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  1. 14.3243 : Bonne gouvernance des institutions de prévoyance professionnelle. Transparence en matière d’indemnités

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de veiller à la transparence des indemnités versées au personnel opérationnel des institutions de prévoyance professionnelle - et notamment aux membres de la direction - et, si nécessaire, de soumettre une modification de loi à cet effet au Parlement.

    En suspens Non encore traité
  2. 14.3144 : Article 121a Cst. relatif à l'immigration. Quelles mesures pour le tourisme?

    Ip. (Interpellation) - Semadeni Silva; Groupe socialiste
    On le savait avant même que ne tombe le résultat de la votation du 9 février sur l'initiative de l'UDC "contre l'immigration de masse": ce texte pénalise doublement le secteur du tourisme. D'une part, en effet, ce secteur est fortement dépendant de la main d'oeuvre étrangère : le secteur de l'hôtell

    En suspens Non encore traité
  3. 14.3127 : Télétravail à domicile et télétravail itinérant. Réglementer l'indemnisation des frais

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'art. 327 du code des obligations (CO) afin que les salariés perçoivent une indemnité pour le matériel qu'ils utilisent afin d'exécuter un mandat dans le cadre d'une activité de télétravail à domicile ou de télétravail itinérant. Cette i

    En suspens Non encore traité
  4. 13.5183 : Prise en compte des salaires perçus dans des ateliers protégés

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
    La plupart des personnes handicapées mentales perçoivent aujourd'hui une rente AI entière (1560 francs). Selon le projet de révision 6b de l'AI, la réalisation d'un revenu effectif donnera lieu à une réduction de la rente. Dans son message, le Conseil fédéral indique qu'il réglera "la question de la

    Liquidé
  5. 13.5141 : Mise en oeuvre de l'initiative contre les rémunérations abusives

    Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    1. Dans le cadre de la question 13.5072, le Conseil fédéral n'a pas répondu à la question: compte-t-il reprendre des éléments du contre-projet comme le règlement de rémunération? 2. Sur quel avis de droit se base le Conseil fédéral pour estimer qu'une infraction pénale peut être définie dans le cadr

    Liquidé
  6. 13.5087 : Une indemnité de départ équitable pour le directeur de l'Office fédéral de la statistique?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    En donnant son congé, comme on l'a appris en février, le directeur de l'Office fédéral de la statistique, Monsieur Jürg Marti, a obtenu une indemnité de départ représentant un multiple de sa rémunération annuelle. Or on sait que Monsieur Jürg Marti a été critiqué pour une gestion des affaires défici

    18.03.2013 Liquidé
  7. 13.5072 : Mise en oeuvre de l'initiative contre les rémunérations abusives

    Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    1. Comment et dans quel délai le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en oeuvre cette initiative? 2. Compte-t-il mettre sur pied un groupe de travail avec les initiants comme pour l'initiative contre les résidences secondaires? 3. Compte-t-il présenter une ordonnance d'exécution? Si oui, quelles

    11.03.2013 Liquidé
  8. 13.5064 : L'Etat encourage-t-il le versement d'indemnités abusives?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Plusieurs médias rapportent que le directeur de l'Office fédéral de la statistique, qui a récemmment quitté ses fonctions, percevra un salaire plein pendant 18 mois. Six mois de salaire lui seront en effet versés jusqu'à fin août, auxquels viendra s'ajouter une année de salaire au titre de l'indemni

    11.03.2013 Liquidé
  9. 13.5029 : Mise en oeuvre de l'initiative contre les rémunérations abusives

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'esquisser comment il compte mettre en oeuvre l'initiative contre les rémunérations abusives. Pour ce qui est du contenu: une mise en oeuvre fidèle au texte sera-t-elle garantie? Pour ce qui est du calendrier: peut-on s'attendre à ce qu'un projet d'ordonnance soit déjà

    11.03.2013 Liquidé
  10. 13.4318 : Définition de la notion de "localité" selon l'article 360a CO

    Ip. (Interpellation) - Müller Walter; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'expliquer à quelle réalité géographique et à quelle étendue correspond pour lui la notion de "localité" dans l'expression "salaire usuel dans la localité" qui constitue, à l'article 360a CO, un critère déterminant pour le respect des salaires minimaux.

    12.02.2014 Liquidé
  11. 13.4276 : Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral

    Ip. (Interpellation) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    1. En s'ingérant dans la structure tarifaire Tarmed, le Conseil fédéral entend donner chaque année 200 millions de francs supplémentaires aux médecins de famille au détriment des spécialistes. Comment peut-il garantir qu'une telle modification de Tarmed respecte le principe de la structure tarifaire

    19.02.2014 Liquidé
  12. 13.3515 : Initiative populaire "1:12 - Pour des salaires équitables". Impact sur les assurances sociales

    Ip. (Interpellation) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelles seraient les pertes pour les assurances sociales (AVS/AI/APG) d'une réduction à 500 000 francs, des salaires supérieurs à ces montants? 2. Quelles seraient les conséquences pour la SUVA d'une acceptation par le souverain de l'initiative

