Zum Inhalt
Version imprimable

Recherche - Résultats

Nouvelle recherche Fil RSS (25 derniers résultats)
Page précédentePage 1 sur 1Page suivanteNombre de résultats: 13
  • Réponse/Proposition État
  1. 13.5388 : Loi sur l'harmonisation de registres et protection des données

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'harmonisation de registres (LHR), les cantons demandent que le numéro administratif de logement (NaL) apparaisse sur les contrats de bail. Or, certains cantons et communes vont jusqu'à exiger des habitants une copie du contrat de bail sous prétexte

    Liquidé
  2. 12.3848 : Abrogation de la valeur locative

    Ip. (Interpellation) - Groupe PDC-PEV
    Lors de la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", le Conseil fédéral a souligné que le changement de système proposé ne profiterait qu'à une minorité de propriétaires vivant dans leur propre logement et constituerait ainsi une injustice. L

    14.11.2012 Liquidé
  3. 08.3411 : Permettre aux locataires de prendre connaissance des certificats énergétiques

    Po. (Postulat) - Stump Doris; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier le meilleur moyen de garantir que le certificat énergétique du bâtiment sera présenté au futur locataire avant la signature du bail et de déterminer les sanctions à prévoir en cas de non-respect de cette disposition.

    20.08.2008 Liquidé
  4. 08.3383 : Hausse des prix de l'huile de chauffage. Mesures visant à réduire les charges des locataires

    Po. (Postulat) - Allemann Evi; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des mesures visant à réduire les charges des locataires touchés par la forte hausse des prix de l'huile de chauffage.

    03.09.2008 Liquidé
  5. 08.459 : Appartements locatifs mal isolés. Répartition des frais d'énergie supplémentaires entre le bailleur et les locataires

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lachenmeier-Thüring Anita; Groupe des Verts
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit de bail sera modifié de manière à ce que les coûts supplémentaires liés à la consommation d'énergie d'un immeuble mal isolé par rapport à un

    - Liquidé
  6. 07.427 : Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il y a lieu de modifier la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), subsidiairement le Code des obli

    - Liquidé
  7. 05.3663 : Harmonisation fiscale en matière immobilière. Supprimer les disparités entre locataires et propriétaires

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le principe de l'équité fiscale à l'imposition de la propriété du logement et à la fixation de la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble. L'équité devra être assurée non seulement entre les locataires et les propriétaires, mai

    09.12.2005 Liquidé
  8. 04.415 : Droit de préemption pour les locataires

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Une disposition du Code civil instituera un droit de préemption pour le locataire d'un logement.

    - Liquidé
  9. 02.442 : Secteur du bâtiment. Economiser l'énergie

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'énergie et, le cas échéant, la loi sur le CO2 seront ad

    - Liquidé
  10. 97.3182 : Promotion de l'acquisition de la propriété du logement par un droit de préemption du locataire

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (95.038) Minorité Strahm; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales pour augmenter délibérément la quote-part de la propriété dans le parc immobilier en accordant au locataire du logement un droit de préemption illimité en cas de mutation.

    02.06.1997 Liquidé
  11. 96.3381 : Droit de vente illimité en faveur des locataires de logements

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE (95.038) Minorité Onken; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales en vue d'augmenter méthodiquement le taux de propriété dans les constructions actuelles par un droit de vente illimité en faveur des locataires de logements, en améliorant leurs chances d'accéder au marché immobilier, sans intervenir d

    23.09.1996 Liquidé
  12. 96.3342 : Vente d' immeubles. Préférence donnée aux locataires

    Mo. (Motion) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
    Me fondant sur l'article 34sexies de la constitution, je demande que l'article 12 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) soit modifié et qu'à l'alinéa 3 dudit article soit ajoutée une lettre f traitant le cas de la vente d'une d'habitation aux locataires:

    16.09.1996 Liquidé
  13. 96.3336 : Liquidation des sociétés immobilières d'actionnaires-locataires

    Mo. (Motion) - Saudan Françoise; Groupe radical-démocratique
    L'actuel article 207 LIFD impose la liquidation totale et la radiation au registre du commerce de la société immobilière comme condition à la réduction de 75 pour cent du montant des impôts. Pour que les actionnaires-locataires désireux de reprendre leur appartement en nom ne soient pas pénalisés pa

    17.03.1997 Adopté
Page précédentePage 1 sur 1Page suivanteNombre de résultats: 13
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Recherche - Résultats