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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Comme il l'expose dans sa réponse à la motion 10.3844 "Pédiatrie et DRG", le Conseil fédéral, à titre d'autorité d'approbation des conventions tarifaires DRG ("Diagnosis Related Groups", ou groupes homogènes de malades), doit veiller à ce que les prestations prises en charge conformément à la LAMal
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Mo. (Motion) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer un système d'annonce obligatoire pour les dons de tissus. Les conditions légales seront créées sur le modèle du don du sang. Les effets secondaires tels qu'intolérance, les infections et autres problèmes liés aux transplantations de tissus et aux dispositifs
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Depuis le début de l'année, le Conseil fédéral a la compétence de procéder à des adaptations de la structure tarifaire lorsque celle-ci n'est plus adaptée et que les différentes parties ne parviennent pas à s'entendre sur une révision. Or il semblerait que les partenaires tarifaires ne soient toujou
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Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme national de recherche, soutenu par le Fonds national suisse, sur le thème de la surconsommation de prestations et d'examens médicaux.
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Po. (Postulat) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui examine dans quelle mesure le système des forfaits par cas provoque une augmentation inutile du nombre d'interventions médicales. Il y exposera également ce qu'il compte faire pour y remédier.
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Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
L'Organe scientifique Médecine hautement spécialisée (MHS) de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé a récemment mis en consultation un document préoccupant pour la liberté de choix des patients et des médecins. Si le système récemment proposé par le MHS devait se concrétiser, les patien
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
Les problèmes de capacités dans les études en médecine humaine sont dus en particulier au manque de capacités cliniques. L'entrée en vigueur du système de forfaits par cas et le raccourcissement de la durée des séjours hospitaliers qui devrait en découler réduiront encore le nombre de patients qui p
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'aborder le problème de l'utilisation d'antibiotiques et de la résistance aux antimicrobiens dans le cadre d'une stratégie "One Health/Une seule santé", d'élaborer les bases légales nécessaires et de fixer des objectifs clairs et mesurables, qu'il assortira d'une échéa
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Les registres médicaux sont un instrument important pour garantir la qualité dans le système de santé. Et leur utilité économique n'est pas négligeable quand il s'agit de renforcer l'efficacité et l'efficience de la fourniture des soins de santé. Compte tenu de la grande importance que revêtent les
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Ip. (Interpellation) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Le rapport "Portail de santé publique" publié par E-Healt-Suisse (Confédération et cantons) le 26 janvier 2012 parvient à la conclusion qu'il est important de garantir la qualité des sites Internet publics et privés consacrés à la santé. Il recommande à plusieurs reprises le label HON ("Health On th
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la marge de manoeuvre légale disponible (LAMal art. 43 al. 7) et de créer, le cas échéant, des bases légales supplémentaires lui permettant de s'attaquer à la révision du modèle tarifaire Tarmed, qui s'impose d'urgence. A cet égard, il visera les objectifs su
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, un catalogue de mesures stratégiques et de mesures concrètes qui viseront à améliorer la sécurité des patients en complétant les mesures ponctuelles prises actuellement. Ils élaboreront et mettront en oeuvre un plan d'actio
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Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la stratégie de la Confédération en matière d'évaluation des technologies médicales et des médicaments ("Health Technology Assessment, HTA"), en éclaircissant les points suivants: - méthodologie à appliquer pour la mise en place d'un système nat
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Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement avant la fin de l'année un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie en matière de cybersanté. Dans ce rapport figureront les champs d'activités, les responsabilités, les compétences et les tâches de chacun des acteurs, ainsi qu'un calendri
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Dans sa réponse à mon postulat 08.3163 du 20 mars 2008, le Conseil fédéral relève qu'un suivi de la résistance aux antibiotiques a été mis sur pied à partir de 2006, sur la base des résultats du PNR 49, aussi bien dans le domaine de la médecine humaine que dans celui de la médecine vétérinaire, et q
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un programme d'impulsion ou de soutien financier en faveur des infrastructures nécessaires au développement de la cybersanté en Suisse. Cela concernera plus particulièrement les secteurs non financés par les pouvoirs publics.
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Mo. (Motion) - Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie suisse de la santé en précisant les points suivants: - définition des objectifs en termes de santé pour la population; - mesures pour atteindre ces objectifs, définies en fonction des besoins des différentes tranches d'âge et des différentes c
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Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radical
La mise en oeuvre de la stratégie suisse en matière de cybersanté doit faire passer notre système de santé à l'ère du numérique, améliorer la sécurité et la qualité des soins et contribuer à la stabilisation des coûts. Dans le cadre de l'audition relative au rapport consacré aux projets partiels qui
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Qst. (Heure des questions. Question) - Waber Christian; Non inscrit
Qui assume la responsabilité de l'étude pilote sur les effets du LSD qui vient d'être autorisée ("Bund", édition du 12 mars 2008, p. 40)?
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Mo. (Motion) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans délai des mesures visant à stopper un nouveau recul du nombre de dialyses effectuées à domicile et à encourager ces dernières.
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mener des analyses sur l'efficacité de la médecine antivieillissement et d'élaborer des principes éthiques et des standards de sécurité pour cette médecine, sur la base d'un programme national de recherche, afin de protéger les consommateurs et les consommatrices des
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Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral voit-il des moyens d'encourager les dialyses à domicile en Suisse, afin de réduire les coûts supportés par l'assurance-maladie obligatoire tout en assurant la même qualité de soins?
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Mo. (Motion) - Weyeneth Hermann; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer la base légale permettant de créer un registre national dans lequel seront enregistrées toutes les prestations médicales hautement spécialisées fournies dans un hôpital (ou institut) privé ou public, de même que des indications sur la qualité des résultats. L
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer la base légale permettant de créer un registre national dans lequel seront enregistrées toutes les prestations médicales hautement spécialisées fournies dans un hôpital (ou institut) privé ou public, de même que des indications sur la qualité des résultats. L
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de dire comment il entend garantir le respect du principe d'indépendance fixé à l'article 4 de l'ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE; RS 814.903) si des cheffes de section de l'OFSP participent en tant qu'assesseur