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Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
L'UE veut introduire une loi visant à obliger les entreprises et les administrations à déclarer les cyberattaques dont elles font l'objet. 1. Que pense le Conseil fédéral de cette idée? 2. Est-il aussi d'avis qu'un tableau exhaustif de la menace favoriserait la volonté de lutter contre les cyberatta
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de se doter d'un "Small Business Act" et de pouvoir ainsi fixer des objectifs annuels en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics.
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Ip. (Interpellation) - Keller-Sutter Karin; Groupe libéral-radical
Un dédouanement efficace et moderne contribue à simplifier l'importation de biens de consommation et de biens industriels, tout en faisant diminuer les coûts. Afin d'optimiser les procédures d'importation et d'exportation lors du trafic des marchandises, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Loin de ne compter qu'une poignée de grands fournisseurs de services de télécommunication, la Suisse compte en réalité plusieurs centaines de ces fournisseurs, dont la plupart sont des PME. Or, avec la modification de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunicati
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Ip. (Interpellation) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
De plus en plus de personnes, en particulier des détenteurs de petites et moyennes entreprises, se plaignent de la difficulté croissante d'octroyer un gain intermédiaire à des chômeurs, à cause de conditions administratives trop strictes et excessives. Cela va à l'encontre de tous les efforts fourni
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet qui fixe les bases légales nécessaires à une modernisation du droit des raisons de commerce (désignation des entreprises) et révise les dispositions du titre trente et unième du code des obligations (art. 944ss.) afin de simplifier la
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Mo. (Motion) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de moderniser le droit des raisons de commerce afin de faciliter les successions d'entreprises, par le biais d'une révision du Titre 31 du Code des obligations (articles 944 et suivants).
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Poste suisse exerce, outre son monopole qui consiste à acheminer les lettres jusqu'à 50 grammes, de nombreuses autres activités commerciales, ce qui constitue parfois une sérieuse menace pour les entreprises privées. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1.
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Ip. (Interpellation) - Haller Vannini Ursula; Groupe BD
Les résidences suisses sont un instrument important de défense des intérêts de notre pays à l'étranger. Force est malheureusement de constater qu'il est prévu, en vertu d'une stratégie du DFAE, de transformer une série d'ambassades en petites représentations qui seraient privées de section consulair
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Q (Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Les administrations publiques, à tous les échelons, notamment fédéral, passent des marchés dont le volume financier est devenu tel qu'elles exercent aujourd'hui à l'évidence une puissance d'achat considérable. Le Conseil fédéral est-il d'accord
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Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Pour une économie suisse concurrentielle et forte, une faible charge administrative et une bonne régulation sont deux facteurs décisifs. Cela est particulièrement vrai au regard de la situation économique actuelle. Divers projets de cyberadministration apportent une contribution significative au com
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Q (Question) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les postulats Fournier et Zuppiger ayant été adoptés, la Confédération s'est donc elle aussi déclarée prête à mesurer les coûts réglementaires de tous les projets. Tant les chambres que le Conseil fédéral ont ainsi clairement signifié vouloir connaître les conséquences (notamment financières) de nou
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Qst. (Heure des questions. Question) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Dans sa mise au point publiée le 18 juillet 2011, l'autorité de surveillance en matière de révision énonce toute une série de conditions à respecter pour assurer l'indépendance d'une entreprise de révision dans le cadre du contrôle restreint, conditions qui occasionneront aux PME de nouvelles charge
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
Le bilan de la Confédération a été augmenté de 500 millions de francs avec l'adoption du supplément II au budget 2011, qui a servi à créer la société SIFEM AG, elle-même visant à externaliser l'aide au développement en faveur des PME. Le Contrôle fédéral des finances avait alors exprimé des doutes s
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Qst. (Heure des questions. Question) - Segmüller Pius; Groupe PDC/PEV/PVL
De plus en plus fréquemment, les autorités fédérales tiennent nos PME productrices et leurs associations à l'écart du processus de régulation. Parfois, elles préfèrent même consulter les groupes de pression étrangers, et les intérêts de ces derniers sont alors privilégiés. Quelles mesures le Conseil
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
Dans la stratégie et les grands axes politiques qu'elle s'est fixés pour 2010 à 2014, l'Union suisse des arts et métiers (USAM) demande que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'une égalité de traitement avec les exploitations agricoles. L'USAM, qui défend néanmoins l'existence d'u
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
En ce moment, il ne semble y en avoir que pour la promotion des énergies renouvelables, ou pour employer un mot à la mode, le "cleantech". Alors même que nul ne sait encore de quoi il est question précisément et avant même que les perspectives énergétiques actualisées, aient été envoyées en consulta
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Ip. (Interpellation) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
De nombreuses PME doivent faire face à des charges administratives trop lourdes. Elles doivent non seulement accomplir des tâches administratives directement liées à leurs activités, mais aussi faire face à des charges administratives relativement lourdes dans les domaines des ressources humaines et
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Ip. (Interpellation) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe PDC/PEV/PVL
Les entreprises exportatrices, singulièrement les PME, pâtissent de la surévaluation du franc et voient leurs marges fondre de jour en jour. Combattre les effets du franc fort est donc un objectif prioritaire. Le Conseil fédéral estime à juste titre que l'augmentation des moyens à disposition de la
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Mo. (Motion) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier, au moyen de lois ou de directives, les marchés publics et les règles de passation des marchés de l'OFROU, de telle sorte que les corps de métier réalisant des travaux sur la voie publique tels que la pose de barrières de déviation ou de sécurité, l'installa
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Mo. (Motion) - Egger-Wyss Esther; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière à permettre l'introduction d'un tarif d'imposition à la source unifié, applicable dans toute la Suisse.
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Mo. (Motion) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de combattre résolument les problèmes largement répandus créés dans certains secteurs, comme la construction, par la multiplication des entreprises suisses en raison individuelle (S.à.r.l.) constituées de faux indépendants et des pseudo-sociétés étrangères composées d'u
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Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'octroyer une indemnité forfaitaire de 300 francs par décompte à toutes les entreprises qui établissent des décomptes de TVA. Si le décompte affiche un solde créditeur en raison de la déduction de l'impôt préalable, l'Administration fédérale des contributions doit vers
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Même si la situation semble s'améliorer pour les taux de change depuis le début de l'année, les PME exportatrices ressentent encore fortement les conséquences de la revalorisation du franc. Il est difficile, en particulier, de prévoir comment les taux de change vont évoluer. Dans le but d'améliorer
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Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement: 1. des mesures visant à mettre en place un guichet virtuel qui permette aux PME d'effectuer facilement toutes les démarches liées aux assurances sociales. Ce guichet virtuel devra permettre d'inscrire et de désinscrire facilement les travaill