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Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
Que compte faire le Conseil fédéral pour protéger la population suisse, en particulier les enfants et les adolescents, des effets négatifs sur la santé des technologies d'éclairage comportant une proportion élevée de lumière bleue (lampes à économie d'énergie, lampes LED, écrans LED)? Qu'entreprend
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Comme il l'expose dans sa réponse à la motion 10.3844 "Pédiatrie et DRG", le Conseil fédéral, à titre d'autorité d'approbation des conventions tarifaires DRG ("Diagnosis Related Groups", ou groupes homogènes de malades), doit veiller à ce que les prestations prises en charge conformément à la LAMal
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Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les cantons ont la latitude de "prévoir d'autres obligations d'aviser"?
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Question centrale pour la politique économique et sociale en Suisse, le travail de care qui regroupe aussi bien le travail non rémunéré d'éducation, d'assistance et de soins aux enfants et aux proches, est un pilier et une condition pour la croissance économique et le bien-être de l'ensemble de notr
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Alarmé par le nombre croissant de mauvais traitements infligés aux enfants palestiniens détenus par l'armée israélienne, l'Unicef a décidé de publier un rapport sur le sujet en février 2013 (Children in Israeli Military Detention - observations and recommendations). Celui-ci présente les mauvais tra
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Mo. (Motion) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la constitution d'un registre national des personnes condamnées pour des actes sexuels ou des actes de violence sur des enfants de moins de seize ans.
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral sait-il que certains traitements, notamment en physiothérapie et en logopédie, peuvent être d'une grande aide pour les enfants trisomiques et que l'on peut ainsi se demander pourquoi ces soins ne sont pas pris en charge par l'AI? 2. Est-il vrai que la liste des infirmités congé
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Mo. (Motion) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie en vue d'harmoniser et de rendre obligatoire, en Suisse, la sensibilisation adéquate des enfants et des jeunes pour ce qui est des dangers liés à l'Internet.
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Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Les parents d'un enfant handicapé rencontrent très souvent des difficultés du fait qu'ils ne disposent pas d'un document officiel attestant le handicap de leur enfant. En effet, ils doivent être en mesure de prouver l'existence d'un handicap s'ils veulent bénéficier d'avantages pour personnes handic
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur les stupéfiants, de veiller à ce que la Ritaline soit prescrite exclusivement lorsque son utilisation est efficace, appropriée et économique et que son administration réponde aux besoins d'une thérapie ou d'un traitement
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport déterminant si et à quel niveau il y a lieu de prendre des mesures politiques ou législatives pour encadrer la prescription et l'utilisation des substances augmentant les performances. Il fera notamment la lumière sur les problématiques suivantes: 1
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Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Dans sa réponse à l'interpellation 11.3528 "Des châtiments corporels infligés aux enfants au nom de Dieu" le Conseil fédéral écrit que "les instruments légaux permettant d'agir contre les écrits qui prônent la violence existent.." A l'appui de sa démonstration il cite l'article 259, alinéa 2 du code
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration) (FF 2013 2131)
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Les CFF offrent une carte annuelle à 30 francs aux jeunes enfants accompagnés. Certains enfants sont discriminés par cette politique tarifaire, notamment les orphelins ou les enfants des familles recomposées qui voyagent avec le nouveau partenaire du parent ou avec un oncle, voire un voisin serviabl
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) entend notamment punir la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles sur Internet. - Est-il vrai que le Conseil fédéral a émis une réserve sur ce point? - Qu'en es
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le cadre législatif de façon à assurer que les nouveaux médicaments pour enfants et les produits pharmaceutiques existants sur le marché soient parfaitement adaptés aux besoins spécifiques des enfants.
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Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures qui permettraient de prévenir ou de réduire la dépendance au jeu en ligne. Il examinera notamment s'il est possible de responsabiliser à cet égard les fabricants de jeux en ligne, ou encore de mettre en oeuvre des mesures de prévention structurelle
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une stratégie nationale contre le cyberharcèlement, qui prévoira notamment la mise en place: 1. d'une coordination nationale de la lutte contre les différentes formes de cyberharcèlement; 2. d'un service central d'aide aux victimes
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Ip. (Interpellation) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
En ratifiant la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CRDE), entrée en vigueur le 26 mars 1997, la Suisse a reconnu au plan international les droits fondamentaux de l'enfant. L'applicabilité directe de l'interdiction de toutes les formes de discrimination prévue à son article
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Ip. (Interpellation) - Quadranti Rosmarie; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Existe-t-il des mesures sur le plan fédéral qui favorisent l'aménagement d'emplacements réservés à l'inhumation d'enfants nés sans vie? 2. Est-il possible pour la Confédération de prendre des mesures à cet égard aux niveaux canton
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Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code de procédure pénale (CPP) afin que: 1. les parents du prévenu soupçonné d'avoir commis des abus sur des enfants avec lesquels ils n'ont aucun lien de parenté n'aient plus le droit de refuser de témoigner mais l'obligation de le faire; 2. l'obligation
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Peut-il confirmer que le champ d'application ratione personae de la loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI) inclut le parent et les proches d'un enfant qui a été enlevé? 2. Le cas échéant, n'y a-t-il pas lieu de préciser dans ce
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Ip. (Interpellation) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
En réponse à l'interpellation 12.3526, "Vélos électriques. Port du casque obligatoire pour les passagers transportés sur siège enfant ou en remorque", le Conseil fédéral s'est exprimé en ces termes: "La tête des enfants assis dans certains sièges et remorques serait poussée vers le bas en cas de por
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
1. Dans quelle mesure est-il urgent, selon le Conseil fédéral, d'intensifier les efforts visant à ce que d'autres Etats signent la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants? Pour quels Etats est-ce particulièrement urgent compte tenu du nombre ou de l'actualité des cas? 2. Quel rôle joue la S
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Ip. (Interpellation) - Piller Carrard Valérie; Groupe socialiste
Depuis 1995, les mesures de contraintes constituent un instrument important de la politique de renvoi des cantons. Ainsi, dans les statistiques en matière d'asile concernant l'année 2011, 9461 personnes au total ont quitté la Suisse après avoir été contrôlées par les autorités. Sur ces 9461, 6669 dé