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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le 21 janvier 2013, l'Office fédéral de la santé publique a publié une nouvelle méthode de calcul des primes payées entre 1996 et 2011. Ce changement intervient alors que le message 12.026 (correction des primes payées entre 1996 et 2011; FF 2012 1707) est à l'examen. 1. Or, ce message se fondant su
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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
La proposition de correction des primes présentée par le Conseil fédéral dans le message 12.026 (correction des primes payées entre 1996 et 2011; FF 2012 1707) est restée longtemps sur les bancs du Parlement. On se dirige désormais vers un nouveau modèle permettant de résoudre ce problème de longue
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Qst. (Heure des questions. Question) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le 21 janvier 2013, l'OFSP a publié une nouvelle méthode de calcul des primes payées par les cantons entre 1996 et 2011, alors que la CSSS-CE examine le message 12.026 (sur la correction des primes payées payées entre 1996 et 2011; FF 2012 1707). - Au vu des tensions de ces dernières semaines, le Co
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Constatant les difficultés pour la recherche scientifique publique, et en conséquence pour les autorités sanitaires fédérales et cantonales, de connaître la composition des produits chimiques et les quantités utilisées; Constatant d'autre part que le Conseil fédéral et les organes d'autorisation et
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Il est demandé au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et/ou l'ordonnance y relative pour instituer un écart toléré maximum de 10 pour cent entre la prime la plus basse et la prime la plus élevée, pour toutes les caisses pratiquant dan
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Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui permettra l'échange de données dans le cadre d'une gestion coordonnée des menaces émanant de violences domestiques.
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Mo. (Motion) - Müller Geri; Groupe des Verts
La Confédération organisera une vaste campagne de collecte des armes avec les cantons et les organisations de la société civile. Parallèlement, elle instaurera une obligation de faire enregistrer toutes les armes qui n'auront pas été remises.
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
Récemment, on a appris que cinq hôpitaux universitaires suisses et les assureurs sociaux fédéraux étaient convenus d'un tarif (prix de base) pour les forfaits par cas. Ce tarif semble beaucoup plus élevé que ce qu'avait envisagé le Surveillant des prix (cf. lettre d'information du 13 janvier 2013, w
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Ip. (Interpellation) - Stöckli Hans; Groupe socialiste
Le Congrès de Vienne de 1815 a redéfini les contours des Etats européens qui avaient été chamboulés par Napoléon à l'époque où la France dominait le continent. C'est à ce moment que s'est mis en place le "concert européen", une communauté de droit à laquelle se sont rattachés presque tous les Etats
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Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
L'Organe scientifique Médecine hautement spécialisée (MHS) de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé a récemment mis en consultation un document préoccupant pour la liberté de choix des patients et des médecins. Si le système récemment proposé par le MHS devait se concrétiser, les patien
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Mo. (Motion) - Müller-Altermatt Stefan; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de jeter les bases pour la création d'un organe central indépendant de gestion et de coordination des informations pédologiques. En tant que centre de compétences, cet organe doit gérer des informations sur les sols au plan tant quantitatif que qualitatif; il doit en ou
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le "Dialogue Politique nationale suisse de la santé", la plate-forme commune de la Confédération et des cantons, a adopté le 25 octobre 2012, la poursuite de la "Stratégie nationale en matière de soins palliatifs" pour les années 2013 à 2015. Dans cette perspective, en regard de l'autoévaluation et
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une stratégie nationale contre le cyberharcèlement, qui prévoira notamment la mise en place: 1. d'une coordination nationale de la lutte contre les différentes formes de cyberharcèlement; 2. d'un service central d'aide aux victimes
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Ip. (Interpellation) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'approvisionnement en électricité risque d'être nettement plus compliqué à l'avenir, car les installations de production de courant décentralisées sont de plus en plus nombreuses, sans compter que les énergies photovoltaïque et éolienne sont irrégulières et ne peuvent pas être stockées. En outre, l
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Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
1. Quelles mesures concrètes de lutte contre la pauvreté des familles le Conseil fédéral prend-il afin de créer des incitations à l'activité professionnelle et de soutenir la conciliation entre vie sociale, familiale et professionnelle? 2. Quelles conclusions tire-t-il des exemples de bonne pratique
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Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibilités de rendre lisible et cohérent le secret professionnel des soignants.
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Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
Le tourisme d'achat dans les pays frontaliers a fortement augmenté. Les derniers chiffres dont on dispose en la matière indiquent que les consommateurs dépensent 8 milliards de francs par an à l'étranger. Comme l'Allemagne ne connaît pas de valeur seuil pour le remboursement de la TVA, contrairement
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Po. (Postulat) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si tout l'immobilier de la Confédération pourrait être réuni dans un "service de l'immobilier" et si un tel service serait subordonné au DFF.
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment l'évaluation des besoins en soins pourrait être harmonisée. Les cantons et les homes pourront continuer de choisir librement leur instrument d'évaluation; celui-ci devra toutefois répondre aux critères définis par un organe d'accréditation de la Confé
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Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous avons pris acte du rapport mis en consultation par le Conseil fédéral et sommes également d'avis que l'investissement proposé est hélas nécessaire. En effet, Alptransit n'aurait pas de sens si les marchandises ne pouvaient pas circuler. Faute de stratégie de la part de l'Italie et surtout faute
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Po. (Postulat) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport présentant les avantages et inconvénients de la fixation, au niveau national, d'un minimum de six semaines de vacances pour tous les travailleurs, étant entendu que ces six semaines comprendraient aussi les jours fériés. Ce rapport devrait aussi pr
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Po. (Postulat) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier quels laboratoires de la Confédération peuvent être mis en commun et quelles prestations peuvent être reprises par METAS grâce à une coordination et une collaboration renforcées. Il doit établir quelles ressources peuvent être économisées grâce à la simplifica
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Mo. (Motion) - Ribaux Alain; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur les mesures contre la violence lors de manifestations sportives ou une modification de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), ainsi que, si nécessaire, une modification de la Constitution fédéra
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La Suisse est mise sous pression par l'Europe concernant sa politique d'imposition cantonale des entreprises où des taux différenciés et extrêmement bas sont proposés par exemple aux sociétés mixtes. Le Conseil fédéral cherche judicieusement une solution au niveau national alors que plusieurs canton
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Mo. (Motion) - Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé d'établir des structures et des critères de qualité uniformes sur le plan national qui s'appliqueront aux écoles à horaire continu, en se faisant conseiller par un groupe de travail ad hoc.