-
Ip. (Interpellation) - Groupe PDC-PEV
Lors de la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", le Conseil fédéral a souligné que le changement de système proposé ne profiterait qu'à une minorité de propriétaires vivant dans leur propre logement et constituerait ainsi une injustice. L
-
Po. (Postulat) - Stump Doris; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier le meilleur moyen de garantir que le certificat énergétique du bâtiment sera présenté au futur locataire avant la signature du bail et de déterminer les sanctions à prévoir en cas de non-respect de cette disposition.
-
Po. (Postulat) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des mesures visant à réduire les charges des locataires touchés par la forte hausse des prix de l'huile de chauffage.
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lachenmeier-Thüring Anita; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit de bail sera modifié de manière à ce que les coûts supplémentaires liés à la consommation d'énergie d'un immeuble mal isolé par rapport à un
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il y a lieu de modifier la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), subsidiairement le Code des obli
-
Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le principe de l'équité fiscale à l'imposition de la propriété du logement et à la fixation de la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble. L'équité devra être assurée non seulement entre les locataires et les propriétaires, mai
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Une disposition du Code civil instituera un droit de préemption pour le locataire d'un logement.
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'énergie et, le cas échéant, la loi sur le CO2 seront ad
-
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (95.038) Minorité Strahm
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales pour augmenter délibérément la quote-part de la propriété dans le parc immobilier en accordant au locataire du logement un droit de préemption illimité en cas de mutation.
-
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE (95.038) Minorité Onken
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales en vue d'augmenter méthodiquement le taux de propriété dans les constructions actuelles par un droit de vente illimité en faveur des locataires de logements, en améliorant leurs chances d'accéder au marché immobilier, sans intervenir d
-
Mo. (Motion) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
Me fondant sur l'article 34sexies de la constitution, je demande que l'article 12 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) soit modifié et qu'à l'alinéa 3 dudit article soit ajoutée une lettre f traitant le cas de la vente d'une d'habitation aux locataires:
-
Mo. (Motion) - Saudan Françoise; Groupe radical-démocratique
L'actuel article 207 LIFD impose la liquidation totale et la radiation au registre du commerce de la société immobilière comme condition à la réduction de 75 pour cent du montant des impôts. Pour que les actionnaires-locataires désireux de reprendre leur appartement en nom ne soient pas pénalisés pa