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Po. (Postulat) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, d'ici fin 2013, un rapport qui examinera: 1. l'ampleur des dommages, pour l'économie suisse, de l'utilisation et de la consommation d'offres illégales sur Internet protégées par un droit d'auteur; 2. la part de l'utilisation d'offres illégales sur Internet
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de publier et de tenir à jour la liste des spécialités en y indiquant leur indice d'efficacité ou de dangerosité pour certains types d'usagers. Sur cette base, en toute transparence, les médicaments dangereux et les pseudo-innovations seront retirés de la liste des médi
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Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
De plus en plus de personnes commandent leurs médicaments à l'étranger, et principalement en Inde. Selon l'Institut suisse des produits thérapeutiques, les personnes qui veulent commander des médicaments sur des sites Internet indiens sont induits en erreur. En effet, ces sites font croire à la vent
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Q (Question) - de Courten Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le cadre de l'application de la directive européenne 2011/62/UE pour l'institution d'un code communautaire contre les médicaments falsifiés, les autorités de Bruxelles exigent depuis peu que, lors de l'importation d'ingrédients pharmaceutiques actifs, le justificatif de "bonnes pratiques de fab
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Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est invité à procéder rapidement aux modifications législatives et réglementaires afin que la lutte contre le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits thérapeutiques analogues soit renforcée à tous les niveaux aussi bien pénal qu'administratif et pécuniaire. Pou
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Po. (Postulat) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur l'état du téléchargement illégal de musique sur Internet et d'étudier les mesures permettant d'y remédier.
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Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
En février dernier, les douanes ont mis à jour un cas très important de falsification de médicaments à l'échelle de notre pays; 17 000 boîtes de faux médicaments contre les thromboses ou la schizophrénie pour une valeur de 3,5 millions de francs ont été saisis à Genève. Il semble que notre pays, dan
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) est modifiée et complétée de la façon suivante à ses articles 66 et 90: Art. 66 ... Al. 4 Les organes d
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Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé: 1. d'améliorer la protection des consommateurs contre les imitations de denrées alimentaires; 2. de modifier la pratique en matière d'octroi d'autorisations pour les denrées alimentaires, de manière à prévenir toute tromperie des consommateurs; 3. de réserver les noms
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Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
La législation suisse destinée à lutter contre les contrefaçons a été durcie à partir du 1er juillet 2008. Or, le bilan après un peu plus d'une année d'application semble mauvais, notamment parce que l'importation de contrefaçons par des personnes privées n'est pas sanctionnée par des amendes, comme
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation sera complétée par une ou des dispositions spécifiques interdisant et réprimant sur les plans administratif, pénal et, le cas échéant,
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Notre population est exposée aux contrefaçons de médicaments. Acheter des médicaments provenant de sources non contrôlées via Internet présente des risques. Swissmedic et l'OFSP mettent régulièrement en garde contre ce genre d'achat peu fiable. Quelles sont les mesures concrètes prises sur le plan l
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 juin 2007 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI) (FF 2007 5919)
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Po. (Postulat) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le bruit court que Madame Carla del Ponte sera réintégrée dans les services de la Confédération en 2007. Je charge le Conseil fédéral d'étudier l'opportunité de constituer à cette occasion un groupe de travail placé sous la direction de madame del Ponte, et chargé de s'attaquer au grave problème que
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 26 octobre 2005 concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole addit
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
A la suite d'une campagne de diffamation du groupe Ringier, qui se fondait sur des photographies prétendument compromettantes, le DFAE a démis de ses fonctions l'ambassadeur de Suisse à Berlin, Thomas Borer, avec effet immédiat. Des experts notoires prétendent que les photographies publiées ont été
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QO (Question ordinaire) - Neirynck Jacques; Groupe démocrate-chrétien
Selon une analyse effectuée au Laboratoire de traitement des signaux de l'EPFL, une des photos publiées par le "Blick" pour incriminer l'ambassadeur Thomas Borer est un faux. Le journal n'est du reste pas en mesure de produire le cliché original. 1. Compte tenu des suites de cette publication, qui o
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN (00.400)
Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet législatif permettant de combattre les abus en matière d'imitations d'armes et de "soft air guns".
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Ip. (Interpellation) - Borel François; Groupe socialiste
Les dessins et modèles industriels font l'objet de nombreuses contrefaçons, notamment dans les domaines de l'horlogerie et du textile. Dans l'intérêt de la place industrielle suisse, il devient urgent de remplacer la loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels. Je prie le Con
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Mo. (Motion) - Banga Boris; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54) de façon à limiter autant que possible l'acquisition et le port d'imitations d'armes et de "soft air guns".
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je requiers, par une initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, une modification de la législation sur la concurrenc