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  1. 14.5284 : Propagande en vue de votations dans les magazines destinés aux clients des caisses-maladie

    Qst. (Heure des questions. Question) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
    Dans sa réponse à l'interpellation 14.3166, le Conseil fédéral a rappelé que les informations données par les caisses-maladie doivent respecter les principes de l'objectivité, de l'impartialité et de la transparence, y compris dans les magazines destinés aux clients, mais que la Confédération n'avai

    Liquidé
  2. 14.5259 : Caisse publique d'assurance-maladie. Economies possibles

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Avant la votation, les citoyens doivent être informés des économies potentielles liées à l'instauration d'une caisse publique d'assurance-maladie. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Quelle est la rémunération maximale d'un directeur dans une des caiss

    Liquidé
  3. 14.5226 : Coûts des médicaments. Financement non couvert

    Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie prévoient que l'assureur fixe le montant du remboursement des coûts des médicaments. Le Conseil fédéral a précisé en réponse à différentes interventions parlementaires la manière dont ces dispositions doivent être mises en oeuvre. La qu

    Liquidé
  4. 14.3549 : Démarchage indésirable dans le domaine de l’assurance-maladie. Donner plus de compétences au SECO

    Ip. (Interpellation) - Stolz Daniel; Groupe libéral-radical
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) interviendra-t-il auprès des autorités de poursuite pénale, en attendant la révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), afin q

    En suspens Non encore traité
  5. 14.3474 : Information politique des assureurs-maladie. Garantir l'équilibre

    Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
    A l'approche de la votation populaire sur l'initiative "Pour une caisse publique d'assurance-maladie", plusieurs assureurs "informent" leurs assurés de manière intensive et, surtout, unilatérale contre ce projet (notamment par l'envoi de journaux, de dépliants et autres supports et/ou en les convian

    En suspens Non encore traité
  6. 14.3405 : Financement de la campagne contre l'initiative "Pour une caisse publique d'assurance-maladie"

    Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    Lors de sa séance du 21 mai dernier, le Conseil fédéral a décidé de soumettre l'initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie" à la votation populaire du 28 septembre 2014. Les assureurs-maladie et les groupements d'assureurs-maladie ont déjà entamé la campagne contre cette init

    En suspens Non encore traité
  7. 14.3340 : Violation par la CSS du principe d'une information équilibrée?

    Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    La caisse-maladie CSS a convié ses assurés à une "séance d'information" au cours de laquelle elle plaidera de manière unilatérale contre la caisse-maladie publique. Dans ses réponses à de précédentes interventions, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises que les caisses-maladie n'avaient

    En suspens Non encore traité
  8. 14.3180 : Articles 71a et 71b OAMal. Lourdes conséquences pour les patients

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Rapportant dans un communiqué du 28 février 2014 les résultats d'une évaluation externe de la mise en oeuvre des articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) estime que ces dispositions ont apporté des améliorations. C'est pourtant

    28.05.2014 Liquidé
  9. 14.3166 : La propagande des assureurs-maladie est-elle contraire à la loi?

    Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Lors de la campagne sur l'initiative populaire "pour une caisse maladie unique et sociale" (2007), des caisses-maladie ont utilisé des primes d'assurance pour financer leur campagne contre le projet. Les caisses proposant l'assurance de base ont également violé de manière flagrante le principe d'une

    06.06.2014 Liquidé
  10. 14.406 : Système du tiers garant. Fixer un plafond

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que les factures des fournisseurs de prestations qui dépassent 5000 francs sur u

    - Non encore traité
  11. 14.405 : Sus au jargon des tiers payant, tiers garant et tiers soldant et mieux informer les patients

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les termes "tiers payant", "tiers garant" et "tiers soldant" sont remplacés par des termes compréhensibles dans la loi fédérale sur l'assurance-malad

    - Non encore traité
  12. 13.5576 : Prix des médicaments. Sortir de l'impasse

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    L'ordonnance sur l'assurance-maladie prévoit une comparaison triennale des prix des médicaments avec ceux pratiqués à l'étranger. Or, les adaptations ordinaires des prix décidées pour novembre 2013 ont donné lieu à de nombreux recours, bloquant la baisse des prix. 1. Qu'est-ce qui a motivé ces recou

    Liquidé
  13. 13.5528 : Quel rôle a joué Santésuisse dans la surestimation des primes?

