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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Assura-Basis SA, créée le 27 juillet 2012 par la reprise des actifs et passifs de la Fondation Assura, assurance-maladie et accidents, n'a désormais plus que trois administrateurs, tous inscrits le 6 février 2013, dont le liquidateur de Supra assurances SA, qui avait été nommé à cette fonction par l
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
A fin novembre 2012 (question 12.5391), il était relevé que Assura-Basis SA, active dans la LAMal et créée le 27 juillet 2012, comportait des administrateurs de Assura SA, active dans les assurances complémentaires, pourtant suspendus par la FINMA. Depuis lors, ces administrateurs de Assura SA ont t
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, à la République française, que les personnes qui sont sous l'ancien régime, énoncé ci-dessous, puissent bénéficier durant 3 mois du même choix pour pouvoir librement changer de prestataire.
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Mo. (Motion) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
S'agissant de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à un moratoire et d'introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Il doit à cet effet soume
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Par voie d'initiative parlementaire, je propose de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie pour procéder à la constitution d'un fonds de rés
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit: Art. 42 Principe Al. 1 Sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de pre
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Jura
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton du Jura soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à autoriser les cantons à instaurer une caisse-maladie unique et à leur donner la possibilité d'introduire un financement équitab
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
L'année passée, l'Office fédéral de la santé publique n'avait approuvé les primes d'EGK que pour une durée de six mois. Le public n'en avait pas été informé. - Le Conseil fédéral peut-il confirmer que cette année toutes les primes-maladie ont été approuvées pour l'année entière? - Si non, quelles ca
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
La FINMA a relevé les organes d'Assura SA de leurs fonctions. - Pourquoi? - Est-ce que les mêmes insuffisances dans la gestion d'entreprise, la gestion des risques et le contrôle comptable ont été découverts chez Assura SA? - Assura SA disposait aussi d'un produit avec système de primes calculées à
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
La FINMA a relevé les organes de ces trois sociétés de leurs fonctions suite au contrôle des provisions commencé il y a semble-t-il deux ans. Or, les manquements relevés datent certainement de plus de deux ans. Comment la FINMA juge-t-elle l'activité de l'organe de révision de chaque SA?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Des assurés se sont vu offrir des chèques-cadeaux à valoir sur leurs primes pour autant qu'ils amènent un nouvel assuré à l'assurance de base de leur caisse-maladie. Cette pratique douteuse suscite la perplexité car elle touche l'assurance de base. - Qu'en pense le Conseil fédéral? - La loi est-elle
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
La FINMA a relevé au sein de Supra Assurances SA (complémentaire) des insuffisances graves touchant la gestion d'entreprise, la gestion des risques et le contrôle comptable. - Les organes dirigeants étant les mêmes que ceux de Supra caisse-maladie (AOS), l'OFSP peut-il garantir que les mêmes insuffi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
- En regard de la faillite Supra dans le domaine des assurances complémentaires privées, quelles seront les conséquences pour les assurés transférés à Assura relativement à la garantie des primes et des prestations? - Peut-on catégoriquement exclure toute conséquence sur l'assurance-maladie obligato
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Les caisses-maladie seraient irremplaçables pour gérer les deniers des assurés, et dans le même temps leurs frais administratifs ont bondi de 30 pour cent en dix ans. Frais de courtage liés aux changements de caisse et frais de publicité entre autres grèvent ainsi le budget des assurés. Le Conseil f
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Supra caisse maladie et Assura assurance maladie et accident, actives dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, sont exploitées sous la forme de fondations. Le 27 juillet 2012 ont été inscrites les sociétés Assura Basis et Supra 1846, deux société anonymes devant reprendre les actifs des
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
La FINMA a communiqué avoir été contrainte de mettre en faillite Supra Assurances SA en raison d'une insuffisance de provisions de l'ordre de 500 millions de francs. Cette mesure est sans doute la plus extrême que l'on puisse envisager dans le domaine du contrôle de l'assurance privée. Une telle sit
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
La FINMA a communiqué avoir dû relever de leurs fonctions les conseils d'administration de Supra Assurances SA et de Assura SA, actives dans le domaine de l'assurance maladie et accident selon la LCA. Cependant, la situation financière de Assura SA ne semble pas problématique, faute de quoi la FINMA
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
La FINMA a communiqué devoir mettre Supra Assurances SA en faillite en raison de provisions insuffisantes à hauteur de 500 millions de francs. Le conseil d'administration de cet assureur a été relevé immédiatement de ses fonctions. Tous les administrateurs de Supra Assurances SA sont cependant membr
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Qst. (Heure des questions. Question) - Piller Carrard Valérie; Groupe socialiste
Depuis le début de l'été, de nombreux assureurs-maladie font paraître dans leur magazine d'information leur opinion négative face à la caisse-maladie publique, ceci sans respecter les principes d'objectivité, de transparence et de proportionnalité. - Est-ce que le Conseil fédéral estime que ce type
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Selon nos informations, Comparis vivrait des commissions facturées aux caisses-maladie: Comparis toucherait à chaque demande d'offre un montant de la part de la caisse-maladie concernée, somme payée avec l'argent des assurés. - Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'importance des sommes en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Une délégation de l'Association suisse des physiothérapeutes a rencontré le conseiller fédéral Alain Berset en mai pour discuter du blocage qui s'est créé entre Physioswiss et les assureurs-maladie concernant le point tarifaire, qui n'a pas bougé depuis 14 ans. - Est-il vrai qu'il incombe aux canton
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
L'article 13 alinéa 2 lettre e LAMal (art. 4 let. b du projet) impose un siège en Suisse pour les assureurs actifs dans l'AOS. Si l'on en juge par les tarifs de primes réclamés par des assureurs français aux frontaliers souhaitant se faire traiter en Suisse, les assurés auraient tout intérêt à bénéf
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Sur la base des factures et des logiciels qu'elles ont développés, les caisses-maladie identifient l'état de santé des assurés et utilisent ces données à des fins commerciales. Exemple: suite à différents actes médicaux l'assurance envoie une proposition d'assurance pour le "futur bébé", avec félici
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Certains assureurs-maladie refusent de régler les factures des hôpitaux lorsque les données cliniques des patients ne figurent pas sur ces dernières. Des organisations de patients ont conseillé aux assurés de ne remettre les données sensibles qu'au médecin-conseil. A l'avenir, de nombreuses données
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Qst. (Heure des questions. Question) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Selon l'OFSP, l'augmentation des primes de la caisse-maladie EGK ne touche pas tous les cantons dans la même mesure. Les primes d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Ville, de Glaris, d'Obwald et d'Uri ne changeront pas tandis que celles du Tessin et d'autres cantons augmenteront. S'agissant du Te