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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
En réponse à la question 11.5462, relevant déjà la baisse probable des coûts à charge des assurances complémentaires avec la planification hospitalière au 1er janvier 2012, le Conseil fédéral indiquait que si l'on devait constater une baisse de charges de sinistres entraînant un bénéfice actuariel d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter une nouvelle version de la révision de la LAA rejetée par le Parlement?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Les ressortissants suisses domiciliés en France, comme d'ailleurs les frontaliers provenant de ce pays, peuvent encore actuellement opter pour une couverture LAMal. Il semble que la France veuille supprimer cette possibilité au profit de la Sécurité sociale française, à laquelle ils devront impérati
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CE (12.092)
Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la future révision de la loi relative à l'admission des médecins dans l'assurance maladie obligatoire, d'examiner notamment d'une solution prévoyant que la Confédération fixe, en collaboration avec les cantons, des tarifs à la prestation. Ceux-ci seront établ
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, à la République française, que les personnes qui sont sous l'ancien régime, énoncé ci-dessous, puissent bénéficier durant 3 mois du même choix pour pouvoir librement changer de prestataire.
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Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Dans le cadre de la révision partielle de la LAMal du 21 décembre 2007, le législateur fédéral a notamment décidé d'inscrire les maisons de naissance parmi les fournisseurs de prestations. Dès lors, les maisons de naissance ont entamé des négociations avec Tarifsuisse sa, filiale de santésuisse char
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Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de déterminer dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins assume des coûts liés principalement à la délivrance de certificats médicaux. Il déterminera par la même occasion comment éviter ces coûts générés inconsidérément par la délivrance de certificats d'incap
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP) règle l'établissement des comptes, notamment pour les investissements. Manifestement, ces prescriptio
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Mo. (Motion) - Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin que les prestations dispensées en milieu hospitalier et les prestations dispensées par les hôpitaux en ambulatoire bénéficient du même financement.
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Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le nombre de personnes qui sont assurées de manière multiple en matière de prestations d'assurance accident pour frais médicaux? 2. Quel est le nombre de personnes qui sont assurées de manière multiple en matière de pres
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Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nouveau financement des hôpitaux impose que les établissements hospitaliers s'assument financièrement et paient leurs investissements avec le seul tarif (baserate) négocié avec les assurances et approuvé par le canton. Chacun doit donc s'imposer une gestion optimisée avec une politique de prix co
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
Récemment, on a appris que cinq hôpitaux universitaires suisses et les assureurs sociaux fédéraux étaient convenus d'un tarif (prix de base) pour les forfaits par cas. Ce tarif semble beaucoup plus élevé que ce qu'avait envisagé le Surveillant des prix (cf. lettre d'information du 13 janvier 2013, w
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Par voie d'initiative parlementaire, je propose de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie pour procéder à la constitution d'un fonds de rés
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit: Art. 42 Principe Al. 1 Sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de pre
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 concernant la modification de la loi sur la transplantation (FF 2013 2057)
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OP (Objet du Parlement)
Pris acte du rapport. Pris acte du rapport.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
On a pu lire dans les médias que le président de la FMH allait obtenir une indemnité de départ de 800 000 francs. - La FMH est-elle encore un partenaire crédible pour le Conseil fédéral à la veille des nouvelles discussions sur le Tarmed, qui porteront notamment sur une augmentation des honoraires d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Selon la presse, le président sortant de la Fédération des médecins suisses, Monsieur Jacques de Haller, a touché une indemnité de départ de 800 000 francs. Si ces faits sont avérés, est-il garanti que cette indemnité exorbitante ne sera pas reportée directement ou indirectement sur les patients et
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
Selon la Confédération, citée par la "NZZ", il faudra sans doute attendre encore des années avant qu'un outil de contrôle électronique de la prescription de médicaments soit introduit, priorité étant donnée à la réalisation de la stratégie en matière de cybersanté. Il n'y a cependant aucun lien dire
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
La FINMA a relevé au sein de Supra Assurances SA (complémentaire) des insuffisances graves touchant la gestion d'entreprise, la gestion des risques et le contrôle comptable. - Les organes dirigeants étant les mêmes que ceux de Supra caisse-maladie (AOS), l'OFSP peut-il garantir que les mêmes insuffi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
Supra Assurance SA a visiblement pratiqué sa politique de primes calculées à l'âge d'entrée sans provisions suffisantes depuis des années. La FINMA a semble-t-il entrepris il y a deux ans de contrôler les provisions d'une quarantaine d'assurances. - L'OFAP avait-il entrepris une telle vérification a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
Les 70 000 assurés de Supra Assurances SA sont transférés à Assura SA et disposent d'un délai au 8 janvier 2013 pour résilier leur complémentaire. Or, l'annonce a été faite le 14 novembre 2012 et les nouvelles polices d'Assura SA ne parviendront aux assurés que vers le 11 décembre 2012. C'est très c
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
- En regard de la faillite Supra dans le domaine des assurances complémentaires privées, quelles seront les conséquences pour les assurés transférés à Assura relativement à la garantie des primes et des prestations? - Peut-on catégoriquement exclure toute conséquence sur l'assurance-maladie obligato
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Qst. (Heure des questions. Question) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pendant les six premiers mois de l'année, le Tessin a enregistré 11 000 annonces d'indépendants et de travailleurs détachés contre 9770 pendant la même période en 2011. Ces chiffres ne correspondent pas à la situation économique. En outre, l'Italie n'accorde pas la réciprocité. Le Conseil fédéral en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Supra caisse maladie et Assura assurance maladie et accident, actives dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, sont exploitées sous la forme de fondations. Le 27 juillet 2012 ont été inscrites les sociétés Assura Basis et Supra 1846, deux société anonymes devant reprendre les actifs des