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Santésuisse a surestimé les frais de santé couverts par Assura durant plusieurs années. A l'exception de Berne, il s'avère que les cantons les plus touchés par cette surestimation sont ceux qui ont payé trop de primes. - Les assureurs-maladie ont-ils l'obligation de livrer leurs chiffres? - Les rése

    Liquidé
  14. 13.5403 : FINMA et Assura. Naïveté ou liaisons dangereuses?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 21 mars 2013, Assura a nommé son nouveau conseil d'administration. Le 3 avril, Sanitas annonce avoir engagé comme CFO l'expert mandaté par la FINMA pour remettre de l'ordre au sein du groupe Assura. 1. Le Conseil fédéral trouve-t-il normal qu'alors qu'il travaillait encore sur mandat de la FINMA,

    23.09.2013 Liquidé
  15. 13.5371 : Quel contrôle l'OFSP peut-il exercer sur les comptes de Santésuisse?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    En réponse à la question 13.5295, le Conseil fédéral a rappelé le devoir de réserve des assureurs-maladie sociaux dans le cadre d'une campagne de votation, les primes des assurés ne pouvant être utilisées dans de telles campagnes. Toutefois, même si Santésuisse exerce ses tâches avec les fonds qui l

    Liquidé
  16. 13.5367 : Remboursements d'assurances-maladie complémentaires. Quelles caisses, comment et pourquoi?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Au début de l'été, certaines caisses-maladie ont annoncé que, en 2012, leurs assurances complémentaires avaient enregistré un excédent par rapport aux soins hospitaliers pris en charge cette année-là et que, de ce fait, un montant déterminé serait remboursé à leurs assurés. 1. Le Conseil fédéral a-t

    Liquidé
  17. 13.5346 : Avenir du Groupe Divesa et d'Assura-Basis SA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Il y a près d'une année la FINMA a relevé de leurs fonctions les dirigeants du groupe Divesa (dont font partie Assura SA, SUPRA SA et Figeas SA). 1. Où en est-on? 2. La FINMA a-t-elle découvert des faits nouveaux? 3. Comment le Conseil fédéral voit-il l'avenir de ce groupe et celui d'Assura-Basis SA

    16.09.2013 Liquidé
  18. 13.5295 : La campagne contre l'initiative "pour une caisse publique d'assurance-maladie" est-elle financée par les primes des assurés?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Durant la campagne ayant précédé la votation populaire du 11 mars 2007, le rôle joué par Santésuisse avait été dénoncé, sans que le Conseil fédéral ne juge utile d'intervenir. Opportunément après le rejet de l'initiative, le 21 juin 2007, l'Office fédéral de la justice émettait un avis de droit décl

    Liquidé
  19. 13.5100 : Assura-Basis SA, active dans le domaine de la LAMal, est-elle en difficulté?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Assura-Basis SA, créée le 27 juillet 2012 par la reprise des actifs et passifs de la Fondation Assura, assurance-maladie et accidents, n'a désormais plus que trois administrateurs, tous inscrits le 6 février 2013, dont le liquidateur de Supra assurances SA, qui avait été nommé à cette fonction par l

    18.03.2013 Liquidé
  20. 13.5099 : La FINMA exerce-t-elle un contrôle sur la gestion d'Assura SA?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    A fin novembre 2012 (question 12.5391), il était relevé que Assura-Basis SA, active dans la LAMal et créée le 27 juillet 2012, comportait des administrateurs de Assura SA, active dans les assurances complémentaires, pourtant suspendus par la FINMA. Depuis lors, ces administrateurs de Assura SA ont t

    Liquidé
  21. 13.4300 : Stop à la désinformation politique par les assureurs-maladie!

    Mo. (Motion) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
    La loi sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que tout assureur actif dans l'assurance-maladie obligatoire qui communique à ses assurés sur des objets politiques soit tenu de le faire de manière équilibrée.

    12.02.2014 Non encore traité
  22. 13.4277 : LAMal. Une prime par canton

    Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Dans l'assurance de base obligatoire, tous les assurés ont droit aux mêmes prestations. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Peut-on démontrer que les prix différents (primes) facturés pour les mêmes prestations sont imputables à des critères objectifs? Que se pas

    07.03.2014 Non encore traité
  23. 13.4215 : Renforcer le principe de la primauté des contrats dans la LAMal

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à ce que les conventions tarifaires ne soient plus soumises aux autorités compétentes pour approbation, mais uniquement pour information.

    26.02.2014 Non encore traité
  24. 13.4192 : Fin du régime particulier d'assurance-maladie pour les travailleurs suisses et français frontaliers. Une intervention du Conseil fédéral est nécessaire

    Ip. (Interpellation) - Cramer Robert; Groupe des Verts
    La fin du libre choix, pour les travailleurs suisses et français frontaliers, permettant de souscrire une assurance privée française garantissant une couverture en Suisse et en France, entraîne des conséquences majeures des deux côtés de la frontière franco-suisse. C'est la raison pour laquelle le c

    26.02.2014 Liquidé
  25. 13.3973 : Démocratisation des possibilités de recours lors de la fixation du prix des médicaments

    Mo. (Motion) - Birrer-Heimo Prisca; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale octroyant aux associations de consommateurs et aux associations de patients ainsi qu'aux caisses-maladie un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral en ce qui concerne l'évolution du prix des médicaments remboursés par les caiss

    13.12.2013 Non encore traité
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