    13.09.2013 Liquidé
  13. 13.3223 : Adaptation de Tarmed et renforcement de la médecine de famille

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Depuis le début de l'année, le Conseil fédéral a la compétence de procéder à des adaptations de la structure tarifaire lorsque celle-ci n'est plus adaptée et que les différentes parties ne parviennent pas à s'entendre sur une révision. Or il semblerait que les partenaires tarifaires ne soient toujou

    14.06.2013 Non encore traité
  14. 13.3202 : Mise en oeuvre de l'initiative Minder

    Mo. (Motion) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre l'initiative Minder de manière à ce que l'interdiction des "parachutes dorés" comprenne tous les versements spéciaux accordés, à quelque titre que ce soit, au début du rapport contractuel et après la fin de celui-ci (et donc notamment aussi la repris

    22.05.2013 Liquidé
  15. 13.3044 : Pour des rémunérations variables durables et conformes à la situation économique de l'entreprise

    Mo. (Motion) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui fixera les règles suivantes en matière de rémunérations variables, valables pour les organes des sociétés, les collaborateurs et leurs proches: 1. La rémunération variable est déterminée par des critères objectifs et durables, qui tienn

    22.05.2013 Non encore traité
  16. 13.1046 : Accès aux prestations de l'AI

    Q (Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Dans le calcul du taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'il pourrait raisonnablement obtenir malgré l'atteinte à sa santé (revenu d'invalide). Le revenu d'invalide dans une branche donnée est déterminé

    21.08.2013 Liquidé
  17. 12.5420 : Compléter le baromètre des prix par un baromètre des salaires

    Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral subventionne à hauteur de 550 000 francs par an le site Internet baromètredesprix.ch des associations de défense des consommateurs, qui compare les différents prix pratiqués en Suisse et à l'étranger pour un même produit et permet ainsi de mesurer à quel point notre pays est censé

    03.12.2012 Liquidé
  18. 12.5014 : Salaires en euros. La commission tripartite peut-elle les interdire?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Une nouvelle affaire de salaires versés en euros, au taux de 1 euro pour 1.42 franc, a éclaté au Tessin. L'entreprise a résilié la convention collective et les employés ont été licenciés avant d'être réembauchés sur la base de contrats individuels prévoyant un salaire en euros. Le Conseil fédéral es

    Liquidé
  19. 12.3885 : Les salaires des dirigeants des entreprises fédérales ne doivent pas dépasser le salaire d'un conseiller fédéral

    Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    Les dispositions légales (en particulier l'article 6a de la LPers) doivent être modifiées de façon à ce que le salaire (prestations annexes comprises) et les honoraires (prestations annexes comprises) les plus élevés versés aux membres du conseil d'administration, ou toute autre rémunération des mem

    07.11.2012 Non encore traité
  20. 12.3875 : Salariés d'entreprises internationales. Salaires conformes à l'usage professionnel et local?

    Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
    Les entreprises internationales ayant leur siège ou des filiales en Suisse emploient à l'étranger des salariés qui peuvent être amenés à effectuer des voyages d'affaires en Suisse et donc parfois à y travailler (en participant à des réunions de travail, à des ateliers, etc.). Ces salariés séjournent

    14.11.2012 Liquidé
  21. 12.3693 : Acquisitions d'Armasuisse. Respect des conventions fondamentales de l'OIT

    Mo. (Motion) - Pardini Corrado; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'obliger Armasuisse à enfin appliquer efficacement ses propres principes et les recommandations de la Commission des achats de la Confédération pour procéder à des acquisitions durables, en particulier concernant les marchandises à risque telles que le textile et les v

    31.10.2012 Liquidé
  22. 12.3187 : Autoriser le contrat de prostitution

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, qui concernent le phénomène de la prostitution: 1. N'est-il pas d'accord pour considérer qu'il est temps aujourd'hui de donner aux personnes qui exercent la prostitution le droit d'agir en Justice pour obtenir le paiement d'une rétribu

    16.05.2012 Liquidé
  23. 12.3087 : Etat de situation sur la couverture du revenu en cas de maladie

    Po. (Postulat) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur la situation des salariés et des indépendants en matière de couverture du revenu en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Le rapport évaluera au mieux des possibilités les dimensions suivantes: a. la proportion d'actifs - salariés o

    01.06.2012 Liquidé
  24. 12.3072 : Pour des assurés égaux devant la perte de gain en cas de maladie

    Mo. (Motion) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du titre 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), afin de garantir, à tous les salariés, une protection obligatoire et uniforme contre la perte de gain en cas de maladie.

    01.06.2012 Liquidé
  25. 12.1078 : Date de la votation sur l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

    QU (Question urgente) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a fixé les objets qui seront soumis au vote le 25 novembre 2012. Il s'agit - sous réserve de l'aboutissement des référendums respectifs - de la modification de la loi sur les épizooties et des accords sur l'imposition à la source signés avec l'Allemagne, l'Autri

    10.10.2012 Liquidé
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