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Po. (Postulat) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
La Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les raisons pour lesquelles les places de crèche sont en Suisse deux fois plus chères qu'elles ne le sont en Autriche, en Allemagne ou en France. Il proposera également des pistes pour dynamiser l'ensemble du secteur des crèches. Il répondra par
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Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
L'industrie pharmaceutique est une branche économique importante pour la Suisse. Afin qu'elle évolue dans de bonnes conditions, il est essentiel que la Suisse ne soit pas à la traîne s'agissant des procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Dans ce contexte, le Conseil fédéral
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Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Les parents d'un enfant handicapé rencontrent très souvent des difficultés du fait qu'ils ne disposent pas d'un document officiel attestant le handicap de leur enfant. En effet, ils doivent être en mesure de prouver l'existence d'un handicap s'ils veulent bénéficier d'avantages pour personnes handic
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Mo. (Motion) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un document présentant les régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques et aux personnes morales par certains pays et comparant le degré d'attractivité de ces régimes à celui de la législation fiscale suisse.
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Ip. (Interpellation) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est invité à comparer la manière dont les industries suisses à forte consommation d'énergie (acier, papier, chimie) sont taxées sur l'énergie et sur le réseau avec les conditions-cadres en la matière des principales places économiques européennes. 1. Quelles sont les taxes sur l'é
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Ip. (Interpellation) - Guhl Bernhard; Groupe BD
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les observations positives ou négatives du Conseil fédéral au sujet de la transition énergétique en Allemagne? 2. Comment est-il possible d'éviter une hausse trop forte du prix de l'électricité en Suisse? 3. Comment le
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler Daniel; Groupe PDC-PEV
- Dans quels pays l'avion "Saab JAS 39 Gripen" (Gripen C/D) est-il actuellement en service? - Ces avions ont-ils fait leurs preuves dans les pays concernés? - Peut-on s'attendre à ce que les Forces aériennes suédoises commandent elles aussi pour leur flotte le nouveau modèle de l'avion "Saab JAS 39
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à présenter un tableau comparatif des principales caractéristiques (champ d'application, pouvoir réglementaire subdélégué, pouvoir de décision, composition et personnel, type de mesures à disposition, etc.) de la surveillance des institutions (banques, gérants de fortun
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Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Si le Liechtenstein a adhéré à l'EEE, la Suisse a par contre refusé d'y adhérer en décembre 1992, choisissant la voie bilatérale. Vingt ans plus tard, il s'impose d'évaluer les conséquences de ce refus, notamment sur les marchés financiers. Je prie pour cette raison le Conseil fédéral de répondre au
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Ip. (Interpellation) - Rösti Albert; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les subventions en faveur des énergies renouvelables vont décupler suite à la nouvelle stratégie énergétique du Conseil fédéral. Ce sont les ménages ainsi que les petites et moyennes entreprises qui en subiront les coûts, étant donné qu'il faudra exempter des prélèvements obligatoires une grande par
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport exposant le potentiel d'efficacité d'un organe de triage indépendant chargé du transfert des données entre les hôpitaux et les assureurs, les risques inhérents à l'activité d'un tel organe et la faisabilité du projet au niveau politique. Ce rappo
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Po. (Postulat) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'engager une étude exhaustive et comparative afin de confirmer une différence de prix effective entre les médicaments vétérinaires dispensés en Suisse et ceux dispensés à l'étranger (France, Allemagne, Autriche).
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Po. (Postulat) - Naef Martin; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant les points forts du droit fédéral en vigueur s'agissant de la protection contre la discrimination et présentant une étude comparative sur l'efficacité de différents instruments juridiques. Il s'agit notamment de clarifier les questions
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
La revue "Prescrire" établit chaque année, pour la France, de manière indépendante, une appréciation des nouvelles spécialités et indications pour les médicaments. Pour l'année 2010, sur un total de 97 nouveaux médicaments ou indications ayant fait l'objet de cette analyse, seuls quatre corresponden
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Po. (Postulat) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre position concernant les propositions faites par l'industrie pharmaceutique pour adapter le système de formation du prix des médicaments et d'indiquer comment il entend résoudre les problèmes actuels. Il indiquera en particulier s'il est disposé à: 1. adapter
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Po. (Postulat) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose l'évolution des investissements publics et l'approvisionnement de la population en biens et services de l'Etat tout en établissant une comparaison avec d'autres pays industrialisés.
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Ip. (Interpellation) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
Le prix des médicaments pour les animaux varie considérablement entre la Suisse et l'étranger. Cette différence a déjà été publiée dans une comparaison du Surveillant des prix et a fait l'objet de critiques de la part des éleveurs suisses. Un reportage de l'émission "Kassensturz" (l'ABE de la TV alé
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Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
Depuis quelques années, différents régimes fiscaux suisses font l'objet de critiques de plus en plus appuyées. Les associations regroupant les sociétés actives dans le commerce de matières premières se sont donc exprimées récemment à ce propos. Cette situation soulève les questions suivantes: 1. Com
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Q (Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Suisse est confrontée à une augmentation massive du nombre des demandes d'asile. 1. En comparaison, quelle est l'augmentation observée au cours des deux dernières années dans les autres pays de l'espace Schengen/Dublin (en pourcentages comme en chiffres absolus)? 2. En particulier, comment se pré
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le rayonnement solaire en Suisse est beaucoup plus élevé qu'en Allemagne. Les taux d'intérêt sont plus bas en Suisse qu'en Allemagne. Les conditions sont donc meilleures en Suisse pour l'implantation d'installations photovoltaïques. L'énergie solaire devient de plus en plus compétitive, raison pour
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Ip. (Interpellation) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
Comment la dette implicite de la Suisse évolue-t-elle par rapport à la dette explicite et quelle position la Suisse occupe-t-elle dans le contexte européen si on tient compte de la dette implicite?
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Ip. (Interpellation) - Landolt Martin; Groupe BD
Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a publié son rapport sur les "axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" en réponse au postulat Graber 09.3209. Dans ce rapport, le Conseil fédéral présente les leçons qu'il tire de la crise des marchés financiers et les mesures a
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Le nombre d'étudiants étrangers en Suisse a plus que doublé depuis le début des années 1990, ce qui place les hautes écoles suisses devant de nouveaux défis. Créer de nouvelles infrastructures, résoudre le problème des amphithéâtres bondés et apporter des réponses aux problèmes financiers et aux pro
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 26 août 2009, le Conseil fédéral avait répondu de manière exhaustive et précise à mon interpellation 09.3492, "Quote-part de l'Etat, quote-part fiscale". Aujourd'hui, je le prie d'actualiser et d'augmenter les données qu'il avait transmises au Parlement en répondant aux questions suivantes: 1. Qu
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Aux Etats-Unis, la section 1504 de la loi Dodd-Frank, qui a été adoptée en juillet 2010, oblige les entreprises extractives à établir leurs comptes par pays et par projet ("Country by Country Reporting") et à rendre publics tous les paiements effectués aux gouvernements des pays dans lesquels elles