-
Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de consacrer au statut juridique des travailleurs du sexe un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1. Que fait le Conseil fédéral pour améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe? 2. Que fait-il pour s'assurer que certaines mesures répressives prises
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le titre 5 du livre 2 du Code pénal suisse, relatif aux infractions contre l'intégrité sexuelle est complété par une infraction, poursuivie d'office,
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
L'abolition envisagée du statut de danseuse de cabaret ne ferait que détériorer considérablement la situation des femmes de pays tiers. - Le Conseil fédéral a-t-il pris en considération toutes les conséquences négatives qu'elle entraînerait (traite d'êtres humains, travail illégal, perte de revenu)?
-
Po. (Postulat) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur la lutte contre la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle en examinant entre autres les aspects suivants: Quelles expériences ont fait les pays qui ont interdit la prostitution? En particulier, comment peut-on
-
Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Peu de branches sont aussi fortement réglementées et surveillées que celle des cabarets. La réglementation en vigueur concernant le statut des artistes de cabaret (art. 34 OASA) offre une bonne sécurité du droit. L'abrogation du statut d'artiste de cabaret entraîne le risque de voir des femmes en pr
-
Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Code pénal sera complété comme suit, à titre de mesure d'accompagnement aux dispositions relatives à la traite des êtres humains: "La mendicité est interdite aux mineurs sur le territoire suisse. Quiconque se livre à la mendicité accompagné de mineurs ou aide activement un mineur à mendier est pu
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 17 novembre 2010 concernant l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins (FF 2011 1)
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Büchler Jakob; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral a accepté la motion 07.3751. Dans sa réponse, il explique que "l'Office fédéral de la police a déjà élaboré les bases conceptuelles permettant une surveillance systématique des agissements djihadistes sur Internet." Et d'ajouter: "Le Conseil fédéral prendra une décision adaptée à
-
Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à ce que les victimes de la traite des femmes soient mieux protégées. Il prévoira notamment les mesures suivantes: 1. introduire pour les victimes de la traite le droit à une autorisation de séjour qui ne dépende pas de
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est-il disposé à enjoindre aux cantons d'accorder une autorisation de séjour aux victimes de la traite d'êtres humains, afin que ces victimes puissent bénéficier d'une protection et d'un suivi professionnel?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Marra Ada; Groupe socialiste
On reproche prioritairement aux victimes de la traite d'êtres humains d'enfreindre la loi sur les étrangers. Et elles sont traitées et prises en charge en conséquences. Que pense faire le Conseil fédéral afin que ces victimes de la traite d'êtres humains ne soient pas expulsées parce qu'elles auraie
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est-il disposé à étendre aux victimes de trafic d'êtres humains la disposition relative aux cas de rigueur lorsque ces victimes n'ont pas pu ou voulu agir en justice, comme recommandé par la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cependant, il ne donne que peu d'indications sur le calendrier prévu pour une ratification sans retard de cette convention. Le Conseil fédéral peut-il nous dire quand il pense ratifier ce
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Haller Vannini Ursula; Non inscrit
L'identification de victimes de la traite d'êtres humains requiert un personnel spécialement formé. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin que les autorités compétentes en matière de migration, les autorités judiciaires et les autorités policières disposent de personnel informé
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Dans les cas de soupçons de traite de femmes, les standards de protection sont très différents d'un canton à l'autre. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'entreprendre pour que les victimes de la traite des femmes obtiennent la même protection dans tous les cantons?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
Quelles sont les mesures de protection que prévoit le Conseil fédéral pour les victimes de la traite d'êtres humains qui, de plein gré ou par rapatriement, retournent dans leur pays d'origine? Par ailleurs, quelles sont les mesures envisagées pour protéger les familles des victimes qui, elles aussi,
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'OSCE et le HCR estiment qu'environ 120 000 femmes et enfants sont revendus chaque année dans des pays membres de l'UE. Selon l'OSCE, les victimes proviennent notamment des nouveaux membres de l'UE, de Russie, d'Albanie et de Roumanie. D'après l'organisation, une fillette se vendrait entre 45 et 17
-
Ip. (Interpellation) - Frösch Therese; Groupe des Verts
1. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il le fait que, malgré les efforts de nombreuses institutions, la violence domestique, le harcèlement sexuel, le harcèlement obsessionnel, la prostitution forcée, la traite des femmes et les autres formes de violence directe exercée contre les femmes soient
-
Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de signer la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et d'enclencher sans attendre les mesures de mise en oeuvre nécessaires à sa ratification. La convention a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 16 mai 2005. Elle est entr
-
Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral entend-il signer prochainement la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et à lancer rapidement la procédure de ratification parlementaire?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
En décembre 2006, les membres d'une organisation chinoise de trafics d'êtres humains ont été condamnés par un tribunal français. L'aéroport de Zurich a tenu une place importante dans ce trafic dans la mesure où un agent de contrôle travaillant sur la passerelle avait été corrompu. Pourtant le Minist
-
Ip. (Interpellation) - Huguenin Marianne; Non inscrit
Dans une petite question (Une drôle de délégation guinéenne ... Active aussi en Suisse?), j'ai interpellé le Conseil fédéral pour savoir s'il avait collaboré avec une délégation guinéenne dont les agissements semblent plus que douteux. La réponse prudente et évasive du gouvernement laisse clairement
-
Mo. (Motion) - Büchler Jakob; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de confier à l'Office fédéral de la police, qu'il dotera des moyens nécessaires, le mandat de rechercher sur Internet des informations sur le terrorisme, la traite d'êtres humains, la prolifération d'armes, la criminalité organisée et l'espionnage. Une attention particu
-
Ip. (Interpellation) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
Bien qu'il ne représente pas un partenaire économique de premier plan, le Vietnam est très courtisé par les personnalités officielles suisses. Suite aux visites effectuées par le conseiller fédéral Couchepin, par de nombreuses délégations de conseillers nationaux et de conseillers aux Etats ainsi q
-
Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-Ville
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Le canton de Bâle-Ville demande aux autorités fédérales de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, de p