-
Ip. (Interpellation) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC-PEV
La Suisse a conclu au cours des dernières années plusieurs conventions internationales destinées à faciliter l'accès des établissements de formation européens aux étudiants suisses. Mais de nombreux obstacles subsistent. Les Suisses titulaires d'une maturité professionnelle doivent par exemple passe
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution et la loi seront modifiées de manière à garantir l'égalité entre le partenariat enregistré et le mariage devant la procédure de natur
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale créera les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de l'égalité des personnes liées par un partenariat enregistré et d
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale créera les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de l'égalité des personnes liées par un partenariat enregistré et d
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe BD
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale créera les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de l'égalité des personnes liées par un partenariat enregistré et d
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe vert'libéral
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La Constitution et la loi seront modifiées de manière à garantir l'égalité entre le partenariat enregistré et le mariage devant la procédure de n
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 261bis du Code pénal est modifié comme suit: Art. 261bis Discrimination et incitation à la haine Celui qui, publiquement, aura incité à la
-
Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à: - modifier l'article 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale en l'amendant de la manière suivante: Nul ne doit subir de discr
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
La campagne "16 Tage gegen Gewalt an Frauen" se terminera le 10 décembre 2012: la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes n'est toujours pas signée, malgré ce que le Conseil fédéral laissait entendre dans sa réponse du 22 février 2012 à l'interpellation Aubert 11.40
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
- Le Conseil fédéral reconnaît-il la nécessité pour la Suisse de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique? - Quand cette signature pourrait-elle avoir lieu au plus tôt? - Pourquoi le Conseil fédéral a-
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Les Pays-Bas ont été le premier Etat européen à inscrire la neutralité du réseau dans la loi en mai 2012. - La Confédération est-elle disposée, notamment en sa qualité d'actionnaire de Swisscom, à faire en sorte que l'accès aux données de tous les opérateurs et de tous les services, mais aussi le tr
-
Ip. (Interpellation) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
En raison des litiges bancaires et fiscaux avec les Etats-Unis, les banques suisses refusent d'ouvrir, voire ferment des comptes pour des personnes binationales suisses-étasuniennes. Or cette situation est très problématique pour ces personnes lorsqu'elles vivent en Suisse: il devient difficile ou i
-
Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
En sa qualité d'Etat membre de l'ONU, la Suisse a été soumise en octobre dernier au deuxième cycle de l'Examen périodique universel (EPU) par le Conseil des droits de l'homme à Genève. Dans ce cadre, 140 recommandations ont été adressées à la Suisse, qui en a accepté immédiatement 50 et en a rejeté
-
Po. (Postulat) - Jans Beat; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les désavantages liés à l'assurance-invalidité dont sont victimes les travailleurs à temps partiel. Il y analysera la cause et l'étendue du problème, si possible en fonction des sexes. Il y proposera aussi des ébauches de solutions en indiquant
-
Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le but de l'article 74 alinéa 1 lettre a LEtr est d'empècher une personne de se rendre dans un endroit pour éviter que celle-ci ne perturbe l'ordre public en un lieu précis connu pour l'écoulement de substances illicites ou autres (conditionnement, transport, etc.). Il s'agit d'un instrument adminis
-
Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les travailleurs d'un certain âge sont défavorisés en cas de changement d'emploi ou de recherche d'un emploi? 2. Estime-t-il lui aussi que la LPP contribue à cette discrimination? 3. Que pense-t-il d'une éventuelle extension des actuels subsides vers
-
Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour que l'article 8 de la Constitution soit pleinement respecté? Plus précisément, comment entend-il garantir que chacun puisse décider en toute liberté et sans pression extérieure de se soumettre ou non, ou de soumettre on non ses enfants, à des t
-
Po. (Postulat) - Naef Martin; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant les points forts du droit fédéral en vigueur s'agissant de la protection contre la discrimination et présentant une étude comparative sur l'efficacité de différents instruments juridiques. Il s'agit notamment de clarifier les questions
-
Q (Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
S'agissant des primes d'assurance à acquitter pour pouvoir circuler avec un véhicule à moteur, on constate que toutes les nationalités ne sont pas égales. Le Conseil fédéral a toujours justifié cette inégalité de traitement en renvoyant à la modification de la législation sur la surveillance des ass
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (FF 2013 601)
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
En novembre 2011, les Services informatiques de l'administration fédérale ont adressé un courriel à tout le personnel afin de le prémunir contre les risques liés à l'utilisation d'Outlook Web Access (OWA). Les informations ont été diffusées en allemand, en français et même en anglais, mais pas en it
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Une mère âgée, vivant seule en Bosnie, a demandé une autorisation de séjour par regroupement familial en Suisse, où vit toute sa famille. Celle-ci lui a été refusée car, son fils étant suisse, elle devrait avoir un permis de séjour valable dans un pays ALCP. Si son fils avait été ressortissant de l'
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Qu'on le souhaite ou pas, la réalité dans les pays dits "développés", dont la Suisse, est l'augmentation du nombre des personnes corpulentes, grosses, obèses. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour empêcher qu'une catégorie de la population soit discriminée, notamment à l'embauche, en raison de son
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
En 2009, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) a invité le Conseil fédéral à présenter en 2011 un rapport sur les mesures prises pour lutter contre la violence envers les femmes et la discrimination des migrantes. Quelles mesures ont été mises en oeuvre?
-
Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Dans sa réponse du 19 décembre à la question 11.5546, la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a confirmé sa volonté de renforcer le plurilinguisme dans l'administration fédérale. Tous ceux qui ont à coeur la cohésion nationale s'en sont réjouis. L'ironie du sort a voulu que cette bonne intention se