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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui permet de ne pas soumettre certaines catégories de personnes à l'obligat
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Po. (Postulat) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'édicter des directives à l'attention des cantons en vue de l'établissement de standards minimaux à respecter dans l'application du régime de l'aide d'urgence. Il serait particulièrement tenu compte dans ces directives des besoins particuliers de
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dorénavant, les cas de requérants d'asile en provenance d'Etats tiers sûrs ne soient plus délégués aux cantons.
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Mo. (Motion) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales permettant d'exécuter les procédures Dublin dès l'étape du centre d'enregistrement et de procédure ou du centre de transit de la Confédération.
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QU (Question urgente) - Goll Christine; Groupe socialiste
En prévision de la modification prévue de l'OAMal (art. 92d), je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: - Comment compte-t-il respecter l'obligation de contracter une assurance-maladie à laquelle sont soumises toutes les personnes ayant leur domicile civil en Suisse, donc aussi celles dont
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (FF 2010 4035). Message complémentaire du 23 septembre 2011 concernant la modification de la loi sur l‘asile (Mesures à court terme) (FF 2011 6735)
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Après vérifications, il apparaît que les demandeurs d'asile à qui il est opposé une décision de non-entrée en matière ne sont parfois informés de cette décision qu'une fois que la procédure d'expulsion a déjà été engagée (par ex. à l'aéroport, ou dans le cadre de la détention en vue de l'exécution d
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Mo. (Motion) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales une proposition visant à introduire un nouveau motif de non-entrée en matière pour les doubles demandes d'asile (Eurodac) et à adapter en conséquence les motifs de détention en vue du renvoi ou de l'expulsion.
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les requérants frappés de non-entrée en matière (NEM) qui devraient quitter le pays mais choisissent d'y rester peuvent obtenir l'aide d'urgence. Ils restent soit parce qu'ils n'ont pas de papiers d'identité et on ne peut les renvoyer, soit parce qu'ils ont des papiers d'identité et qu'ils ne tienne
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Ip. (Interpellation) - Marty Dick; Groupe radical-libéral
Dans son arrêt du 11 juillet 2007, le Tribunal administratif fédéral s'est prononcé sur l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité en tant que motif de non-entrée en matière sur une demande d'asile (art. 32 de la loi sur l'asile, LAsi). Le tribunal y établit qu'aucune décision de non-e