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Ip. (Interpellation) - Girod Bastien; Groupe des Verts
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. L'AIE a souligné à Berne, en 2011 et 2012, qu'à partir de 2017 aucune nouvelle infrastructure pour des énergies fossiles ne devra être construite si nous voulons respecter l'objectif consistant à limiter le réchauffement de la planèt
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 juillet 2012 concernant la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l‘application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l‘organisation du gouvernement et de l‘administration et de la loi sur le Parlement)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Il y a bientôt deux ans, les chambres ont adopté la motion 09.3361, contestée par le Conseil fédéral. Cette motion demandait au Conseil fédéral de consulter les Commissions de politique extérieure avant d'entamer des négociations sur des conventions de double imposition, conformément à l'article 152
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'Assemblée générale de l'ONU devrait statuer sur la reconnaissance d'un Etat palestinien le 23 septembre 2011. Selon l'article 184 de la Constitution fédérale, "le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale." Comment ces derni
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
A en croire certaines rumeurs, il y a lieu de s'interroger sur les intentions du Conseil fédéral quant à l'aménagement des relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne. A l'instar des estimations faites par diverses associations économiques, l'UDC est d'avis qu'actuellement il n'y a a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
En vertu du droit en vigueur, le DFAE doit, avant de prendre position sur des questions importantes de la politique extérieure, contacter les Commissions de politique extérieure dans le cadre de leur droit de participation à la définition de ladite politique, garanti par l'article 166 de la Constitu
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le 19 août 2009, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis un accord en matière d'assistance administrative dans l'affaire des données bancaires d'UBS. Le 21 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a statué en dernière instance, dans un cas grave et continu de soustraction d'impôt, que l'assist
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (10.050)
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte qu'il ne puisse conclure seul des traités internationaux que si une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l'Assemblée fédérale. En ce qui concerne les traités de portée mi
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Mo. (Motion) - Commission de politique extérieure CE (10.038)
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce qu'il ne puisse conclure seul des traités internationaux que si une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l'Assemblée fédérale. En ce qui concerne les traités de po
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Mo. (Motion) - Müller Walter; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de travailler avec les Commissions de politique extérieure à définir en matière de politique extérieure une stratégie durable qui s'appuie sur les intérêts et les valeurs de la Suisse.
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Mo. (Motion) - Commission de politique extérieure CE (09.052)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des mesures visant à permettre aux Chambres fédérales d'être informées suffisamment tôt, sous une forme appropriée et selon une procédure incluant un avis du Conseil fédéral, sur les différentes options dont dispose la Suisse, des projets d'act
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le processus législatif de l'UE se démocratise et se rapproche du peuple, et le rôle des parlements nationaux est renforcé. Le domaine Schengen est communautarisé. Jusqu'à maintenant, le Parlement suisse a joué un rôle passif dans l'acquis de Schengen.
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Mo. (Motion) - Commission de politique extérieure CN
Conformément à l'article 152 alinéa 3 LParl, le Conseil fédéral consulte les Commissions de politique extérieure avant d'entamer des négociations sur la modification de conventions de double imposition (secret bancaire).
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La conclusion de traités internationaux est une attribution du Conseil fédéral qui a de plus en plus souvent pour effet de saper les droits démocratiques de notre pays. La plupart du temps, le Parlement ne peut même pas se prononcer préalablement sur ces traités, et le peuple suisse encore moins. Le
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de politique extérieure CE
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats décide de réviser l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats (Ordonnance sur
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue de la création d'un nouvel instrument: la motion populaire en matière international
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Mo. (Motion) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de définir pour l'aide au développement une stratégie globale, une claire délimitation des responsabilités, et des objectifs univoques et contrôlables. Il rendra compte annuellement au Parlement de l'atteinte de ces objectifs.
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Po. (Postulat) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral soumettra chaque année au Parlement un rapport sur la construction du nouvel Etat du Kosovo et sur le rôle joué par la Suisse dans ce processus. Il mettra notamment l'accent sur l'évolution de la situation dans les domaines de la protection des minorités, du respect de l'Etat de d
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 24 de la loi sur le Parlement sera complété par un nouvel alinéa 5: Art. 24 al. 5 Sur proposition du Conseil fédéral, elle approuve la reco
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral peut-il nous dire pourquoi les 29 accords de réadmission de personnes en situation irrégulière en Suisse, auxquels il a été fait référence durant l'émission "Infrarouge" de la TSR, ne figurent pas dans les rapports sur les traités internationaux qui sont soumis à la Commission de
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Ip. (Interpellation) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
La Suisse a conclu plus de 100 accords bilatéraux avec l'Union européenne. Les comités mixtes jouent un rôle important dans leur mise en oeuvre. Ils discutent des problèmes que pose l'application et prennent des décisions ayant force obligatoire sur les adaptations à opérer lorsqu'il y a incompatibi
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Ip. (Interpellation) - Fehr Mario; Groupe socialiste
La Suisse est membre depuis presque 50 ans de l'AELE: l'heure est venue de tirer un bilan et d'envisager l'avenir. Le nombre des Etats membres de l'AELE est passé de dix à quatre. Après l'adhésion à l'UE de la Grande-Bretagne en 1973 et du Portugal en 1986, mais surtout des Etats neutres que sont l'
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Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CN (07.056)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment le Parlement peut être associé à la prise de décision.
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Ip. (Interpellation) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Un organisme privé, visiblement au courant d'informations internes au DDPS, a fait savoir, en mai 2007, que ce département avait tenu en 2006, dans le cadre de la planification de l'acquisition d'avions de combat, deux réunions avec les quatre fournisseurs que sont Boeing (F/A-18), Dassault (Rafale)
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CE
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les bases légales ainsi que l'ensemble de ses instruments de conduite stratégique de la coopération internationale à un examen critique: 1. Le Conseil fédéral examine l'opportunité de soumettre au Parlement un projet d'actualisation de la loi sur la coopéra