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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.4149 : Libre circulation des personnes et contrôle du marché du travail dans les régions frontalières. Compensation plus équitable des coûts par la Confédération

    Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    En vertu des tâches de surveillance prévues aux articles 360b alinéas 3 à 5 du Code des obligations et 7 alinéa 1 lettre b de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de l'article 7a LDét visant à compenser plus équitableme

    19.02.2014 Non encore traité au conseil
  2. 13.3884 : Bases décisionnelles fiables pour les thérapies médicamenteuses

    Po. (Postulat) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport des solutions pour: 1. améliorer l'état de la recherche sur les médicaments importants pour lesquels la protection des brevets est échue; 2. permettre le financement d'études cliniques améliorant ou permettant d'élaborer les bases décisionne

    20.11.2013 Liquidé
  3. 13.3591 : Vacances privées cofinancées par la Confédération

    Mo. (Motion) - Büchel Roland Rino; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui interdiront dorénavant aux employés de la Confédération de combiner leurs vacances avec leurs voyages de service à l'étranger sans participer au coût (vol de retour).

    14.08.2013 Non encore traité au conseil
  4. 13.3483 : Partenariats public-privé pour des projets d'infrastructures

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de déterminer pour quels types de projets d'infrastructures de transport il estime possible et sensé de recourir à des partenariats entre l'Etat et le secteur privé (partenariats public-privé - PPP). En effet, la construction, le financement, l'entretien et l'exploitati

    28.08.2013 Non encore traité au conseil
  5. 13.3088 : Otages suisses. Remboursement des frais administratifs de libération

    Mo. (Motion) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer sur le site du DFAE des listes de pays à risques pour nos compatriotes, lorsqu'une obligation de remboursement des frais administratifs de libération serait exigée.

    29.05.2013 Liquidé
  6. 13.3079 : Faire le point sur les entreprises sociales

    Po. (Postulat) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les entreprises sociales qui précisera notamment: 1. les différentes formes d'entreprises sociales; 2. les bases légales cantonales pertinentes; 3. combien de personnes sont employées dans les entreprises sociales; 4. à combien s'élève la partic

    08.05.2013 Adopté
  7. 12.5157 : Frais de la formation continue postgrade

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
    De nombreuses personnes suivent, en cours d'emploi, une formation continue postgrade dans les domaines de la médecine humaine, de la pharmacie ou de la psychothérapie, dans le but d'obtenir un titre spécialisé qui soit reconnu par l'association professionnelle et qui leur permette d'exercer leur nou

    Liquidé
  8. 12.3768 : Fonds d'infrastructure. Cofinancement des structures du trafic d'agglomération

    Po. (Postulat) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un réexamen des critères de cofinancement des routes de délestage et de contournement (du trafic d'agglomération). Il s'agira désormais de tenir compte de manière appropriée des particularités des régions urbaines et des chefs-lieux de petite et moyenne im

    21.11.2012 Liquidé
  9. 12.3400 : Financement de projets de centrales au lignite par la BERD. Rôle de la Suisse

    Ip. (Interpellation) - Moser Tiana Angelina; Groupe vert'libéral
    Il y a quelque temps, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a donné son feu vert au financement de l'extension d'une mine de lignite à ciel ouvert à Kolubara en Serbie. Ce projet nécessitera le déplacement de la population locale tout en entraînant une pollution de l

    27.06.2012 Liquidé
  10. 11.4014 : Coûts générés par la désaffectation des centrales nucléaires. Pour des fonds d'une solidité à toute épreuve

    Mo. (Motion) - Flück Peter; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur l'énergie nucléaire et l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion de manière à ce que les expertises sur les coûts prévisibles comprennent obligatoirement et explicitement non seulement la meilleure estimation possible ma

    30.11.2011 Liquidé
  11. 11.3996 : Coûts de désaffectation des centrales nucléaires et coûts de gestion des déchets. Imputation selon le principe de causalité

    Mo. (Motion) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
    La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion seront adaptées de manière à exclure toute participation financière de la Confédération à la désaffectation des centrales nucléaires suisses et à la gestion des déchets.

