-
Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
En réponse à la question 11.5462, relevant déjà la baisse probable des coûts à charge des assurances complémentaires avec la planification hospitalière au 1er janvier 2012, le Conseil fédéral indiquait que si l'on devait constater une baisse de charges de sinistres entraînant un bénéfice actuariel d
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le 21 janvier 2013, l'Office fédéral de la santé publique a publié une nouvelle méthode de calcul des primes payées entre 1996 et 2011. Ce changement intervient alors que le message 12.026 (correction des primes payées entre 1996 et 2011; FF 2012 1707) est à l'examen. 1. Or, ce message se fondant su
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
La proposition de correction des primes présentée par le Conseil fédéral dans le message 12.026 (correction des primes payées entre 1996 et 2011; FF 2012 1707) est restée longtemps sur les bancs du Parlement. On se dirige désormais vers un nouveau modèle permettant de résoudre ce problème de longue
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le 21 janvier 2013, l'OFSP a publié une nouvelle méthode de calcul des primes payées par les cantons entre 1996 et 2011, alors que la CSSS-CE examine le message 12.026 (sur la correction des primes payées payées entre 1996 et 2011; FF 2012 1707). - Au vu des tensions de ces dernières semaines, le Co
-
Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales, notamment: 1. si les assurés choisissent une franchise tellement élevée pour économiser sur leurs primes d'assurance qu'ils ne peuvent plus la payer et renoncent à des prestations; 2. si
-
Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Il est demandé au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et/ou l'ordonnance y relative pour instituer un écart toléré maximum de 10 pour cent entre la prime la plus basse et la prime la plus élevée, pour toutes les caisses pratiquant dan
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
L'année passée, l'Office fédéral de la santé publique n'avait approuvé les primes d'EGK que pour une durée de six mois. Le public n'en avait pas été informé. - Le Conseil fédéral peut-il confirmer que cette année toutes les primes-maladie ont été approuvées pour l'année entière? - Si non, quelles ca
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Des assurés se sont vu offrir des chèques-cadeaux à valoir sur leurs primes pour autant qu'ils amènent un nouvel assuré à l'assurance de base de leur caisse-maladie. Cette pratique douteuse suscite la perplexité car elle touche l'assurance de base. - Qu'en pense le Conseil fédéral? - La loi est-elle
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
En 2013 les primes LAMal devraient augmenter de 1,8 pour cent au Tessin. Pendant la période 2011 à 2012, les coûts de la santé ont baissé dans le canton (monitoring OFSP/deuxième trimestre 2012). En 2010, les réserves excédentaires du Tessin se montaient à 206,2 millions de francs. On estime qu'elle
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Suite à l'attaque informatique du site priminfo.ch par un collaborateur de Comparis.ch, le Conseil fédéral envisage-t-il de fournir des données de l'Office fédéral de la santé publique en licence Open Data, à savoir de façon libre et réutilisable, pour plus de transparence, d'efficacité et d'innovat
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Selon nos informations, Comparis vivrait des commissions facturées aux caisses-maladie: Comparis toucherait à chaque demande d'offre un montant de la part de la caisse-maladie concernée, somme payée avec l'argent des assurés. - Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'importance des sommes en
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
S'agissant des primes de l'assurance-maladie, comparaison est souvent raison. Le consommateur a le choix entre deux comparateurs: Comparis (privé) et Priminfo (public). Or, il semblerait que le torchon brûle entre eux depuis 2011. 1. Que s'est-il passé exactement? 2. Quel accord le DFI a-t-il signé
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Dans un accord "confidentiel" du 7 juin 2012, l'OFSP capitule devant Comparis, comparateur de primes privé, rémunéré grâce aux primes de l'assurance sociale, en renonçant à assister les assurés dans leurs démarches de changement d'assureur-maladie. Les assurés resteront donc otages d'intérêts privés
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
Des contrats conclus par une compagnie d'assurance et apparemment tenus secrets jusqu'ici montrent que ladite compagnie a versé de l'argent à des réseaux de médecins pour qu'ils fassent, dans les médias, de la publicité en faveur du modèle de réseaux de soins intégrés incluant une coresponsabilité b
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Selon l'OFSP, l'augmentation des primes de la caisse-maladie EGK ne touche pas tous les cantons dans la même mesure. Les primes d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Ville, de Glaris, d'Obwald et d'Uri ne changeront pas tandis que celles du Tessin et d'autres cantons augmenteront. S'agissant du Te
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
La caisse-maladie EGK a manifestement fixé des primes trop basses pour 2012, si bien qu'elle doit, dans certains cas, les relever fortement à compter du 1er mai prochain. Or, les primes actuelles ont été examinées et approuvées par l'OFSP. - Qui est responsable de ces erreurs: la caisse EGK ou l'OFS
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
1. Le site Internet de l'EGK mentionne un afflux d'assurés dès l'automne 2010 déjà. L'assurance EGK n'aurait-elle pas dû prendre des mesures en 2011 déjà? 2. Quelles ont été les interventions de l'OFSP auprès de l'EGK depuis l'automne 2010 à ce jour? 3. Lors de l'approbation des primes 2012, l'OFSP
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
L'augmentation des primes de la caisse-maladie EGK fait planer de sérieux doutes sur la stratégie d'entreprise de cet assureur. 1. Comment le nombre de ses assurés a-t-il évolué pendant les années 2010 à 2012? 2. Combien d'entre eux ont-ils souscrit la franchise minimale obligatoire (période 2010 à
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Selon les médias, les primes de la caisse-maladie EGK augmenteraient de 11 pour cent en moyenne dès le 1er mai pour les assurés au bénéfice de la franchise minimale. 1. Cette augmentation est-elle légale en général et à cette date en particulier? 2. Quelle est l'augmentation en moyenne et par canton
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
L'augmentation massive des primes de l'assurance-maladie, due à l'évolution des coûts, laisse craindre que d'autres caisses se retrouvent dans la situation de la caisse-maladie EGK. L'OFSP est-il au courant d'autres cas qui pourraient également déboucher sur une augmentation importante des primes en
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Pour pouvoir augmenter ses primes, la caisse-maladie EGK a dû informer l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) cinq mois à l'avance. Si l'augmentation prend effet le 1er mai 2012, l'OFSP a donc été informé en novembre 2011. N'aurait-il pas été correct d'informer également les assurés, afin qu'i
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
L'augmentation massive des primes de la caisse-maladie EGK, annoncée pour le 1er mai, est préoccupante. - Combien de cantons et combien d'assurés en feront-ils les frais? - A combien se montent les augmentations au niveau régional?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans l'affaire de la caisse-maladie EGK, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) confirme que "le taux de réserve s'est dégradé de manière inattendue depuis juillet dernier" ("Le Temps", 28 février 2012). Connaissant cette problématique très tôt déjà et le risque inhérent à celle-ci, quels sont
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
La caisse-maladie EGK a annoncé un réajustement des primes 2012. Cette situation, certes légale, doit être clarifiée. - Sur quelles bases les primes 2012 ont-elles été calculées? - L'OFSP a-t-il décelé des problèmes d'estimation? - Quelle était la part de prime relevant d'une stratégie commerciale d
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
- Au vu des augmentations de primes massives de l'assurance-maladie obligatoire en cours d'année pour la caisse-maladie EGK approuvées par l'Office fédéral de la santé publique, le Conseil fédéral considère-t-il que le système actuel de validation des primes fonctionne à satisfaction? - Dans le cas