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Mo. (Motion) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Je charge le Conseil fédéral d'introduire au sein de l'administration fédérale une gestion professionnelle et globale des processus d'entreprise, afin d'alléger la charge administrative des entreprises, d'augmenter la proximité entre l'administration et le citoyen, d'optimiser les structures et les
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
1. Qui a décidé que cet office GMEB qu'est l'OFIT devait licencier? J'aimerais qu'on me dise clairement qui a pris la décision d'atteindre les objectifs d'économies au moyen de licenciements plutôt qu'en agissant sur l'enveloppe budgétaire. La presse a fait de cette affaire des récits contradictoire
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
- Pourquoi cet office GMEB qu'est l'OFIT doit-il licencier et ne peut-il agir sur son enveloppe budgétaire? "GMEB" signifie "gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire"! En parfaite opposition à ce que fait l'OFIT, pourtant office GMEB, on constate que des offices non GMEB soumis aux
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 octobre 2010 relatif à la métrologie (FF 2010 7305)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 4 novembre 2009 sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Evaluation et suite de la procédure (Rapport d'évaluation GMEB 2009)
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Mo. (Motion) - Vollmer Peter; Groupe socialiste
Lors de l'élaboration du mandat de prestations des offices GMEB, les exigences suivantes seront impérativement prises en compte: 1. En vertu de leur responsabilité dans le domaine de la formation, les offices doivent assurer une offre de places de formation et d'apprentissage correspondant au moins
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN (05.047)
Le Conseil fédéral est chargé de réaménager le plan financier selon les principes suivants: 1. le plan financier présente les objectifs et les stratégies du Conseil fédéral pour tous les groupes de tâches de la Confédération; 2. les objectifs pour chaque tâche inscrite dans le portefeuille des tâche
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Ip. (Interpellation) - Noser Ruedi; Groupe radical-libéral
D'après le rapport final correspondant, le programme de réorganisation NOVE-IT a permis de faire passer de 75 à 7 (un par département) le nombre de fournisseurs de prestations TIC de la Confédération. Dans le même temps, un nouvel Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) a
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN
Le Bureau du Conseil national est chargé de présenter les mesures adéquates en vue de renforcer le rôle du Parlement en matière de souveraineté budgétaire. A cet effet, l'architecture du budget pourrait être structurée en missions, programmes et actions; la mission correspondant à une politique publ
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN (04.079)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet précisant les principes directeurs du modèle dit des quatre cercles, d'en définir les critères propres à chacun d'eux, les modalités de passage d'un cercle à l'autre ainsi que d'autres aspects, notamment les prestations relatives à la
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Mo. (Motion) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer en détail les structures et l'organisation de l'administration fédérale, de les simplifier, de les alléger et de créer ou modifier en conséquence les bases légales. Pour ce faire, il s'inspirera des principes suivants: - les doublons dans l'activité de l'a
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Mo. (Motion) - Stähelin Philipp; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer en détail les structures et l'organisation de l'administration fédérale, de les simplifier, de les alléger et de créer ou modifier en conséquence les bases légales. Pour ce faire, il s'inspirera des principes suivants: - les doublons dans l'activité de l'a
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Po. (Postulat) - Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens permettant de garantir la transparence et la comparabilité des coûts engendrés par les prestations et les produits des pouvoirs publics dans les comptes des communes, des cantons et de la Confédération; il est par ailleurs chargé d'élaborer un rapp
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CE
Le Conseil fédéral est chargé de remettre un rapport présentant la manière avec laquelle il compte résoudre les questions et les problèmes en suspens concernant la gestion administrative dans le troisième cercle.
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Po. (Postulat) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport d'évaluation sur la politique du personnel portant sur les effets que la délégation des compétences opérationnelles aux départements et aux offices a eus, en particulier en matière de gestion du personnel (embauche, évolution des effectifs, gesti
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 24 novembre 2004 concernant la révision totale de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LCF) (FF 2005 5)
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Po. (Postulat) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, rapport à l'appui, la question de savoir quand l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) fera l'objet d'une gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (statut GMEB), et surtout si l'OFIT ne pourrait pas passer à ce sta
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Mo. (Motion) - Müller Erich; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé: 1. d'étudier au début de la prochaine législature quels sont les secteurs de l'administration dont l'efficacité peut être accrue avec le modèle de gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB); 2. d'augmenter de manière décisive le nombre de secteurs
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CE (02.028)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions relatives à la gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires (GMEB), à savoir l'article 38a de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) et l'article 44 alinéa 1er de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'a
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 19 décembre 2001 sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire - Evaluation et suite de la procédure (Rapport d'évaluation GMEB) (FF 2002 3320)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 février 2002 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) (FF 2002 3251)
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Ip. (Interpellation) - Nabholz Lili; Groupe radical-démocratique
Quiconque veut se faire une idée de la politique des droits de l'homme que mène la Suisse et des traités internationaux qu'elle a signés, va se trouver confronté à un système de compétences compliqué et peu transparent au sein de l'administration fédérale. L'Office fédéral de la justice est, par exe
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QO (Question ordinaire) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
Certains offices GMEB entrent directement en concurrence avec des fournisseurs privés et faussent le marché du fait qu'ils offrent leurs services à des prix plus bas que ne le voudrait la prise en compte intégrale des coûts. Il s'agit donc d'une sous-enchère que ces offices ne peuvent compenser qu'e
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QO (Question ordinaire) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
La pratique veut que, à la Confédération, les spécialistes ou les employés particulièrement qualifiés touchent des compléments venant s'ajouter à leur salaire ordinaire. Au dire de plusieurs personnes de l'administration, cette pratique est nécessaire afin que la Confédération soit concurrentielle p
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Ip. (Interpellation) - Bignasca Giuliano; Non inscrit
1. Quelles sont les véritables raisons qui empêchent de divulguer toutes les informations concernant les flux financiers entre les cantons et la Confédération? 2. Le Conseil fédéral entend-il revoir sa position et publier des informations exhaustives, notamment en ce qui concerne les flux financiers