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Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Lors de la XIIIe conférence de la Cnuced, la Suisse a visiblement tenté de restreindre fortement l'action de l'organisation onusienne, notamment en ce qui concerne l'examen des sujets macroéconomiques et financiers globaux, le renforcement de la présence de la Cnuced dans les négociations de nature
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 2012, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2012 (FF 2013 1153)
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Po. (Postulat) - Grossen Jürg; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu de créer rapidement, en collaboration avec les cantons, le secteur de l'électricité et les organismes de normalisation, des conditions contraignantes propres à garantir la sécurité des investissements aux fournisseurs d'électricité dans les doma
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Mo. (Motion) - Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'alinéa 4 de l'article 67 de la loi sur les forces hydrauliques de façon que, lorsque la concession arrive à expiration, le concessionnaire reçoive un dédommagement qui reflète équitablement la valeur vénale des investissements de modernisation et d'agrandi
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Po. (Postulat) - Gasche Urs; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens qui permettraient, s'agissant des centrales hydrauliques qui retournent à la communauté concédante à l'expiration de leur concession, d'aménager le renouvellement de celle-ci de manière à encourager les investissements dans les installations concern
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 2011, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2011 (FF 2012 675)
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Po. (Postulat) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est sollicité pour vérifier la possibilité d'engager des réformes pour défiscaliser la participation des entrepreneurs au capital de leur propre entreprise. Il faut aussi clarifier le traitement fiscal des stock-options et garantir la classification des investissements dans les st
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 2010, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2010 (FF 2011 1315)
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de renvoyer le projet de développement du système des paiements directs à l'Office fédéral de l'agriculture, qui le retravaillera en veillant notamment aux points suivants: a. le projet renforcera clairement et durablement l'agriculture productrice; b. il donnera un pl
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le comité concerné de l'ONU a rendu publiques le 23 novembre 2010 ses conclusions et recommandations relatives à la mise en oeuvre du pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels par la Suisse. La recommandation no 24 indique notamment que: "The Committee also recommends that
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Ip. (Interpellation) - Walter Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la loi sur les télécommunications (LTC) assure, aux yeux des investisseurs, une sécurité du droit suffisante pour les encourager à investir et à utiliser les lignes de fibre optique? 2. Si tel n'est pas le cas, que pense-t-il entreprendre pour assurer, à l'ava
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Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de décréter un moratoire de 20 ans sur l'introduction de nouvelles obligations en matière de garde d'animaux de rente.
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder à une modification législative (loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, RS 641.81; ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, RS 641.811) de sorte que les véhicules utilitaires puissent rester dans la même cat
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Mo. (Motion) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'assurer, au moyen d'une réglementation légale (loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RS 641.81; ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, RS 641.811) le fait que les véhicules puissent rest
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QU (Question urgente) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
Afin d'améliorer la sécurité des investissements, le Conseil fédéral veut examiner avec l'UE la possibilité de ne pas déclasser avant un délai de sept ans les véhicules répondant aux normes les plus sévères en matière d'émissions dans la catégorie de taxe. Cela ressort respectivement des réponses à
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les lois pertinentes seront modifiées afin que la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables soit réglée non pas par le biais du
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 6 mars 2009 relatif à l'approbation de l'accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon et de l'accord de mise en oeuvre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon (FF 2009 2439)
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Mo. (Motion) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation (loi et ordonnance relatives à une redevance sur le trafic des poids lourds) afin que les véhicules classés dans la catégorie tarifaire la plus basse y restent pour dix ans au moins et que la tarification soit prévisible à long terme.
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Mo. (Motion) - Büchler Jakob; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'orienter l'élaboration du projet déjà bien avancé consacré à la cybercriminalité de telle sorte que la sécurité juridique des fournisseurs de prestations sur Internet soit garantie en droit civil. Pour ce faire, il s'inspirera des législations édictées par l'Europe et
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 22 septembre 2006 concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie (FF 2006 8023)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 9 décembre 2005 concernant l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée, l'Accord sur l'nvestissement entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée, ainsi que l'Accord agricole entre la Suisse et la Corée (FF 2006 901)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 12 janvier 2005 sur la politique économique extérieure 2004 et Message concernant des accords économiques internationaux (FF 2005 993)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 14 janvier 2004 sur la politique économique extérieure 2003 et Message concernant des accords économiques internationaux (FF 2004 257)
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Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialiste
Après l'échec, en 1998, de l'Accord multilatéral sur l'investissement, la Suisse s'est vigoureusement engagée en faveur de l'ouverture, au sein de l'OMC, de négociations sur les investissements, malgré l'opposition de nombreux pays du Sud qui ne considèrent pas que l'OMC soit le forum approprié pour
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 2002 et Messages concernant des accords économiques internationaux (FF 2003 747)