-
Mo. (Motion) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer sur le site du DFAE des listes de pays à risques pour nos compatriotes, lorsqu'une obligation de remboursement des frais administratifs de libération serait exigée.
-
Po. (Postulat) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'établir sur les entreprises sociales un rapport qui précisera notamment: 1. les différentes formes d'entreprises sociales 2. les bases légales cantonales pertinentes 3. combien de personnes sont employées dans les entreprises sociales 4. à combien s'élève la participa
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
De nombreuses personnes suivent, en cours d'emploi, une formation continue postgrade dans les domaines de la médecine humaine, de la pharmacie ou de la psychothérapie, dans le but d'obtenir un titre spécialisé qui soit reconnu par l'association professionnelle et qui leur permette d'exercer leur nou
-
Po. (Postulat) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un réexamen des critères de cofinancement des routes de délestage et de contournement (du trafic d'agglomération). Il s'agira désormais de tenir compte de manière appropriée des particularités des régions urbaines et des chefs-lieux de petite et moyenne im
-
Ip. (Interpellation) - Moser Tiana Angelina; Groupe vert'libéral
Il y a quelque temps, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a donné son feu vert au financement de l'extension d'une mine de lignite à ciel ouvert à Kolubara en Serbie. Ce projet nécessitera le déplacement de la population locale tout en entraînant une pollution de l
-
Mo. (Motion) - Flück Peter; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur l'énergie nucléaire et l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion de manière à ce que les expertises sur les coûts prévisibles comprennent obligatoirement et explicitement non seulement la meilleure estimation possible ma
-
Mo. (Motion) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion seront adaptées de manière à exclure toute participation financière de la Confédération à la désaffectation des centrales nucléaires suisses et à la gestion des déchets.
-
Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Le nouveau financement hospitalier permet aux patients de choisir leur hôpital. Le canton de domicile participe alors aux coûts engendrés par toutes les personnes hospitalisées hors du canton, à concurrence du tarif applicable dans le canton de domicile. Jusqu'ici, cette part était couverte par l'as
-
Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le projet de raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (EAP) est en train de se concrétiser: une ébauche a déjà été rendue publique. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A quel stade se trouve la procédure de planification? 2. Qui est responsab
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
La participation de la Confédération aux travaux de réhabilitation de la ligne de TGV du Haut-Bugey sur territoire français s'élève à 110 millions d'euros sur un total de 310 millions. Malgré les efforts financiers consentis, l'objectif ne sera pas tenu. Pourtant, les tarifs de la SNCF pour cette li
-
Ip. (Interpellation) - Stadler Markus; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les actuelles "routes principales de montagne" représentent un certain intérêt aux yeux de la Confédération? Est-il disposé à apporter une aide financière aux cantons concernés ou prend-il consciemment le risque de voir fermer ces routes? Est-il prêt
-
Mo. (Motion) - Luginbühl Werner; Groupe BD
Je charge le Conseil fédéral, d'une part, de calculer les montants que nécessitera, chaque année, le cofinancement des projets d'agglomération pour la période allant de 2011 à 2014, en se fondant sur les planifications élaborées par les agglomérations; d'autre part, d'identifier les modifications à
-
Mo. (Motion) - Haller Vannini Ursula; Groupe BD
Je charge le Conseil fédéral: - d'une part, de calculer les montants que nécessitera, chaque année, le cofinancement des projets d'agglomération pour la période allant de 2011 à 2014, en se fondant sur les planifications élaborées par les agglomérations; - d'autre part, d'identifier les modificatio
-
Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales (par le biais de la nouvelle teneur de l'art. 95 de la loi sur les chemins de fer, par ex.) pour que les dispositions de la loi sur les chemins de fer relatives aux financements puissent s'appliquer par analogie aux entreprises de navigation e
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 septembre 2009 concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de l'éducation, de la formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013 (FF 2009 5629)
-
Ip. (Interpellation) - Altherr Hans; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur les enlèvements internationaux d'enfants et sur la mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes entrera vraisemblablement en vigueur
-
Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds de soutien à la recherche et à la formation (professionnelle et continue), destinée en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) et financée par une contribution des pouvoirs publics et des entreprises concernées, selon un système de bonus-mal
-
Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds d'incitation à l'innovation technologique, destiné en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) et financé par une contribution des pouvoirs publics et des entreprises concernées, selon un système de bonus-malus.
-
Mo. (Motion) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, de sorte que: - les nouveaux projets et les projets en gestation qui sont de qualité puissent bénéficier d'une aide financière même lorsque leurs init
-
Ip. (Interpellation) - Müller Walter; Groupe radical-libéral
1. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que les goulets d'étranglement considérables sur le tronçon Buchs-Sargans, qui ne compte qu'une voie, sont dus au développement du trafic longue distance et du transport de marchandises et que la résolution du problème relève, à ce titre, entièrement de la
-
Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelles bases légales fonde-t-il son intention d'obliger les cantons à supporter la moitié des coûts des programmes "Jeunesse et sport" (J+S) destinés aux enfants tout en faisant dépendre sa participation de celle des cantons? 2
-
Ip. (Interpellation) - Müller Geri; Groupe des Verts
L'Euro 2008 a été organisé par la société Euro 2008 SA (UEFA). Celle-ci a demandé à la Confédération, aux cantons et aux communes s'ils étaient prêts à participer à l'organisation et, surtout, au financement de la manifestation. La plupart des autorités ont répondu de manière positive, parfois sans
-
Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
La Confédération est chargée de participer aux coûts de planification et de construction de la double voie entre Singen et Stuttgart, sur la ligne dite de Gäubahn.
-
Q (Question) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral envisage-t-il de permettre aux hautes écoles, pour la période 2012 à 2015, de recourir à un financement par des tiers, le cas échéant à quelles conditions, et d'encourager la collaboration interacadémique pour éviter des doublons lorsque cela est pertinent? En effet, les perspecti
-
Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Avec le psychodrame de la fête du 1er août au Grütli qu'avaient voulue nos deux présidentes, le Conseil fédéral ne craint-il pas de devenir la risée des pays qui nous entourent pour sa pingrerie et pour sa manière de battre en retraite devant quelques agités d'extrême droite? Ne pense-t-il pas qu'il