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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.5404 : Préserver les avoirs d'anciens enfants placés

    Qst. (Heure des questions. Question) - Aebischer Matthias; Groupe socialiste
    A compter du 1er janvier 2015, les banques pourront liquider les comptes en déshérence lorsque le client ne s'est plus manifesté depuis 60 ans. Certains de ces comptes sont inscrits au nom de victimes de mesures administratives de contrainte ou à celui de leur tuteur. Or ces personnes ne disposent s

    Liquidé
  2. 14.5220 : Jouets dangereux. Les enfants sont-ils moins bien protégés en Suisse qu'ailleurs?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    - Quelles mesures la Confédération prend-elle pour que les enfants soient aussi bien protégés en Suisse qu'en Islande, en Norvège ou dans les pays de l'UE contre les risques que présentent les jouets dangereux, notamment ceux qui contiennent des substances nocives? Les parents ont besoin d'être mieu

    Liquidé
  3. 14.5201 : Assurance-maladie. Réduction des primes pour les enfants, franchises et modèles particuliers d'assurance

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Dans un avis de droit financé par les opposants à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie", Monsieur le professeur Ueli Kieser arrive à la conclusion que le texte de l'initiative ne permet pas de réduire les primes pour les enfants ou de proposer des franchises à options

    Liquidé
  4. 14.5099 : Images montrant des enfants dans des poses à caractère sexuel. Nécessité d'agir au plan juridique

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    1. Dans quel domaine, du point de vue juridique, le Conseil fédéral considère-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures contre la diffusion d'images montrant des enfants dans des poses à caractère sexuel? 2. Que pense le Conseil fédéral d'une interdiction générale de telles photos? 3. Comment peut-

    Liquidé
  5. 14.3809 : Consommation de Ritaline en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans son édition du 30 mars 2014, la NZZ am Sonntag a consacré un dossier à la Ritaline et a publié un entretien avec Pascal Rudin, sociologue et conseiller de l'ONU à Genève. Celui-ci a notamment déclaré que la consommation de Ritaline devrait être réduite drastiquement. La Ritaline est prescrite t

    En suspens Non encore traité au conseil
  6. 14.3745 : Les pères non mariés absents des statistiques

    Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que l'Office fédéral de la statistique ne dispose d'aucune donnée sur les pères non mariés en Suisse? 2. Est-il vrai par conséquent que les autorités n'ont pas accès à certaines informations fondamentales telles que le n

    En suspens Non encore traité au conseil
  7. 14.3686 : Protéger les enfants en leur faisant porter un casque à vélo

    Ip. (Interpellation) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre du programme Via sicura, de rendre obligatoire le port du casque à vélo pour les enfants. Le Parlement a refusé cette proposition en 2012, lors du débat sur le programme Via sicura, estimant entre autres que le taux de port du casque à vélo était déjà suff

    En suspens Non encore traité au conseil
  8. 14.3666 : Art. 198 CP: infraction poursuivie d'office dans certains cas

    Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision du Code pénal avec le contenu suivant: Art. 198 al. 2 (nouveau) 1 [Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d'ordre sexuel en présence d'une personne qui y aura été inopinément confrontée, celui qui aura im

    En suspens Non encore traité au conseil
  9. 14.3665 : Compléter l'art. 260bis CP avec la mention de l'art. 187 CP ("Actes d'ordre sexuel avec des enfants")

    Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision du Code pénal avec le contenu suivant: Art. 260bis al. 1 let. fbis (nouvelle) 1 [Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des disposit

    En suspens Non encore traité au conseil
  10. 14.3440 : Décisions relatives aux demandes de visas humanitaires. Tenir compte du bien des enfants

    Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Combien de demandes d'asile ont-elles été déposées et traitées durant la période du 1er janvier 2009 au 29 septembre 2012? Auprès de quelles ambassades suisses ont-elles été déposées? Combien de demandes d'asile étaient-elles encore

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  11. 14.3277 : Amélioration de l'Alerte enlèvement

    Po. (Postulat) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à étudier: 1. une base légale formelle réglant la matière, par exemple dans le Code de procédure pénale; 2. une précision et un assouplissement des conditions de déclenchement de l'Alerte enlèvement; 3. la possibilité d'instaurer un niveau intermédiaire d'alerte qui per

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  12. 14.3232 : Article 12 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse

    Po. (Postulat) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, si le droit d'être entendu prévu à l'article 12 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant est respecté en Suisse, notamment dans les procédures légales et administratives, et où il y aurait des amé

    28.05.2014 Liquidé
  13. 14.3216 : Amélioration de l'alerte enlèvement

    Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est invité à étudier: 1. une base légale formelle réglant la matière, par exemple dans le Code de procédure pénale; 2. une précision et un assouplissement des conditions de déclenchement de l'alerte enlèvement; 3. la possibilité d'instaurer un niveau intermédiaire d'alerte qui per

    14.05.2014 Adopté
  14. 14.3212 : A quand le rapport sur un congé rémunéré pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé?

    Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
    Le 2 mars 2010, le Conseil des Etats a adopté un postulat déposé le 10 décembre 2009 (09.4199), chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant

    21.05.2014 Liquidé
  15. 14.3138 : Catalogue de mesures pour les enfants et les adolescents hébergés plus de six mois dans des foyers d'aide d'urgence

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un catalogue de mesures en faveur des enfants et des adolescents sous la garde de leurs parents et en faveur des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés qui sont hébergés plus de six mois dans des foyers d'aide d'urgence. Il présentera en particulier des m

    21.05.2014 Liquidé
  16. 14.3130 : Libre circulation des personnes. Qu'adviendra-t-il des Suisses dans l'UE?

    Ip. (Interpellation) - Friedl Claudia; Groupe socialiste
    Dès lors que l'initiative visant à limiter l'immigration a été acceptée de justesse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Qu'adviendra-t-il des Suisses qui travaillent ou suivent actuellement une formation dans l'UE sous le régime de la libre circulation des personnes?

    21.05.2014 Liquidé
  17. 14.3022 : Pornographie enfantine. Interdiction des images d'enfants nus

    Mo. (Motion) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de loi visant à punir le commerce professionnel de photos et de films montrant des enfants nus.

    06.06.2014 Non encore traité au conseil
  18. 14.2009 : Primes d'assurance-maladie pour les jeunes

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Weingart Roland

    - Traité par le Conseil des Etats
  19. 13.5527 : Allocations familiales pour les enfants vivant à l'étranger

    Qst. (Heure des questions. Question) - Büchel Roland Rino; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Des allocations familiales entières sont versées aux ressortissants des pays de l'UE si leurs enfants vivent dans l'UE. Et des allocations familiales sont apparemment versées dans le monde entier aux ressortissants de l'ex-Yougoslavie, ce qui n'est pas le cas pour les citoyens suisses. - Qu'entrepre

    Liquidé
  20. 13.5453 : Protection des enfants dans les régions dévastées des Philippines

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Suite au passage dévastateur du cyclone Haiyan, le Département fédéral des affaires étrangères a proposé de l'aide aux Philippines. Selon l'Unicef, les orphelins ont particulièrement besoin de protection, car ils courent le danger d'être enlevés par des trafiquants d'êtres humains ou d'être victimes

    Liquidé
  21. 13.5265 : Mise en oeuvre du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. Une évaluation est-elle prévue?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il a donné lieu à des changements organisationnels dans de nombreux cantons. On cherche également à obtenir, avec le nouveau droit, des modifications matérielles et une réorientation fondamentale

    17.06.2013 Liquidé
  22. 13.4223 : Prévention des abus sexuels sur des enfants perpétrés par des jeunes

    Ip. (Interpellation) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Des chercheurs de l'Université, de l'Hôpital universitaire et de l'Hôpital de l'enfance de Zurich ont récemment publié une étude sur les abus sexuels sur les enfants en Suisse ("Child Sexual Abuse Revisited: A Population-Based Cross-Sectional Study Among Swiss Adolescents", 2013). Dans les conclusio

    19.02.2014 Liquidé
  23. 13.4204 : Des psychotropes pour les enfants difficiles

    Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral dispose-t-il de chiffres sur la prescription de neuroleptiques à des enfants en Suisse? 2. Quelles mesures pourrait-on prendre pour empêcher la prescription abusive de psychotropes aussi puissants à des enfants? 3. Des mesures peuvent-elles être prises lorsqu'un médecin prescri

    26.02.2014 Liquidé
  24. 13.4038 : Effets de l'aide d'urgence sur les enfants et les adolescents

    Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Combien d'enfants et d'adolescents étaient-ils hébergés dans des foyers d'aide d'urgence en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012? Combien d'entre eux étaient-ils des demandeurs d'asile mineurs et non accompagnés? 2. Quelles so

    12.02.2014 Liquidé
  25. 13.3947 : Une allocation pour chaque enfant

    Po. (Postulat) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport la possibilité d'adapter le droit fédéral afin de permettre à chaque enfant vivant en Suisse de prétendre à une allocation pour enfant.

    13.11.2013 Non encore traité au conseil
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