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Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 2009, un certain nombre de radios ont obtenu la concession qu'elles avaient demandée. Deux d'entre elles sont encore en activité. Une radio titulaire d'une concession a l'obligation de diffuser certains programmes (must-carry), mais elle a aussi droit à ce que le Conseil fédéral règle les modalit
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Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nouveau financement des hôpitaux impose que les établissements hospitaliers s'assument financièrement et paient leurs investissements avec le seul tarif (baserate) négocié avec les assurances et approuvé par le canton. Chacun doit donc s'imposer une gestion optimisée avec une politique de prix co
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Ip. (Interpellation) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
A en croire l'information donnée le 23 août 2012 par Madame Nancy Wayland-Bigler, vice-directrice de l'OFCOM, à l'occasion du "Radioday" au WTC de Zurich, mais aussi la déclaration de Monsieur Marcel Regnotto, responsable du secteur des médias, faite le 21 novembre à l'occasion des entretiens annuel
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le financement des hôpitaux approuvé en 2007 a pris effet le 1er janvier 2012. La facturation par DRG commence à fonctionner. Il n'y a pas eu de vague de licenciements et la mobilité intercantonale des patients est plus grande. Il subsiste cependant des incompatibilités pour ce qui est de la mise en
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Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé de répartir dans les plus brefs délais les installations ayant droit à la RPC, en particulier les installations photovoltaïques, en deux catégories: 1. les petites installations ayant une puissance inférieure à 10 kilowatt reçoivent des aides aux investissements; 2. les
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Mo. (Motion) - Semadeni Silva; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu des article 94 et 103 de la Constitution (Cst.), d'intégrer les mesures ci-après dans la législation sur l'aménagement du territoire et, au besoin, dans d'autres lois fédérales. 1. Les communes qui sont concernées par les effets de l'article 75b Cst. peuvent
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Ip. (Interpellation) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
En vertu de l'article 58 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l'Office fédéral de la communication "peut verser aux concessionnaires des contributions aux coûts d'investissement induits par l'introduction de nouvelles technologies en vue de la mise en place de réseaux d'émetteurs
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 22 février 2012 concernant l‘octroi d‘aides financières pour des installations sportives d‘importance nationale (CISIN 4) (FF 2012 1805)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le législateur prend les mesures nécessaires pour permettre à la Confédération de soutenir financièrement la modernisation des structures médicales ambulatoir
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Mo. (Motion) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les mesures qui suivent afin de créer un environnement législatif favorable aux énergies renouvelables: 1. Les fournisseurs d'électricité suisses qui sont tenus de fournir de l'électricité aux consommateurs captifs en vertu de l'article 6 de la loi s
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Mo. (Motion) - Lombardi Filippo; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de débloquer des financements de départ en vue de la mise en place de nouveaux schémas d'exploitation et de verser des aides au financement de mesures permettant d'accroître l'efficacité des transports ferroviaires de marchandises (automatisation, télégestion, etc.) et
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une nouvelle base légale ou une série de modifications législatives comprenant la définition du statut de jeune entreprise développant l'innovation (JEDI), les facilités administratives et les exemptions fiscales destinées à ce type de société.
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une modification de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et, le cas échéant, d'autres dispositions pertinentes pour faciliter l'investissement des institutionnels et des investisseurs qualifiés dans des véhicules qui financent les jeunes entreprises
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Mo. (Motion) - Girod Bastien; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de débloquer des financements de départ en vue de la mise en place de nouveaux schémas d'exploitation et de verser des aides au financement de mesures permettant d'accroître l'efficacité du transport ferroviaire de marchandises (automatisation, télégestion, etc.) et d'a
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Po. (Postulat) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Le deuxième train de mesures de stabilisation adopté par le Conseil fédéral comprend un volet, dont la modestie ne doit pas dissimuler l'importance, destiné à encourager les PME à se lancer sur la voie, peu familière pour elles, de l'innovation. Le montant affecté au chèque d'innovation a été épuisé
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Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Combien y a-t-il eu à ce jour d'entretiens entre UBS et la Confédération (en sa qualité d'investisseur) depuis l'adoption par le Parlement du train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse? 2. Par qui la Confédér
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - van Singer Christian; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation sera complétée par des dispositions favorisant la mise en service de cogénérateurs, au gaz, pilotés par la demande de chaleur, décentr
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Mo. (Motion) - Pedrina Fabio; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires à la pérennité et au développement des ateliers CFF de Bellinzone en tant que pôle industriel et centre de services.
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Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Les technologies environnementales doivent bénéficier d'une promotion plus systématique, et les milieux politiques peuvent y contribuer. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel les technologies environnementales ont besoin de b
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 mars 2008 concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (FF 2008 2683)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 28 février 2007 relatif au programme pluriannuel de la Confédération 2008-2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) et son financement (FF 2007 2297)
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Mo. (Motion) - Jermann Walter; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir un train de mesures qui mettra jusqu'en 2012 un milliard de francs à la disposition des PME suisses.
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Po. (Postulat) - Commission des transports et des télécommunications CN (05.086)
Le Conseil fédéral est chargé de soutenir au moyen des subsides visés par l'ordonnance du 17 décembre 1982 sur l'octroi de subsides pour l'encouragement de la technologie et de l'innovation (RS 823.312) le développement de bogies à écartement variable pouvant être utilisés tant sur les voies norma
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 17 mars 2006 sur le 9e crédit-cadre concernant les contributions d'investissement destinées aux entreprises ferroviaires concessionnaires pendant les années 2007 à 2010 et sur la conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer du Lötschberg SA en prêt conditionnellement rembours
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Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
En adoptant, le 17 novembre 2001, l'arrêté fédéral concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile, les chambres n'avaient pas seulement accordé à Swissair, au bord de la faillite depuis octobre 2001, des crédits pour mettre en place une nouvelle compagnie aérienne n