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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Il importe que le deuxième rapport sur l'efficacité de la nouvelle péréquation financière fasse l'objet d'une analyse approfondie et d'un débat public. - Les cantons auront-ils la possibilité d'examiner le projet de rapport avant que celui soit publié? - Le Conseil fédéral prévoit-il, contrairement
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Lors du débat du 6 mars 2012 au Conseil national, le conseiller fédéral Berset a déclaré que les coûts LAMal de la médecine ambulatoire ont augmenté de 10 pour cent dans le canton de Genève. Toutefois, d'après les statistiques publiées sur le site Internet de l'OFSP, l'augmentation a été de 4,3 pour
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
En réponse à la question 11.5462, relevant déjà la baisse probable des coûts à charge des assurances complémentaires avec la planification hospitalière au 1er janvier 2012, le Conseil fédéral indiquait que si l'on devait constater une baisse de charges de sinistres entraînant un bénéfice actuariel d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le 21 janvier 2013, l'Office fédéral de la santé publique a publié une nouvelle méthode de calcul des primes payées entre 1996 et 2011. Ce changement intervient alors que le message 12.026 (correction des primes payées entre 1996 et 2011; FF 2012 1707) est à l'examen. 1. Or, ce message se fondant su
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
L'Office fédéral des transports a informé les cantons que la Confédération ne délivrerait plus d'autorisation pour le nouveau matériel roulant destiné au transport régional de voyageurs (TRV) et ne participerait plus au développement de l'offre TRV à partir du changement d'horaire. 1. Cette décision
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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
La proposition de correction des primes présentée par le Conseil fédéral dans le message 12.026 (correction des primes payées entre 1996 et 2011; FF 2012 1707) est restée longtemps sur les bancs du Parlement. On se dirige désormais vers un nouveau modèle permettant de résoudre ce problème de longue
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Le 4 février 2013, l'OFT a indiqué aux entreprises de transport indemnisées en vertu de la LTV et aux offices cantonaux des transports publics que la Confédération ne participerait pas, en 2014 et en 2015, à la couverture des coûts résultant de l'extension de l'éventail des offres. Ces restrictions
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Leo; Groupe PDC-PEV
D'après le message sur la PA 2014-2017, quelque 20 millions de francs seront affectés aux contributions à la qualité des paysages en 2014. - Selon quels critères les ressources seront-elles réparties entre les cantons si les besoins dépassent 20 millions de francs? - Les ressources sollicitées par d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le 21 janvier 2013, l'OFSP a publié une nouvelle méthode de calcul des primes payées par les cantons entre 1996 et 2011, alors que la CSSS-CE examine le message 12.026 (sur la correction des primes payées payées entre 1996 et 2011; FF 2012 1707). - Au vu des tensions de ces dernières semaines, le Co
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Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Est-il exact que l'Office fédéral de l'agriculture étudie une limitation par canton des surfaces et projets éligibles à l'obtention de contributions à la qualité du paysage et, si oui, pour quelles raisons précises et dûment étayées change-t-on les règles du jeu maintenant, alors que jusqu'ici c'est
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Mo. (Motion) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
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Ip. (Interpellation) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment se fait-il que le système de validation des acquis ne soit possible que dans quatorze cantons seulement? 2. Comment se fait-il qu'il n'est possible de faire valider ses acquis que pour neuf professions? 3. Quels sont les obst
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Mo. (Motion) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de proposé les modifications législatives afin d'autoriser les cantons à instituer un congé paternité financé par les cotisations sociales.
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Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 46 alinéa 4 (convention tarifaire) et 47 alinéa 1 (absence de convention tarifaire) de la Loi sur l'assurance maladie (LAMal) en introduisant un délai maximal de deux mois pour les gouvernements cantonaux, le cas é
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Ip. (Interpellation) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances-CN (13.027)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, d'ici à l'été 2014, les différences d'efficacité qui existent entre les cantons concernant l'application de l'assurance-chômage. Il ne s'agit pas seulement d'analyser le fonctionnement des offices régionaux de placement: le Conseil fédéral s'intéressera avan
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Mo. (Motion) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Dans le cadre de la préparation du message FRI 2017-2020, le Conseil fédéral est prié de réviser l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) afin d'octroyer un financement spécifique par forfaits par élève suivant une préparation à la formation professionnelle ou par étudiant suivant une fo
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Ip. (Interpellation) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
1. Quelles pertes de recettes fiscales la Confédération et les cantons ont-ils subies depuis l'entrée en vigueur de l'imposition privilégiée des dividendes à la suite de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises ? Quelles pertes les cantons et en particulier le canton de Schwyz ont-ils sub
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Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
Le "Rapport de base: matières premières", publié fin mars 2013 par le Conseil fédéral, est particulièrement important pour le secteur du négoce des matières premières en Suisse. A la page 12 du rapport, il est suggéré que "les recettes fiscales liées au négoce des matières premières devraient ... êt
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Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les cantons ont la latitude de "prévoir d'autres obligations d'aviser"?
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Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
1. Est-ce que le Conseil fédéral estime que les droits politiques des Suisses de l'étranger vivant dans les régions frontalières seraient améliorés si ceux-ci pouvaient choisir de voter dans le canton à proximité de leur habitat? 2. Quels pourraient être les critères déterminants pour permettre aux
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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question: Comment les cantons appliquent-ils concrètement ce qu'autorise l'article 59d de la loi sur l'assurance chômage?
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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à des entraves au transport de chevaux de sport et de loisirs, entraves à la fois antiéconomiques, anitécologiques et dommageables pour un sport intéressant un public nombreux: 1. D'un point de vue aussi bien économique qu'éco
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Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nouveau financement des hôpitaux impose que les établissements hospitaliers s'assument financièrement et paient leurs investissements avec le seul tarif (baserate) négocié avec les assurances et approuvé par le canton. Chacun doit donc s'imposer une gestion optimisée avec une politique de prix co
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Il est demandé au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et/ou l'ordonnance y relative pour instituer un écart toléré maximum de 10 pour cent entre la prime la plus basse et la prime la plus élevée, pour toutes les caisses pratiquant dan