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Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Marie, la jeune fille de Payerne âgée de 19 ans, a été tuée par un individu condamné pour viol et assassinat alors qu'il purgeait sa peine. Une fois de plus, personne n'assume la responsabilité de ce qui s'est passé. Après la mort de Lucie, le Conseil fédéral n'a malheureusement pas jugé nécessaire
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Plusieurs communes ont imposé un couvre-feu pour les jeunes. Citons par exemple le district de Zurzach (art. 25 al. 2 du règlement de police) ou la commune de Kehrsatz (art. 21 du règlement concernant la sécurité publique). - Le Conseil fédéral juge-t-il que les dispositions précitées et d'autres di
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Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Dans la perspective de la ratification par la Suisse de la Convention de Lanzarote, le Conseil fédéral compte-t-il prendre des mesures complémentaires aux modifications proposées du Code pénal et du Code de procédure pénale? Notamment, envisage-t-il une campagne nationale contre la violence sexuelle
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Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
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Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Considère-t-il que la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif protège efficacement toute la population? Si non, quelles mesures entend-il prendre notamment pour protéger la santé du personnel de l'hôtel
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Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les cantons ont la latitude de "prévoir d'autres obligations d'aviser"?
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Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une loi consacrant le droit de l'enfant à recevoir une éducation non violente, puis, une fois la loi entrée en vigueur, de prendre toutes mesures propres à la faire largement connaître.
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de préparer le projet d'une base légale pour une compétence élargie en matière d'annonce destinée à prévenir la consommation excessive d'alcool par les jeunes, sur le modèle de celle qui est inscrite à l'article 3c de la loi sur les stupéfiants (LStup) et qui vise à pré
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Mo. (Motion) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la constitution d'un registre national des personnes condamnées pour des actes sexuels ou des actes de violence sur des enfants de moins de seize ans.
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Mo. (Motion) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie en vue d'harmoniser et de rendre obligatoire, en Suisse, la sensibilisation adéquate des enfants et des jeunes pour ce qui est des dangers liés à Internet.
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Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Dans sa réponse à l'interpellation 11.3528, "Des châtiments corporels infligés aux enfants au nom de Dieu", le Conseil fédéral écrit que "les instruments légaux permettant d'agir contre les écrits qui prônent la violence existent." A l'appui de sa démonstration il cite l'article 259 alinéa 2 du Code
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) entend notamment punir la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles sur Internet. - Est-il vrai que le Conseil fédéral a émis une réserve sur ce point? - Qu'en es
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le 7 décembre 2010, le Conseil fédéral avait laissé entendre que le SCOCI serait encore habilité, après le 1er janvier 2011, à mener des investigations secrètes concernant des pédophiles, sur Internet, selon la méthode provisoire inspirée du canton de Schwytz. Il avait en outre déclaré avoir convenu
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Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures qui permettraient de prévenir ou de réduire la dépendance au jeu en ligne. Il examinera notamment s'il est possible de responsabiliser à cet égard les fabricants de jeux en ligne, ou encore de mettre en oeuvre des mesures de prévention structurelle
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une stratégie nationale contre le cyberharcèlement, qui prévoira notamment la mise en place: 1. d'une coordination nationale de la lutte contre les différentes formes de cyberharcèlement; 2. d'un service central d'aide aux victimes
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Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code de procédure pénale (CPP) afin que: 1. les parents du prévenu soupçonné d'avoir commis des abus sur des enfants avec lesquels ils n'ont aucun lien de parenté n'aient plus le droit de refuser de témoigner mais l'obligation de le faire; 2. l'obligation
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Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Les médias ont révélé un projet d'abaisser à 15 ans, voire à 14 ans, l'âge à partir duquel des jeunes travailleurs pourraient être astreints à des travaux dangereux (au sens de l'art. 4 de l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5). Ce projet met sérieusement en question la sécur
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'exposer quelles mesures sont susceptibles de protéger les enfants contre les conséquences néfastes des médias sociaux en Suisse. Outre les modifications de la législation, il s'agit également d'indiquer les mesures visant à soutenir les parents, les titulaires de l'au
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Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment mieux respecter le droit des enfants vivant en Suisse et souffrant sur le plan psychique à bénéficier d'un traitement? 2. Convient-il, comme l'estime le comité de direction du Programme national de recherche 52 (PNR 52), d'ex
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Je charge le Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet érigeant en infraction poursuivie d'office le fait d'importuner sexuellement des mineurs par des paroles. Seront expressément punis non seulement les contact directs ou téléphoniques, mais aussi les contacts indirects passant
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Mo. (Motion) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'interdire aux mineurs l'usage des appareils publics de bronzage.
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de créer un label de qualité destiné à garantir par une certification volontaire que les fournisseurs de services assument la responsabilité des contenus des sites destinés aux enfants et aux adolescents. Ce label devra être en mesure de s'imposer à l'échelle internatio
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Q (Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
La question de la neutralité des réseaux et du libre accès aux contenus sur Internet est en train de prendre de l'ampleur et constitue un des défis importants de la politique numérique. L'Allemagne a introduit récemment le concept d'"effacer au lieu de bloquer" ("Löschen statt Sperren", abrogation d
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Q (Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
On se souvient encore des réticences que l'introduction de l'éducation sexuelle à l'école a générées. Pourtant, la démarche était indispensable et personne ne songerait aujourd'hui raisonnablement à en contester le principe. Nos enfants, de plus en plus jeunes, ont aujourd'hui accès à Internet et, à