-
Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de déterminer dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins assume des coûts liés principalement à la délivrance de certificats médicaux. Il déterminera par la même occasion comment éviter ces coûts générés inconsidérément par la délivrance de certificats d'incap
-
Po. (Postulat) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui examine dans quelle mesure le système des forfaits par cas provoque une augmentation inutile du nombre d'interventions médicales. Il y exposera également ce qu'il compte faire pour y remédier.
-
Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les caisses-maladie aient la possibilité de créer des incitations plus fortes à adhérer à un programme de gestion des soins ou de gestion des cas pour les assurés qui génèrent des coûts élev
-
Po. (Postulat) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à publier tous les cinq ans un rapport sur la charge, le stress et la surcharge au travail et sur leurs coûts directs et indirects pour l'économie nationale suisse. Sur la base des résultats du rapport, le Conseil fédéral et le Parlement définiront les mesures de préven
-
Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
L'année prochaine, les primes des caisses-maladie augmenteront probablement de 1,5 pour cent en moyenne (valeur moyenne pour la prime standard, adulte avec une franchise de 300 francs, y compris l'assurance-accidents). Comme dans le système de santé suisse les compétences sont réparties entre la Con
-
Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
On a annoncé aujourd'hui que l'augmentation des primes de l'assurance-maladie serait de l'ordre de 1,5 pour cent pour l'ensemble de la Suisse en 2013. La nouvelle est particulièrement douloureuse pour certains cantons, comme le Tessin, où les réserves excédentaires ont continué à enfler en 2012 (196
-
Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les hôpitaux de soins aigus, les hôpitaux psychiatriques, les médecins, les dentistes et les autres institutions du domaine de la santé se plaignent de plus en plus de la forte augmentation des soins prodigués aux requérants d'asile. On compte d'ailleurs parmi eux de nombreux requérants déboutés ou
-
Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
On sait que les primes de l'assurance-maladie augmenteront également en 2013. D'après ce qui a été annoncé, l'augmentation sera de 1,8 pour cent au Tessin. Or, rien ne justifie cette augmentation, de l'avis des spécialistes. Les réserves des assureurs ne cessent de gonfler et le sort de la propositi
-
Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Les primes LAMal n'augmenteront "que" de 1,8 pour cent au Tessin en 2013, contre une augmentation moyenne de 2,5 pour cent sur le plan national. Le Tessin serait donc un des cantons les plus épargnés par l'augmentation. Il n'en demeure pas moins que celle-ci est inacceptable pour notre canton. En ef
-
Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
En cas de rejet populaire, le 17 juin 2012, de la révision de la LAMal portant sur les réseaux de soins intégrés ("managed care"), je charge le Conseil fédéral de réintroduire dans la LAMal une disposition qui permette aux cantons de gérer le nombre de médecins spécialistes admis à pratiquer à la ch
-
Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
L'Observatoire de la santé, dans une publication sur la consommation et le coût des médicaments en Suisse (2011), a mis en évidence un certain nombre de faits et situations, dont certains interpellent. Sur la base de cette étude, il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
-
Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il entreprendre pour contrer l'afflux de médecins en provenance de l'étranger? 2. Comment a-t-il l'intention de financer les coûts supplémentaires? 3. Quelles mesures d'accompagnement prévoit-il de prendre pour limiter ce
-
Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Toute personne domiciliée en Suisse est tenue de souscrire une assurance-maladie. Le législateur a assorti cette obligation d'assurance d'un système de réduction des primes afin d'alléger les charges des personnes qui ne peuvent pas payer leurs primes. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux que
-
Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'Alliance des assureurs-maladie suisses et un assureur-maladie de poids ont proposé récemment d'abaisser le montant des primes demandées aux jeunes générations au motif que celles-ci paieraient beaucoup plus qu'elles ne coûtent. A l'inverse, les primes versées par les aînés seraient très loin de co
-
Pét. (Pétition)
eingereicht von Fischer Eugen
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (FF 2012 8709)
-
Ip. (Interpellation) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Compte tenu de la fin du moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux pour fin 2011, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Prévoit-t-il une ouverture massive de nouveaux cabinets médicaux dès 2012? 2. Estime-t-il dans l'affirmative que ces nouveaux cabinets s'ouvriron
-
Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir des mesures d'accompagnement qui permettront, lors de l'introduction du système de rémunération SwissDRG, d'assurer le financement: a. du traitement des patients qui occasionnent d'importantes dépenses pour les assurances; il veillera à ce que les lacunes qui
-
Po. (Postulat) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'initiative populaire demandant l'instauration d'une caisse unique dans l'assurance obligatoire des soins a été lancée le 1er février 2011. Pour le cas où cette initiative aboutirait, il faut que le Conseil fédéral élabore, avant que le texte de l'initiative soit soumis au Parlement, un rapport rép
-
Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la marge de manoeuvre légale disponible (LAMal art. 43 al. 7) et de créer, le cas échéant, des bases légales supplémentaires lui permettant de s'attaquer à la révision du modèle tarifaire Tarmed, qui s'impose d'urgence. A cet égard, il visera les objectifs su
-
Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
A lire le rapport de l'OMS sur la fidélité au traitement, il apparaît que la moitié des patients n'arrivent pas à mettre rigoureusement en pratique la thérapie fixée conjointement avec leur thérapeute (rapport de l'OMS de 2003). Le manque de fidélité au traitement est une des causes principales de l
-
Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé de considérer le caractère économique comme critère décisif dans le processus de reconnaissance d'autres indications de la protonthérapie, en pondérant coûts supplémentaires et plus-values. Tant que d'autres indications de la protonthérapie ne sont pas déclarées obligat
-
Q (Question) - Gysin Hans Rudolf; Groupe libéral-radical
Le 1er novembre 2010, la révision de l'ordonnance administrative "Instructions Demandes d'autorisation de génériques" est entrée en vigueur. A cette occasion, Swissmedic a précisé au point 6.1 la définition des génériques (nouvelle note en bas de page: "Pour les doses uniques, également la même conc
-
Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
L'entreprise Novacorpus International Healthcare organise des soins médicaux à l'étranger. Les assureurs-maladie suisses Assura et Supra ont conclu un partenariat avec elle. C'est ainsi que les assurés ont reçu récemment à leur domicile un courrier les incitant à se faire corriger la vision au laser
-
Q (Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 51 lettre a de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, les soins et l'aide à domicile ne sont remboursés que lorsque les organisations qui les dispensent sont admises en vertu de la législation cantonale. De ce fait, des organisations étrangères justifiant des compétences prof