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Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
En août 2012, l'Office fédérale des assurances sociales (OFAS) a constitué un groupe d'accompagnement pour réaménager la circulaire relative aux contrats de prestations 2015-2018 selon l'article 74 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Une seule faîtière romande y a été invitée. Or, plusieu
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Il est demandé au Conseil fédéral de lever le "gel" des subventions aux organisations chargées de l'application de l'article 74 LAI et de procéder, pour le moins, à l'adaptation au renchérissement des contributions fédérales.
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
L'application de l'article 74 LAI ne va pas sans poser problème aux organisations concernées par ces contrats de prestations. Les mesures d'économie mises en oeuvre par l'assurance génèrent des problèmes qu'on ne saurait sous-estimer ou évacuer. Les dangers guettent, en termes de capacité des organi
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral sait-il que certains traitements, notamment en physiothérapie et en logopédie, peuvent être d'une grande aide pour les enfants trisomiques et que l'on peut ainsi se demander pourquoi ces soins ne sont pas pris en charge par l'AI? 2. Est-il vrai que la liste des infirmités congé
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
Récemment, on a appris que cinq hôpitaux universitaires suisses et les assureurs sociaux fédéraux étaient convenus d'un tarif (prix de base) pour les forfaits par cas. Ce tarif semble beaucoup plus élevé que ce qu'avait envisagé le Surveillant des prix (cf. lettre d'information du 13 janvier 2013, w
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet au Parlement afin que le prélèvement d'un supplément de TVA de 0,4 point de pourcentage soit reconduit et utilisé pour le financement des investissements dans les infrastructures, les constructions et la sécurité dans notre pays à partir du 1er ja
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
Depuis début 2012, les personnes souffrant d'un handicap (ou leur représentant légal) peuvent obtenir une contribution d'assistance de l'AI qui leur permet d'engager des assistants. 1. Quelle part environ du montant annuel libéré pour les contributions d'assistance aura-t-on utilisée d'ici à la fin
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
Depuis début 2012, les personnes souffrant d'un handicap (ou leur représentant légal) peuvent obtenir une contribution d'assistance de l'AI qui leur permet d'engager des assistants. 1. Quel est le nombre de personnes ayant déposé une demande en vue d'obtenir une contribution d'assistance (type de ha
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le sort des personnes handicapées dépend dans une large mesure des résultats de l'expertise médicale réalisée pour l'AI. Il est d'autant plus important de garantir l'indépendance des experts et la qualité des expertises. 1. De quelles qualifications et aptitudes les médecins chargés d'une expertise,
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Mo. (Motion) - Poggia Mauro; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la législation en vigueur, notamment de l'article 16 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales afin d'abandonner le critère du marché équilibré du travail pour la fixation du taux d'invalidité.
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Po. (Postulat) - Jans Beat; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les désavantages liés à l'assurance-invalidité dont sont victimes les travailleurs à temps partiel. Il y analysera la cause et l'étendue du problème, si possible en fonction des sexes. Il y proposera aussi des ébauches de solutions en indiquant
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Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les employeurs ou les assureurs perte de gain délivrent une information complète aux salariés et assurés leur permettant d'agir pour se prémunir de toute facturation d'intérêts moratoires.
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Mo. (Motion) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) afin qu'une personne bénéficiant de prestations d'assurances sociales qui a été condamnée n'ait plus intérêt à fuir à l'étranger.
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Depuis le début des années 2000, malgré une "libéralisation" des placements du Fonds AVS, on peut observer que les rendements du Fonds AVS sont relativement modestes, en comparaison. S'agissant de la gestion du Fonds AVS, il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comm
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Mo. (Motion) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 22 de la loi sur l'assurance-invalidité et l'article 20quater de l'ordonnance de sorte que le droit à l'indemnité journalière soit prolongé en cas de rechute lors d'une mesure de reclassement (formation) financée par l'AI, et qu'il continue de s'ap
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Ip. (Interpellation) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
Le 1er juillet 2011, l'assurance-invalidité a introduit un nouveau système d'indemnisation forfaitaire pour l'acquisition des appareils acoustiques. Celui-ci prêtant à nouveau le flanc à la critique, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Des accords internat
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Q (Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 2005 déjà, la conseillère nationale Ruth Humbel a demandé une modification des bases légales relatives aux produits de la liste des moyens et appareils. Malgré tout, il semblerait que l'AI et les assurances-maladie continuent de payer des prix excessifs. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux
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Q (Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Les adultes qui se font poser un implant cochléaire ont besoin de 12 à 18 mois d'entraînement auditif et linguistique. L'assurance-invalidité (AI) prend en charge ce traitement postopératoire à condition que le thérapeute soit membre d'une association reconnue par l'Office fédéral des assurances soc
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Q (Question) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Les dernières révisions de l'AI encouragent fortement les personnes handicapées à s'intégrer dans le marché du travail. On prend cependant peu en compte les conséquences de cette augmentation de l'activité lucrative pour les personnes concernées. Celles-ci ont en effet besoin de moyens auxiliaires o
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Q (Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Dominik Bein a été victime d'un acte de violence motivé par des considérations d'extrême-droite lorsqu'il avait 15 ans. Depuis cet événement, qui s'est produit il y a neuf ans, il souffre d'une lésion cérébrale. Il restera handicapé à vie et dépendra donc jusqu'à sa mort de l'aide d'autrui. La rente
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Q (Question) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Quand une personne dépose une demande de prestations AI, la caisse AVS en est informée par l'office AI ce qui déclenche une enquête auprès de l'assuré. S'il devait s'avérer que cette personne ne cotise plus à l'AVS, soit parce qu'il s'agit d'une personne seule (célibataire, veuve, divorcée), soit pa
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Q (Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le tribunal fédéral, dans un arrêt du 10 février 2011, confirme une décision de l'assurance-invalidité (AI) de ne pas considérer le diagnostic de CAPS comme une infirmité congénitale. Au-delà de l'approche spécifique dudit arrêt se pose la question de la considération des symptômes et de l'accès aux
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La LAI sera modifiée de telle sorte que les prestations d'aide fournies par des proches soient rémunérées à hauteur de 80 pour cent au maximum, dans
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Ces dernières semaines, on a pu lire et entendre que l'AI réaliserait des excédents déjà à la fin de l'année 2011, indépendamment des recettes liées à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'Office fédéral des assurances sociales n'a ni confirmé ni infirmé les chiffres évoqués à plu
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La fortune de l'AVS et celle de l'AI ont été séparées et versées dans deux fonds distincts. Dans ce contexte, est-il encore approprié que l'AVS accorde des crédits à l'AI? Ne serait-il pas plus adéquat et plus logique que la Confédér