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Qst. (Heure des questions. Question) - Böhni Thomas; Groupe vert'libéral
A en croire l'intervention que la conseillère fédérale Leuthard a faite relativement à la motion Noser 11.3479, il appartiendrait aux cantons concernés de combler un éventuel découvert du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires. Or, da
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le contexte politique italien issu des dernières élections est tout sauf transparent. Rien ne dit qu'un gouvernement pourra être formé, mais il est certain qu'au vu de la situation économique du pays, si gouvernement il y a, celui-ci ne donnera pas la priorité à une exposition dont l'organisation pi
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que toute unité de l'administration fédérale fournissant des prestations à des tiers établisse une comptabilité analytique fondée sur le principe des coûts complets. Tous les coûts (aussi bien les frais variables que les frais fixes tels que les amortiss
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Mo. (Motion) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les études de coûts (EC) prévoient (à partir de l'EC 16) des réserves (provisions pour risques) pour des augmentations de coûts imprévues.
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Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
1. Quels sont les coûts supplémentaires par kilomètre engendrés par un assainissement prévoyant un troisième tube au tunnel du Belchen par rapport à un assainissement sans troisième tube? 2. Pour quelles raisons (techniques, économiques, financières...) la solution avec un troisième tube a-t-elle pr
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Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 2012, la SSR a enregistré un déficit record de 117 millions de francs. Elle explique celui-ci par la constitution d'une provision dans le but d'assainir sa caisse de pension. En revanche, l'âge de la retraite pour ses cadres est resté à 62 ans, ce qui est inacceptable. Les départs à la retraite s
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Mo. (Motion) - Büchel Roland Rino; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la production des pièces de cinq centimes cesse et que la pièce soit mise hors cours. Il accordera au Département fédéral des finances le temps nécessaire pour prendre et mettre en oeuvre les mesures qui s'imposent.
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Po. (Postulat) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
La Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les raisons pour lesquelles les places de crèche sont en Suisse deux fois plus chères qu'elles ne le sont en Autriche, en Allemagne ou en France. Il proposera également des pistes pour dynamiser l'ensemble du secteur des crèches. Il répondra par
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Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales, notamment: 1. si les assurés choisissent une franchise tellement élevée pour économiser sur leurs primes d'assurance qu'ils ne peuvent plus la payer et renoncent à des prestations; 2. si
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Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. quelle est la proportion de demandeurs d'asile à avoir été condamnés à exécuter une peine? 2. grosso modo, combien coûtent à la collectivité les demandeurs d'asile condamnés si l'on considère uniquement les frais liés à l'exécution de la peine?
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Les graves insuffisances techniques des moyens en informatique et en télécommunication ne rendent-elles pas actuellement illusoire les écoutes des réseaux criminels en Suisse? 2. Quelles garanties d'efficacité et de délai le gouvern
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Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de déterminer dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins assume des coûts liés principalement à la délivrance de certificats médicaux. Il déterminera par la même occasion comment éviter ces coûts générés inconsidérément par la délivrance de certificats d'incap
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Mo. (Motion) - Lehmann Markus; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques et techniques nécessaires en vue d'une nouvelle solution pour les détenteurs de plaques interchangeables afin que ces derniers ne doivent pas payer deux fois ou plus le prix total de la vignette autoroutière. La même réglementation s'a
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Mo. (Motion) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec les trois opérateurs téléphoniques principaux (Swisscom, Sunrise et Orange) un accord-cadre sur la facturation des prestations nécessaires aux autorités de poursuite pénale pour la surveillance de la correspondance électronique et des télécommunications
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Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Le projet MARS (modules ambulatoires des relevés sur la santé) vise à combler les prétendues lacunes dans les données du secteur ambulatoire en complétant les relevés obligatoires du secteur des soins stationnaires (statistique des hôpitaux, statistique médicale, statistique des institutions socio-m
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Ip. (Interpellation) - Trede Aline; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. A combien estime-t-il le coût des travaux si le contournement ouest de Bienne par l'A5 devait être entièrement souterrain et dépourvu de jonctions au niveau de Bienne Centre et de Faubourg du Lac? 2. A combien estime-t-il le coût de
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Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le conseiller fédéral Berset a fait de la publicité, via Twitter, pour une appli de Météo Suisse, soit un office fédéral rattaché au Département fédéral de l'intérieur. Météo Suisse diffuse gratuitement ce mini-programme, qui fournit, pour toutes les localités suisses, des pronostics détaillés, des
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Mo. (Motion) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soutenir, dans le respect du principe de la subsidiarité, la lutte contre l'abandon de déchets sur la voie publique en prenant les mesures suivantes: 1. créer une base légale claire pour que les cantons et les communes puissent prélever en Suisse une taxe sur les déc
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Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
Dans un entretien accordé à la "Frankfurter Allgemeine Zeitung" le 20 février 2013, le ministre allemand de l'environnement, Peter Altmaier, issu de l'Union chrétienne-démocrate d'Allemagne (CDU), a déclaré que la sortie du nucléaire d'ici à 2022 et la transition vers les énergies renouvelables pour
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Q (Question) - Gasser Josias F.; Groupe vert'libéral
En Suisse, depuis l'arrivée de l'électricité, la production de courant a toujours été principalement du ressort de l'Etat. Les infrastructures de production construites ces dernières décennies ne sont pas le résultat d'un processus d'allocations inspiré de l'économie de marché, mais plutôt celui d'i
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Q (Question) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
En vertu de la loi sur l'énergie nucléaire, les exploitants de centrales nucléaires sont tenus de constituer un fonds de désaffectation et un fonds de gestion des déchets radioactifs. Au moment de la mise hors service d'une centrale, ces fonds doivent être dotés de ressources suffisantes pour couvri
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Q (Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Au cours des derniers mois, les médias se sont fait l'écho d'une série de renvois de requérants d'asile qui ont été annulés. Par rapport à 2011, il y a même eu en 2012 30 pour cent de renvois en plus qui ont été annulés ou reportés. Pour que la transparence des coûts soit établie une fois pour toute
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
D'importantes recettes fiscales échappent aux contribuables suisses honnêtes, mais aussi à la Confédération, aux cantons et aux communes, à cause de Suisses assujettis à l'impôt qui placent de l'argent au noir dans des centres financiers extraterritoriaux. La Banque nationale suisse a mentionné dans
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Qst. (Heure des questions. Question) - Semadeni Silva; Groupe socialiste
La semaine passée, le Conseil fédéral a répondu qu'une fois les jeux attribués par le CIO, il appartiendra à l'association de droit privé qui organise les jeux de veiller à ce que le budget soit respecté. Feront partie de cette association, le canton des Grisons (qui rejette d'ores et déjà toute ral
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Qst. (Heure des questions. Question) - Semadeni Silva; Groupe socialiste
Le 5 décembre 2012, le chef du département de l'économie du canton des Grisons a déclaré sur la station radio DRS que la garantie fédérale de 1 milliard de francs promise pour couvrir un déficit éventuel pourra être intégrée d'emblée dans le budget prévu pour les jeux. La loi n'exige-t-elle pas que