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Po. (Postulat) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport du 19 décembre 2012 proposant des mesures destinées à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires et de proposer une stratégie plus active dans ce domaine. En particulier, - la
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée de sorte que les données transmises au DDPS par les ministères publics et les tribunaux puissent être traitées dans le système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA) et de présenter à l'Asse
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Q (Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Favoriser le temps partiel masculin est un instrument important pour promouvoir l'égalité des chances entre femmes et hommes. Dans ce domaine, la Confédération s'est engagée à montrer l'exemple au reste de l'économie. En ce sens, j'aimerais savoir combien de collaborateurs de l'administration fédéra
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Dans son avis sur la motion Maire 12.3828, le Conseil fédéral indique qu'il est d'accord de rattacher le poste de délégué au plurilinguisme au Secrétariat général du DFF. Au vu de l'importance stratégique de ce poste pour le plurilinguisme de la Confédération, cette décision est réjouissante. - Quan
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Est-il vrai que la FINMA est l'autorité fédérale qui présente le taux de fluctuation du personnel le plus élevé de tous les services fédéraux et, si oui, comment cela se fait-il?
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Mo. (Motion) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie d'acquisition applicable aux projets relevant de l'informatique ou des télécommunications. Cette stratégie réglera clairement la question de savoir s'il faut "faire ou faire faire" ("make or buy").
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Mo. (Motion) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
La Confédération gère les ressources en personnel par le biais des coûts. La façon de présenter ces ressources n'est pas toujours claire et varie entre les départements, les offices et les services. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'introduire dans le budget 2014 une planification du pe
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Mo. (Motion) - Commission des finances CE
Le Conseil fédéral est chargé de créer aussi rapidement que possible un groupe ("pool") de chefs de projet informatique de sorte que les grands projets informatiques puissent être dirigés par des chefs de projet expérimentés issus de ce groupe ou que les départements puissent faire appel à ces chefs
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN
Le Conseil fédéral est chargé de créer aussi rapidement que possible un groupe (pool) de chefs de projet informatique de sorte que les grands projets informatiques puissent être dirigés par des chefs de projet expérimentés issus de ce groupe ou que les départements puissent faire appel à ces chefs d
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Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer, sous l'angle de l'absence de prévention et d'apparence de prévention du juge, l'organisation judiciaire concernant les contestations éventuelles ayant trait aux tâches non juridictionnelles du pouvoir judiciaire de la Confédération (personnel, achats, info
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Mo. (Motion) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Alors que le poste de Délégué au plurilinguisme va être repourvu, nous demandons au Conseil fédéral de modifier l'article 8 de l'Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (RS 441.11) afin de rattacher ce poste à la Chancellerie de la Confédération
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le chaos entraîné par la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM) en 2008 et les problèmes dans le domaine de l'asile se font chaque jour plus visibles. Les rapports des médias se succèdent, qui révèlent toute l'ampleur des dysfonctionnements. Il faut s'atteler sans plus tarder à réso
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et d'introduire un concept de contrôle adéquat qui lui permet, ainsi qu'aux cadres supérieurs, de veiller à ce que les normes en matière de temps de travail soient aussi respectées dans le domaine de l'horaire de travail fondé sur la confiance.
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des bases légales afin de fortifier la position de l'OFPER dans l'intérêt d'une politique du personnel pilotée de manière centralisée.
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expose de quelle manière il entend gérer les ressources en personnel de l'administration en tenant aussi compte des heures de travail fournies par les personnes soumises à l'horaire de travail fondé sur la confiance.
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examine la possibilité que le modèle de l'horaire de travail fondé sur la confiance soit basé sur la fonction plutôt que sur la classe salariale.
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport au sujet du potentiel d'optimisation des processus RH au sein de la Confédération et des départements - notamment en relation avec les différences dans la répartition hiérarchique des tâches -, en se fondant sur une analyse de l'efficacité des proce
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Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé, en tant que propriétaire, d'intervenir auprès des CFF pour qu'ils prennent toutes les mesures utiles afin de faire cesser les campagnes actives de recrutement de personnel à l'étranger.
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Ip. (Interpellation) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
Les médias nous ont appris que la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM) s'est soldée par un échec partiel d'après une expertise externe. On a restructuré un office qui fonctionnait bien. La réalité donne raison à l'expertise: les procédures de renvoi ne fonctionnent plus, et les ca
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe PDC-PEV
La polémique suscitée par le départ de Philipp Hildebrand a entaché la réputation de la Banque nationale suisse (BNS) et il était donc parfaitement légitime et opportun que les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats procèdent à une enquête. Dans l'immédiat, nous prions le
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Q (Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
En décembre 2011, la "Sonntags-Zeitung" a publié un article consacré à la planification temporelle du plan sectoriel que Marcos Buser avait établi pour la CSN. Le DETEC et l'OFEN ont soupçonné cette personne d'avoir publié ce plan sectoriel et ont menacé d'ouvrir une enquête administrative contre el
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Chez CFF SA, les départs de cadres compétents et qualifiés se multiplient. Pour les remplacer, le directeur général recourt de plus en plus souvent à des ressortissants allemands, qu'il place aux postes clés. - Ne trouve-t-on plus de cadres qualifiés détenteurs du passeport suisse? - Les cadres étra
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Mo. (Motion) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi disposant qu'une intervention extraordinaire effectuée par l'Etat pour protéger une banque au sens de l'article 1 alinéa 1 de la loi sur les banques soit imputable à une violation grave du droit de la surveillance (conformément à l'art. 33 al
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Ip. (Interpellation) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Un article de la "NZZ am Sonntag" du 17 juillet 2011 nous apprend que le consul de Suisse en Guinée a "conservé" 77 000 francs que la Suisse avait transférés pour un projet abandonné depuis. Ce consul n'a pas encore remboursé ce montant, malgré de nombreuses requêtes du DFAE. 1. A ce jour, le consul
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CE
Le Conseil fédéral est chargé d'informer le Parlement, dans le prochain rapport de politique extérieure, sur le schéma directeur du réseau extérieur suisse. A cet effet, il y abordera notamment les points suivants: - analyse des besoins du réseau extérieur suisse à moyen terme; - priorités; - ressou