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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
1. Dans le cadre de la question 13.5072, le Conseil fédéral n'a pas répondu à la question: compte-t-il reprendre des éléments du contre-projet comme le règlement de rémunération? 2. Sur quel avis de droit se base le Conseil fédéral pour estimer qu'une infraction pénale peut être définie dans le cadr
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rytz Regula; Groupe des Verts
En donnant son congé, comme on l'a appris en février, le directeur de l'Office fédéral de la statistique, Monsieur Jürg Marti, a obtenu une indemnité de départ représentant un multiple de sa rémunération annuelle. Or on sait que Monsieur Jürg Marti a été critiqué pour une gestion des affaires défici
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
1. Comment et dans quel délai le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en oeuvre cette initiative? 2. Compte-t-il mettre sur pied un groupe de travail avec les initiants comme pour l'initiative contre les résidences secondaires? 3. Compte-t-il présenter une ordonnance d'exécution? Si oui, quelles
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Plusieurs médias rapportent que le directeur de l'Office fédéral de la statistique, qui a récemmment quitté ses fonctions, percevra un salaire plein pendant 18 mois. Six mois de salaire lui seront en effet versés jusqu'à fin août, auxquels viendra s'ajouter une année de salaire au titre de l'indemni
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'esquisser comment il compte mettre en oeuvre l'initiative contre les rémunérations abusives. Pour ce qui est du contenu: une mise en oeuvre fidèle au texte sera-t-elle garantie? Pour ce qui est du calendrier: peut-on s'attendre à ce qu'un projet d'ordonnance soit déjà
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Depuis le début de l'année, le Conseil fédéral a la compétence de procéder à des adaptations de la structure tarifaire lorsque celle-ci n'est plus adaptée et que les différentes parties ne parviennent pas à s'entendre sur une révision. Or il semblerait que les partenaires tarifaires ne soient toujou
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Mo. (Motion) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre l'initiative Minder de manière à ce que l'interdiction des "parachutes dorés" comprenne tous les versements spéciaux accordés, à quelque titre que ce soit, au début du rapport contractuel et après la fin de celui-ci (et donc notamment aussi la repris
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Mo. (Motion) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui fixera les règles suivantes en matière de rémunérations variables, valables pour les organes des sociétés, les collaborateurs et leurs proches: 1. La rémunération variable est déterminée par des critères objectifs et durables, qui tien
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral subventionne à hauteur de 550 000 francs par an le site Internet baromètredesprix.ch des associations de défense des consommateurs, qui compare les différents prix pratiqués en Suisse et à l'étranger pour un même produit et permet ainsi de mesurer à quel point notre pays est censé
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Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
Une nouvelle affaire de salaires versés en euros, au taux de 1 euro pour 1.42 franc, a éclaté au Tessin. L'entreprise a résilié la convention collective et les employés ont été licenciés avant d'être réembauchés sur la base de contrats individuels prévoyant un salaire en euros. Le Conseil fédéral es
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Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Les dispositions légales (en particulier l'article 6a de la LPers) doivent être modifiées de façon à ce que le salaire (prestations annexes comprises) et les honoraires (prestations annexes comprises) les plus élevés versés aux membres du conseil d'administration, ou toute autre rémunération des mem
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Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Les entreprises internationales ayant leur siège ou des filiales en Suisse emploient à l'étranger des salariés qui peuvent être amenés à effectuer des voyages d'affaires en Suisse et donc parfois à y travailler (en participant à des réunions de travail, à des ateliers, etc.). Ces salariés séjournent
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Mo. (Motion) - Pardini Corrado; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'obliger Armasuisse à enfin appliquer efficacement ses propres principes et les recommandations de la Commission des achats de la Confédération pour procéder à des acquisitions durables, en particulier concernant les marchandises à risque telles que le textile et les v
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Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, qui concernent le phénomène de la prostitution: 1. N'est-il pas d'accord pour considérer qu'il est temps aujourd'hui de donner aux personnes qui exercent la prostitution le droit d'agir en Justice pour obtenir le paiement d'une rétribu
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Po. (Postulat) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur la situation des salariés et des indépendants en matière de couverture du revenu en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Le rapport évaluera au mieux des possibilités les dimensions suivantes: a. la proportion d'actifs - salariés o
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Mo. (Motion) - Poggia Mauro; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du titre 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), afin de garantir, à tous les salariés, une protection obligatoire et uniforme contre la perte de gain en cas de maladie.
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QU (Question urgente) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a fixé les objets qui seront soumis au vote le 25 novembre 2012. Il s'agit - sous réserve de l'aboutissement des référendums respectifs - de la modification de la loi sur les épizooties et des accords sur l'imposition à la source signés avec l'Allemagne, l'Autri
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Q (Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
En 2011, l'Office fédéral de la statistique a commandé une expertise sur la pertinence des méthodes utilisées pour déterminer les écarts salariaux. L'inégalité et la discrimination salariales sont des sujets hautement politiques, c'est pourquoi il est important de disposer de chiffres actuels. Pour
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération est chargée d'édicter des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 18 janvier 2012 relatif à l'initiative populaire "1:12 - Pour des salaires équitables" (FF 2012 503)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Le nombre de salaires payés en euros augmente et avec lui le risque d'une concurrence déloyale dont pâtirait la main-d'oeuvre indigène. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir les dispositions en vigueur afin d'empêcher de telles distorsions?
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Ip. (Interpellation) - Pardini Corrado; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Concernant les acquisitions réalisées à l'étranger, la Confédération a rendu contraignant le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT; art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur les marchés public
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Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Il est de plus en plus fréquent que les salaires soient versés en euros dans les régions frontalières. En l'absence de convention collective, les travailleurs indigènes subissent de plein fouet la concurrence. Invité plusieurs fois à réagir par le Parlement, le Conseil fédéral a été particulièrement
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Mo. (Motion) - Pardini Corrado; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire le versement en Suisse de salaires libellés en monnaie étrangère (par ex. en euros ou en dollars) ou l'indexation des salaires sur le cours de monnaies étrangères.
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Mo. (Motion) - Pardini Corrado; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de nommer un surveillant des salaires qui garantira que la libre circulation des personnes n'entraîne pas de sous-enchère salariale sur le marché du travail suisse. Le surveillant des salaires disposera pour ce faire des pouvoirs et des compétences nécessaires, en parti