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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin à toutes les négociations ouvertes avec d'autres Etats en vue de l'introduction d'un impôt libératoire. Censé résoudre le problème des fonds extraterritoriaux non taxés déposés par des étrangers en Suisse, cet impôt mène dans une impasse. Persévérer dans c
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
D'importantes recettes fiscales échappent aux contribuables suisses honnêtes, mais aussi à la Confédération, aux cantons et aux communes, à cause de Suisses assujettis à l'impôt qui placent de l'argent au noir dans des centres financiers extraterritoriaux. La Banque nationale suisse a mentionné dans
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a approuvé ma motion 12.3796, "Echange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement". Cela signifie qu'il est "chargé de conclure des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale" "avec les pays prioritaires de la coopérat
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Dans sa réponse à ma motion 12.3796, "Echange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement", le Conseil fédéral écrit que le DFF a "déjà initié des négociations allant dans ce sens avec certaines juridictions". Je souhaite savoir de quelles juridictions i
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les difficultés rencontrées par les entreprises suisses, en particulier tessinoises, ne doivent pas être négligées dans les négociations en cours avec l'Italie. Pour des milliers d'entreprises tessinoises, déjà touchées par la crise économique, l'inscription de la Suisse sur la liste noire est un ob
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Mo. (Motion) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral: 1. de prendre toutes les mesures possibles sur les plans législatif et organisationnel pour interdire aux intermédiaires financiers actifs en Suisse, dont notamment les banques, d'accepter des avoirs appartenant à des représentants de l'Etat ou à des membres du gouverne
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de geler les avoirs déposés en Suisse par le potentat malaisien Abdul Taib bin Mahmud et par son entourage, en vue de leur restitution ultérieure à l'Etat de Malaisie ou à l'Etat fédéral malaisien de Sarawak.
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Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
L'échec définitif de l'accord sur la double imposition avec l'Allemagne, le retard et l'incertitude en ce qui concerne un accord avec l'Italie, la signature imminente de l'accord FATCA avec les Etats-Unis ainsi que la nouvelle directive de l'OCDE soulèvent les questions suivantes: 1. Suite à l'échec
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de combler les failles de la procédure d'identification des ayants droit économiques et d'étendre le système de "l'agent payeur collecteur" à des constructions juridiques comme les trusts et à d'autres institutions non imposées ayant la personnalité juridique comme les
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Sur la base d'études menées sur plusieurs années, la Banque mondiale a récemment publié un rapport détaillé sur les flux financiers d'argent sale en provenance des pays en développement ("Draining Development? Controlling Flows of Illicit Funds from Developing Countries"). Le ministre norvégien de l
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Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de conclure des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale (modèle AERF) avec les pays prioritaires de la coopération suisse au développement.
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis 2009, la Suisse fait l'objet d'une guerre économique de la part des Etats-Unis, de l'UE et de ses membres et d'organisations supranationales. Le Conseil fédéral a répondu à ces attaques par une longue série de concessions, dont on ne voit pas encore la fin, mais qui auront des répercussions g
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Dans son édition du 24 mai 2012, le journal "Handelszeitung" rapporte une expérience qu'il a tentée lui-même en Allemagne du sud. Il a cherché à vérifier si les banques allemandes étaient prêtes à accepter de l'argent non déclaré en provenance de Suisse. Le résultat de ses recherches révèle que les
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
La persistance des incertitudes et des turbulences monétaires dans plusieurs pays de la zone euro, notamment en Grèce, mais désormais aussi en Espagne, provoque un grand afflux de capitaux en Suisse. Par conséquent, la pression à la hausse qui s'exerce sur le franc s'accentue une nouvelle fois. L'ag
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
A en croire la "Sonntagszeitung" du 22 avril 2012, le politicien malais Musa Bin Aman aurait touché des pots-de-vin dépassant 90 millions de dollars en échange de concessions forestières sur l'île de Bornéo. L'argent en question aurait été blanchi via la filiale UBS de Hongkong et déposé sur des com
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Bassola Sandro
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
Au début d'avril 2011, la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey a transmis à la FINMA une demande du Fonds Bruno Manser. Cette missive portait sur la présence éventuelle en Suisse de capitaux appartenant au potentat malaisien Abdul Taid Mahmud. Dans sa lettre du 10 mai 2011, la FINMA a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
La Suisse a gelé les avoirs de Ben Ali et de sa famille. Il est important que la Suisse rende au plus vite cet argent spolié aux Tunisiens et apporte son aide à traquer le reste de la fortune du clan Ben Ali. Le Conseil fédéral est-il prêt à accélérer les démarches judiciaires pour la restitution de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
La Suisse a gelé les avoirs de Hosni Moubarak et de sa famille. Il est important que la Suisse rende au plus vite cet argent spolié aux Egyptiens et apporte son aide à traquer le reste de la fortune du clan Hosni Moubarak. Le Conseil fédéral est-il prêt à accélérer les démarches judiciaires pour la
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Les conventions fiscales qui sont conclues avec les pays en développement n'ont pas pour unique finalité de prévenir une double imposition des entreprises. Elles doivent aussi permettre aux pays concernés à la fois d'attirer les entreprises étrangères et de percevoir les recettes fiscales qui leur r
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
A la veille du sixième sommet du G-20 qui s'est tenu les 3 et 4 novembre 2011 à Cannes, le premier ministre indien Manmohan Singh a prôné une démarche coordonnée pour lutter contre la fuite des capitaux et les paradis fiscaux et souligné à quel point il est crucial pour les pays en développement de
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Po. (Postulat) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le statut international de la fiscalité suisse applicable aux entreprises, sur les risques réputationnels et juridiques y afférents et sur la stratégie qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter contre les formes agressives de planification fisc
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les obligations de surveillance de la FINMA aux fins de prévenir le blanchiment d'argent par les personnes politiquement exposées (PPE). La FINMA contrôlera par elle-même que les intermédiaires financiers respectent les obligations de diligence accrues qui
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil économique et social (Ecosoc) réexaminera à la fin du mois de juillet 2011 le statut et le financement du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale. Comme la Suisse est membre de l'Ecosoc jusqu'à la fin de cette année, elle peut jouer un rôle important à cet éga
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre par voie légale les sociétés d'audit à l'obligation de vérifier de façon probante si les intermédiaires financiers respectent la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).