-
Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet qui étende le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes s'ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à la préparation ou
-
Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Je charge le Conseil fédéral de réduire les possibilités d'octroi d'une prestation en capital à la place d'une rente, en modifiant la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), afin de mieux garantir la réalisation du but de la prévoyance.
-
Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Ces derniers mois, les médias se sont fait l'écho d'importantes transactions financières, se chiffrant en milliards, réalisées en Suisse par des investisseurs russes. Or certaines d'entre elles pourraient attenter à la réputation de notre place financière tant elles manquent de clarté, ce que n'a d'
-
Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Lorsque la crise financière a éclaté, les autorités des principaux pays occidentaux ont manifesté leur ferme volonté de mettre un terme aux dérives de la spéculation. Mais le secteur financier n'a pas tardé à retomber dans ses travers qu'aucune mesure efficace n'est venue contrecarrer. Un signe enco
-
Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Durant les années 1990, des avoirs AVS en capitaux de travailleurs italiens ont été transférés à la sécurité sociale italienne. Ces avoirs devaient faire bénéficier ces travailleurs rentrés au pays de rentes correspondant à leur capital accumulé. Quelles ne fut pas leurs surprises en apprenant que l
-
Ip. (Interpellation) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral a récemment bloqué les comptes bancaires en Suisse de divers (anciens) chefs d'Etat étrangers. Il s'est appuyé à cet effet sur l'article 184 de la Constitution fédérale. Cette mesure a semé le doute dans les établissements financiers et auprès de leurs clients. Le Conseil fédéral
-
Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
La Commission européenne vient de proposer aux Etats membres de l'Union de mettre en vigueur, à compter du 1er janvier 2014, une taxe sur les transactions financières dont le Conseil fédéral avait dit tout le mal qu'il en pense dans sa réponse à une question (09.1144) que j'avais posée voici deux an
-
Ip. (Interpellation) - Berset Alain; Groupe socialiste
Les législateurs des Etats-Unis et de l'Union européenne travaillent actuellement à une réforme de la législation régissant le marché des dérivés négociés hors Bourse (OTC). Les mesures envisagées tendent principalement à accroître la transparence et à standardiser les produits. Elles visent par ail
-
Ip. (Interpellation) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les migrants, légaux et illégaux, envoient souvent (et cela peut être vital parfois...) une partie de leurs revenus à la famille qui reste au pays. Western Union, mais elle n'est pas la seule, est une entreprise financière et de communication, basée aux Etats-Unis, spécialisée dans le transfert d'ar
-
Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Depuis août 2008, la Bourse suisse, SIX Swiss Exchange, propose le service Swiss Blocks aux grandes institutions financières telles que les fonds de placement, les banques, les sociétés d'assurance ou les caisses de pension. Swiss Blocks est une plateforme qui permet de négocier des titres suisses s
-
Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de toute urgence de faire de la taxation mondiale sur les opérations financières un axe fort de sa politique économique internationale.
-
Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
La crise déclenchée par les hypothèques à hauts risques américaines sur les marchés financiers mondiaux a touché de plein fouet les grandes banques suisses, au point que l'UBS a déjà dû amortir quelque 22 milliards de francs. En décembre 2007, le Parti socialiste a demandé par son interpellation 07.
-
Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La situation s'est considérablement aggravée sur les marchés financiers internationaux depuis le début d'octobre 2007 (cf. réponse du Conseil fédéral aux questions Fehr Hans-Jürg 07.5275 à 07.5277), comme l'atteste, entre autres, les énormes amortissements et provisions auxquels ont dû procéder de g
-
Q (Question) - Pedrina Fabio; Groupe socialiste
Les banques suisses transfèrent chaque jour des millions de francs sur les comptes de leurs filiales et succursales à Singapour. Malgré le secret bancaire, la presse internationale a révélé l'origine douteuse d'une partie de cet argent: malversations aux dépens d'instituts financiers et d'investisse
-
Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Vu le volume et le montant global des transactions touchant la Suisse traitées par les chambres de compensation interbancaires, il sied de répondre en détail et sans retard aux questions suivantes: 1. N'y a-t-il pas lieu de considérer comme dangereux raffinement ou substitut du procédé de la société
-
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (04.488)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si, en cas de modification anormale du taux d'intérêt, des abus ont pu ou peuvent être commis en matière de prévoyance professionnelle lors du transfert à une nouvelle institution de la réserve mathématique fixée contractuellement. Il indiquera notamment des
-
Q (Question) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
On vient d'apprendre que les patrons grassement payés qui avaient failli mener à la ruine le groupe d'assurances Rentenanstalt/Swiss Life et qui avaient en même temps puisé sans état d'âme dans le patrimoine de l'entreprise viennent d'être condamnés à une peine ridicule puisqu'ils devront restituer
-
Q (Question) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
En avril 2003, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) avait enjoint le groupe d'assurances Swiss Life (ex-Rentenanstalt) à demander à ses anciens dirigeants de rembourser les gains réalisés de l'ordre de 7,7 millions de francs au travers de la société Long Term Strategy qui avait permis de f
-
Mo. (Motion) - Merz Hans-Rudolf; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision de l'article 62 alinéa 3 de la loi sur la TVA (LTVA) soumettant les négociants en valeurs mobilières à l'obligation de respecter le secret bancaire.
-
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La plus grande partie des caisses suisses de pension doivent faire face à de graves problèmes financiers depuis l'effondrement des cours sur les marchés. Nombreuses sont celles qui accusent un découvert. En vertu de l'article 22ter LREC, l'UDC demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui
-
Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Selon l'article 37 alinéa 3 LPP, les assurés peuvent exiger une prestation en capital au lieu d'une rente de vieillesse. Dans ce cas, l'assuré doit faire connaître sa volonté trois ans au moins avant la naissance du droit. Or, ce délai n'est souvent pas respecté. De plus, l'octroi de prestations en
-
Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Quels motifs ont incité le Conseil fédéral à envisager d'abaisser le taux d'intérêt minimal au milieu de l'année? 2. Questions concernant la sécurité des rentes: a. La couverture des avoirs de vieillesse et des réserves technique
-
Ip. (Interpellation) - Tillmanns Pierre; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral peut-il me dire quelles sont les conséquences pour la place financière suisse des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis?
-
QO (Question ordinaire) - Tillmanns Pierre; Groupe socialiste
On apprend ce week-end par les médias que le Credit Suisse a bloqué un montant de 250 millions de francs provenant de l'affaire Elf-Aquitaine. Une information pour blanchiment d'argent a été ouverte. Or, le propriétaire de ces montants, par ailleurs soupçonné de meurtre, corruption et trafic d'armes
-
Ip. (Interpellation) - Bignasca Giuliano; Non inscrit
1. Quelles sont les véritables raisons qui empêchent de divulguer toutes les informations concernant les flux financiers entre les cantons et la Confédération? 2. Le Conseil fédéral entend-il revoir sa position et publier des informations exhaustives, notamment en ce qui concerne les flux financiers