Les assurés resteront donc otages d'intérêts privés
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
La mise en service progressive du protocole IPv6 a suscité des critiques de la part des responsables de la protection des données de nombreux pays. En dotant chaque appareil d'une adresse fixe, on bannit l'anonymat du réseau Internet. Des responsables allemands de la protection des données exigent q
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) entend notamment punir la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles sur Internet. - Est-il vrai que le Conseil fédéral a émis une réserve sur ce point? - Qu'en es
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Les Pays-Bas ont été le premier Etat européen à inscrire la neutralité du réseau dans la loi en mai 2012. - La Confédération est-elle disposée, notamment en sa qualité d'actionnaire de Swisscom, à faire en sorte que l'accès aux données de tous les opérateurs et de tous les services, mais aussi le tr
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Qst. (Heure des questions. Question) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les médias rapportent que le DFAE a été victime pour la troisième fois en cinq ans d'une attaque pirate réussie. - Est-ce vrai? - Si oui, comment le Conseil fédéral se l'explique-t-il? Les données fiscales et financières, par exemple, sont-elles mieux protégées?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
La liste des représentations diplomatiques et consulaires de la Suisse paraît depuis plusieurs décennies sous forme imprimée. Cette liste constitue un document de référence très utile en Suisse et à l'étranger. Or, elle ne peut plus être consultée que sur Internet. - A-t-on renoncé à la publication
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Au cours des dernières semaines, l'Union européenne et plusieurs pays ont suspendu la signature ou la ratification de l'accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA). Il faut notamment examiner si cet accord est compatible avec la CEDH et éclaircir d'autres points en suspens. Dans ces
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral envisage-t-il de signer l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC/ACTA) qui vise à lutter contre la contrefaçon de médicaments et autres marchandises et le téléchargement illégal sur Internet? Ne devrait-il pas surseoir à cette signature et évaluer tous les impacts que représente
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le 7 décembre 2010, le Conseil fédéral avait laissé entendre que le SCOCI serait encore habilité, après le 1er janvier 2011, à mener des investigations secrètes concernant des pédophiles, sur Internet, selon la méthode provisoire inspirée du canton de Schwytz. Il avait en outre déclaré avoir convenu
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Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures qui permettraient de prévenir ou de réduire la dépendance au jeu en ligne. Il examinera notamment s'il est possible de responsabiliser à cet égard les fabricants de jeux en ligne, ou encore de mettre en oeuvre des mesures de prévention structurelle
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme de recherche national afin d'identifier les effets que les médias en ligne produisent sur l'individu et sur la société. Ce programme devra notamment permettre de faire le point sur les atteintes à la santé (physique, mentale, sociale) subies par l
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Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de faire suspendre immédiatement la plate-forme du baromètre des prix (www.barometredesprix.ch), et ce jusqu'à ce que tous les défauts graves qu'elle présente soient corrigés. Sous sa forme actuelle, elle cause uniquement des dommages économiques, puisqu'elle incite à a
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Mo. (Motion) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la neutralité du réseau dans la loi lors de la révision partielle prévue de la loi sur les télécommunications (RS 784.10), afin de garantir un transfert transparent et équitable des données par Internet. En tant que fondement de la liberté d'expression et d'i
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Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
On sait que le Bureau de coordination Société de l'information, rattaché à l'OFCOM, a créé en 2007 le réseau "Intégration numérique en Suisse", en collaboration avec des représentants de la Confédération, de groupes d'intérêts et de l'économie. Dans sa réponse à mon interpellation 08.3400, le Consei
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une stratégie nationale contre le cyberharcèlement, qui prévoira notamment la mise en place: 1. d'une coordination nationale de la lutte contre les différentes formes de cyberharcèlement; 2. d'un service central d'aide aux victimes
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Ip. (Interpellation) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Dans sa réponse du 5 mars 2012 aux questions des conseillers nationaux Glättli et Hiltpold, le Conseil fédéral a laissé entendre qu'il fallait clarifier les questions soulevées par l'Accord commercial anticontrefaçon (ACAC) et suivre l'évolution dans l'UE avant d'envisager de signer l'accord en ques