    23.11.2011 Liquidé
  12. 11.3550 : Nouveau financement hospitalier. Conséquences en matière d'assurance complémentaire

    Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Le nouveau financement hospitalier permet aux patients de choisir leur hôpital. Le canton de domicile participe alors aux coûts engendrés par toutes les personnes hospitalisées hors du canton, à concurrence du tarif applicable dans le canton de domicile. Jusqu'ici, cette part était couverte par l'as

    31.08.2011 Liquidé
  13. 11.1077 : Raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

    Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le projet de raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (EAP) est en train de se concrétiser: une ébauche a déjà été rendue publique. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A quel stade se trouve la procédure de planification? 2. Qui est responsab

    09.11.2011 Liquidé
  14. 10.5480 : TGV Genève-Paris. Lourds investissements suisses et déception

    Qst. (Heure des questions. Question) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
    La participation de la Confédération aux travaux de réhabilitation de la ligne de TGV du Haut-Bugey sur territoire français s'élève à 110 millions d'euros sur un total de 310 millions. Malgré les efforts financiers consentis, l'objectif ne sera pas tenu. Pourtant, les tarifs de la SNCF pour cette li

    06.12.2010 Liquidé
  15. 10.3649 : Pour combler les lacunes de la RPT. Participation de la Confédération au financement des routes de montagne intercantonales

    Ip. (Interpellation) - Stadler Markus; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les actuelles "routes principales de montagne" représentent un certain intérêt aux yeux de la Confédération? Est-il disposé à apporter une aide financière aux cantons concernés ou prend-il consciemment le risque de voir fermer ces routes? Est-il prêt

    17.11.2010 Liquidé
  16. 09.4191 : Fonds d'infrastructure pour les projets d'agglomération

    Mo. (Motion) - Luginbühl Werner; Groupe BD
    Je charge le Conseil fédéral, d'une part, de calculer les montants que nécessitera, chaque année, le cofinancement des projets d'agglomération pour la période allant de 2011 à 2014, en se fondant sur les planifications élaborées par les agglomérations; d'autre part, d'identifier les modifications à

    24.02.2010 Liquidé
  17. 09.4144 : Fonds d'infrastructure pour les projets d'agglomération

    Mo. (Motion) - Haller Vannini Ursula; Groupe BD
    Je charge le Conseil fédéral: - d'une part, de calculer les montants que nécessitera, chaque année, le cofinancement des projets d'agglomération pour la période allant de 2011 à 2014, en se fondant sur les planifications élaborées par les agglomérations; - d'autre part, d'identifier les modificatio

    24.02.2010 Liquidé
  18. 09.3076 : Cofinancement de l'infrastructure portuaire sur le Rhin par la Confédération

    Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales (par le biais de la nouvelle teneur de l'art. 95 de la loi sur les chemins de fer, par ex.) pour que les dispositions de la loi sur les chemins de fer relatives aux financements puissent s'appliquer par analogie aux entreprises de navigation e

    06.05.2009 Liquidé
  19. 09.071 : Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 2 septembre 2009 concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de l'éducation, de la formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013

    - Liquidé
  20. 08.4040 : Collaboration avec la Fondation suisse du Service social international

    Ip. (Interpellation) - Altherr Hans; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur les enlèvements internationaux d'enfants et sur la mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes entrera vraisemblablement en vigueur

    18.02.2009 Liquidé
  21. 08.4008 : Fonds de soutien à la recherche et à la formation

    Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds de soutien à la recherche et à la formation (professionnelle et continue), destinée en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) et financée par une contribution des pouvoirs publics et des entreprises concernées, selon un système de bonus-mal

    25.02.2009 Liquidé
  22. 08.4006 : Fonds d'incitation à l'innovation technologique

    Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds d'incitation à l'innovation technologique, destiné en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) et financé par une contribution des pouvoirs publics et des entreprises concernées, selon un système de bonus-malus.

    25.02.2009 Liquidé
  23. 08.3998 : Accueil extrafamilial pour enfants

    Mo. (Motion) - Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, de sorte que: - les nouveaux projets et les projets en gestation qui sont de qualité puissent bénéficier d'une aide financière même lorsque leurs init

    25.02.2009 Liquidé
  24. 08.3571 : Double voie sur le tronçon Buchs-Sargans

    Ip. (Interpellation) - Müller Walter; Groupe radical-libéral
    1. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que les goulets d'étranglement considérables sur le tronçon Buchs-Sargans, qui ne compte qu'une voie, sont dus au développement du trafic longue distance et du transport de marchandises et que la résolution du problème relève, à ce titre, entièrement de la

    26.11.2008 Liquidé
  25. 08.3548 : Jeunesse et sport. Financement

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe radical-libéral
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelles bases légales fonde-t-il son intention d'obliger les cantons à supporter la moitié des coûts des programmes "Jeunesse et sport" (J+S) destinés aux enfants tout en faisant dépendre sa participation de celle des cantons? 2

    26.11.2008 Liquidé
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