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Po. (Postulat) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
La Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les raisons pour lesquelles les places de crèche sont en Suisse deux fois plus chères qu'elles ne le sont en Autriche, en Allemagne ou en France. Il proposera également des pistes pour dynamiser l'ensemble du secteur des crèches. Il répondra par
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Po. (Postulat) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur la politique de la famille définissant ses objectifs et orientations, en particulier le subventionnement des modes de garde et l'incitation à créer de nouvelles places en institutions de la petite enfance, à la suite du refus par
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 2 de la loi sur le Parlement est modifié de façon à prévoir des sessions parlementaires plus courtes mais organisées de façon plus régulière. Des jo
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Prolongation de l'arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants du 22 septembre 2010. L'arrêté précité est m
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Mo. (Motion) - Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé d'établir des structures et des critères de qualité uniformes sur le plan national qui s'appliqueront aux écoles à horaire continu, en se faisant conseiller par un groupe de travail ad hoc.
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Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur des mesures de soutien en faveur de l'égalité entre les sexes dans l'économie. Il s'inspirera à cet effet de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il est également chargé d'élaborer
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Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur des mesures de soutien en faveur de l'égalité entre les sexes dans l'administration fédérale. Il s'inspirera à cet effet de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il est également ch
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Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation actuelle des familles en Suisse. Premièrement, il y présentera la situation statistique des familles, y compris des familles dans les phases tardives de la vie. Deuxièmement, il y présentera et analysera les mesures structurelles né
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 10 octobre 2012 relatif à l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" et à la loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (modification du code pénal, du code pénal militaire et
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 juillet 2012 sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" (FF 2012 6711)
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Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
L'emploi est la principale préoccupation de la population suisse. Dans plusieurs secteurs, des salariés sont licenciés à cause de la dégradation de la conjoncture, de la force du franc suisse, de l'augmentation du "tourisme d'achat" et du manque de compétitivité. Le nombre de nouvelles embauches res
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en vertu de la compétence qui lui est conférée à l'article 36 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), si les autorités cantonales d'exécution appliquent avec une sévérité disproportionnée les prescriptions applicables aux structures d'accueil collecti
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Po. (Postulat) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport: 1. qui fournira des renseignements détaillés sur la pratique des cantons concernant les autorisations dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants; 2. qui examinera dans quelle mesure les règles cantonales compliquent et renchérissent la
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct dans laquelle le montant de la déduction maximale pour les frais de garde des enfants par des tiers passe de 10 000 à 24 000 francs par enfant.
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Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) recommande à la Confédération et aux cantons d'élaborer une stratégie globale de développement et de formation qui englobe une formation et une prise en charge de haut niveau dès la petite enfance. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédér
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le montant extrêmement bas de l'allocation de frais de garde versée par jour de service (67 francs) discrimine les mères qui servent dans l'armée, en particulier celles qui élèvent seules leurs enfants. A cela s'ajoute le fait que ce montant s'élève toujours à 67 francs, quel que soit le nombre d'en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Egger-Wyss Esther; Groupe PDC/PEV/PVL
Le revenu brut maximal donnant droit à une contribution pour l'accueil extrafamilial d'enfants d'âge préscolaire sera désormais de 20 000 francs par mois, soit le double du montant actuel. - Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que ce plafond est extrêmement généreux? - Ne serait-il pas défe
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Qst. (Heure des questions. Question) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radical
- Le Conseil fédéraI a-t-iI reçu des réponses, ou est-il en contact avec la CDAS, ou avec les gouvernements cantonaux, au sujet de la suggestion qu'avait adressée en 2008 la Commission de la science, de I'éducation et de la culture, à savoir: étudier la mise sur pied d'un concordat dans le domaine d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Le 14 juin 1991, les femmes ont fait la grève en Suisse. Aujourd'hui encore, 19 ans plus tard, peu de choses ont changé dans la répartition du travail rémunéré et du travail non rémunéré. Ce sont toujours les femmes qui accomplissent gratuitement et au quotidien la plus grande partie des tâches ména
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Qst. (Heure des questions. Question) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
Il est de plus en plus important de pouvoir concilier vie professionnelle et familiale. Depuis 2008, il existe un modèle proposé par le DFE visant à soutenir l'accueil extrafamilial pour les enfants. Quand l'harmonisation sera-t-elle mise en oeuvre sur la base du modèle du DFE?
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Mo. (Motion) - Füglistaller Lieni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de retirer immédiatement la modification de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) qu'il a adoptée le 24 novembre 2010 et d'en suspendre la mise en oeuvre. En remplacement, il élaborera un message en vue d'une révision de la loi sur le personnel de la
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Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 274a du Code civil: Article 274a 1. Les grands-parents et l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir des relations personnelles appropriées, à condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Nous avons connaissance de cas de parents - en l'occurrence de mères - reconnus inaptes au placement par les ORP parce qu'ils ne disposent pas de solution de garde pour leurs enfants. En période de fort chômage, alors que nous savons qu'il manque 120 000 places d'accueil pour enfants en Suisse (COFF
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Mo. (Motion) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de combler la lacune de dix mois qui touchera l'incitation financière de la Confédération en faveur des crèches et des places d'accueil pour enfants entre l'épuisement du deuxième crédit d'engagement fin mars 2010 et l'ouverture d'un éventuel troisième crédit en janvier
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
L'art de concilier famille et travail reste sans conteste un sujet brûlant. Les familles sont tributaires d'un nombre suffisant de places d'accueil extra familial et parascolaire. Le programme d'impulsion à l'accueil extra familial pour enfants a beaucoup contribué à accroître le nombre des places o