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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la législation actuelle afin d'introduire un nouveau système de perception de la redevance radiotélévision. Celui-ci prévoira un prélèvement direct de la redevance à l'achat de tout appareil de réception adéquat.
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Ip. (Interpellation) - Fischer Roland; Groupe vert'libéral
Le message relatif à l'acquisition de l'avion de combat Gripen (programme d'armement 2012) indique que les nouveaux avions nécessiteront la constitution de deux escadrilles. Les lieux où ces deux escadrilles de Gripen s'entraîneront quotidiennement et où elle stationneront lors des cours de répétiti
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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
En 2007, le DDPS a procédé à une révision complète du plan sectoriel militaire ainsi que du plan sectoriel des places d'armes et de tir et les a regroupés en un seul et unique plan sectoriel militaire. Le projet en question a été soumis pour avis aux populations et aux autorités concernées. La fin d
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Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
Le tourisme d'achat dans les pays frontaliers a fortement augmenté. Les derniers chiffres dont on dispose en la matière indiquent que les consommateurs dépensent 8 milliards de francs par an à l'étranger. Comme l'Allemagne ne connaît pas de valeur seuil pour le remboursement de la TVA, contrairement
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la modification de la directive de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et de maintenir l'exonération des ventes immobilières sur plan de la TVA.
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 6 septembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a fait savoir qu'elle allait acheter des obligations à court terme émises par des Etats de l'UE confrontés à une situation de crise, à titre de mesure de soutien et pour des montants illimités. Or, la Banque nationale suisse (BNS) défend un ta
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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Dans un communiqué daté du 30 avril 2012, le DDPS indique qu'Armasuisse prépare l'évaluation d'un nouveau drone d'exploration pour l'armée suisse. Seuls deux produits, tous deux de fabrication israélienne, sont restés en lice, à savoir le Hermes 900 de la société Elbit et le Heron 1 de la société Is
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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
L'affaire dite du "Gripen" a récemment pris une tournure inquiétante. La révélation dans la presse d'un rapport d'officiers doutant des capacités de ce nouvel avion de combat a été suivie par des réponses contradictoires et peu crédibles du conseiller fédéral en charge du Département fédéral de la d
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Mo. (Motion) - Bieri Peter; Groupe PDC-PEV
Compte tenu des conclusions du bilan de la politique financière établi par le Conseil fédéral le 1er février 2012, il s'impose de revoir et d'adapter les arrêtés de planification du Parlement et les valeurs de référence financières concernant l'armée. Les mesures suivantes sont notamment nécessaires
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe PDC-PEV
Eu égard à la profusion de déclarations auxquelles donne lieu le choix du nouvel avion de combat, il serait utile d'obtenir les réponses aux questions suivantes: 1. Lorsque le Conseil fédéral a eu à se décider pour un constructeur, les informations dont il disposait étaient-elles suffisantes? 2. Les
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Qst. (Heure des questions. Question) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le prix réglementé du livre, comment le Conseil fédéral entend-il faire prévaloir le droit suisse si les libraires suisses délocalisent leurs filiales juste de l'autre côté de la frontière ou si de petits éditeurs étrangers pratiquent systématiquement la sous
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Récemment et étonnamment, Monsieur Prix a eu de la compréhension pour les personnes allant faire leurs achats à l'étranger. - Le Conseil fédéral partage-t-il ce point de vue ou est-il préoccupé par l'évolution du tourisme alimentaire? - Ne devrait-il pas sensibiliser les consommateurs et les encoura
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Mo. (Motion) - Ingold Maja; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de créer rapidement les bases légales nécessaires à la réalisation d'achats tests d'alcool en vue de protéger efficacement la jeunesse.
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Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer des mesures visant à empêcher que les personnes fortement endettées puissent contracter incognito de nouvelles dettes, qu'elles ne pourront de toute façon pas honorer.
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La Banque nationale suisse (BNS) a largement outrepassé les limites de sa mission principale, à savoir le maintien de la stabilité des prix. Tout montre en effet que la direction générale comme le conseil de banque n'ont pas été à la hauteur de leurs obligations et ont abusé de la confiance dont ils
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le cadre légal régissant la Banque nationale (BNS) de sorte qu'elle puisse continuer de bénéficier de l'indépendance requise pour remplir ses missions principales, à savoir le maintien de la stabibilité des prix et l'approvisionnement suffisant du pays en nu
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Q (Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
Compte tenu non seulement de diverses incohérences en rapport avec l'acquisition d'avions de combat, mais aussi des innombrables questions restées sans réponses, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. A-t-on prévu d'apporter des adaptations techniques au Gripen pour qu'il réponde aux
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Q (Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 9 mars 2011, le Conseil national n'a pas voulu attendre 2015 pour renouveler la flotte d'avions de combat, et ce par 95 voix contre 69 (objet 10.3889). Par souci d'indépendance et de neutralité, la possibilité d'évaluer et éventuellement d'acquérir des avions de combat de fabrication russe est-el
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Les CFF ont fait le choix d'acheter la majorité des traverses en bois à l'étranger. Que compte faire le Conseil fédéral pour faire revenir les CFF à une politique de développement durable?
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Mo. (Motion) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radical
En réponse à ma motion 10.3731, le Conseil fédéral indique qu'il a chargé le DFF et le DDPS d'élaborer un concept de financement pour l'acquisition d'avions de combat, et ce avant septembre 2011. Le Conseil fédéral est prié de soumettre la proposition suivante: Il présente un crédit de 3,2 à 4 milli
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une augmentation du plafond de dépenses pour l'armée qui permette l'octroi d'un crédit d'engagement pour l'acquisition de nouveaux avions de combat (remplacement partiel Tiger-F-5) durant la législature 2012-2015. Une minorité propose le rejet de la motion
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Mo. (Motion) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radical
Il est demandé que: Le Conseil fédéral décide courant 2011 de l'achat d'un nouvel avion de combat. Il présente à l'Assemblée fédérale une proposition dûment chiffrée, avec un modèle de financement consolidé entre le DDPS et le DFF avant la fin 2011.
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Po. (Postulat) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral déclare que les finances ne permettent pas de décider maintenant d'acheter un nouvel avion de combat. Cette attitude sera certainement beaucoup plus onéreuse in fine. Le Conseil fédéral est prié de dresser un tableau comparatif entre ce que coûterait: - une décision d'achat avant
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Ip. (Interpellation) - Fournier Jean-René; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral a décidé, il y a huit ans, de lancer une procédure en vue de l'acquisition d'un nouvel avion de combat en remplacement des F-5. Dans l'intervalle, les parties concernées ont investi plus de 100 millions de francs, pour se retrouver aujourd'hui dans une impasse. D'autre part, l'ins
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Mo. (Motion) - Fournier Jean-René; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral décide courant 2011 de l'achat d'un nouvel avion de combat. Il présente à l'Assemblée fédérale une proposition dûment chiffrée, avec un modèle de financement consolidé entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et du Départem