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Mo. (Motion) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation visant à abaisser le prix des médicaments vétérinaires au niveau du prix UE.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
La Commission européenne a adopté de nouvelles réglementations en matière d'itinérance qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain et dont les effets entraîneront une baisse des tarifs d'itinérance. - Est-ce que le Conseil fédéral pense agir pour inciter les opérateurs téléphoniques à baisser l
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Po. (Postulat) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'analyse des pratiques notariales dans une perspective de simplification des procédures et de lutte contre la cherté de la Suisse. Il s'agira plus particulièrement de mettre en évidence la pluralité des pratiques cantonales et de procéder à une évaluation
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Ip. (Interpellation) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Dans le domaine des médicaments vétérinaires, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-il prêt, pour les médicaments vétérinaires, à prendre des mesures afin de réduire les coûts des détenteurs de bétail, si oui au travers de quelles mesures et dans la négative pour quelle raison?
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Confirme-t-il que la rémunération Tarmed pour les visites à domicile vient d'être réduite de 25 francs par visite? 2. Le cas échéant, n'estime-t-il pas que, au moment où l'on s'accorde largement sur la nécessité de renforcer le rôle
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Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à ses intentions en matière de promotion de l'énergie solaire photovoltaïque: 1. Quelle est la part (estimation) du marché suisse de panneaux/cellules photovoltaïques détenue par des entreprises chinoises productrices de tels
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des bases légales afin que les dispositifs médico-techniques destinés aux hôpitaux et aux cabinets ambulatoires deviennent plus avantageux, qu'ils puissent être directement importés de l'étranger et que les obstacles administra
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Ip. (Interpellation) - Graber Konrad; Groupe PDC/PEV/PVL
Au 1er juillet 2011, l'Union européenne (UE) va encore abaisser les tarifs d'itinérance des téléphones mobiles. Même les tarifs des transferts de données devraient baisser au cours des prochaines années. Quant aux Suisses qui téléphonent depuis leur mobile à l'étranger, l'itinérance continue de leur
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Mo. (Motion) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de fixer des plafonds tarifaires applicables à tous les opérateurs de téléphonie mobile, que ce soit pour les appels entrants ou sortants, les SMS ou les transferts de fichiers depuis ou vers l'étranger. Il s'inspirera en la matière des prescriptions en vigueur dans l'U
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Mo. (Motion) - Büttiker Rolf; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'énergie (notamment l'art. 15 al. 3 LEne) de sorte que les entreprises énergivores soient exemptées totalement du paiement du supplément prévu.
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Mo. (Motion) - Fuchs Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de fixer des plafonds plus bas pour les tarifs d'itinérance (appels et SMS), afin que les Suisses ne soient pas inutilement désavantagés par rapport aux citoyens de l'UE.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Überparteiliches Komitee
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Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
La conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga a affirmé dans le "Beobachter" du 17 septembre 2010 que les mesures prises au cours de ces dernières années pour faire baisser le prix des médicaments n'ont, dans une large mesure, servi à rien étant donné que l'industrie pharmaceutique encaisse chaque an
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Plusieurs questions de l'interpellation 09.3991 n'ont pas reçu de réponse concrète. 1. Quand les nouvelles baisses de prix interviendront-elles et quel en sera le montant? 2. Le gain excédentaire de 15 millions de francs va au-delà du bénéfice équitable auquel Switch a droit. Qu'est ce qui justifie
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
Le directeur de l'Office fédéral des assurances sociales souligne à la moindre occasion que les appareils acoustiques sont sept fois moins cher au Royaume-Uni. - Entend-il introduire le système britannique de fourniture des appareils acoustiques en Suisse, sachant que l'Etat y achète 14 modèles, pou
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Po. (Postulat) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier comment les services compétents pourront faire pression sur les opérateurs de radiotéléphonie pour épargner aux abonnés suisses le choc qu'ils éprouvent en voyant le montant qui leur est facturé pour avoir utilisé leur téléphone mobile à l'étranger. Sur le mod
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Mo. (Motion) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le montant réservé aux diffuseurs privés de radio et de télévision avec mandat de prestations et quote-part de la redevance, fixé à 4 pour cent par an, soit reversé intégralement aux assujettis, sous forme de baisse des redevances radio et télévisi
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Ip. (Interpellation) - Müller Walter; Groupe libéral-radical
J'ai déposé le 17 mars 2005 la motion 05.3154, "Moyens auxiliaires AI. Pour une concurrence accrue". Le 11 mai 2005, le Conseil fédéral a proposé de l'accepter; le Conseil national l'a adoptée le 17 juin 2005 et le Conseil des Etats le 6 décembre 2005. Je pose donc au Conseil fédéral les questions s
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Q (Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
On constate un manque de transparence quant aux décisions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) relatives à l'inscription et à la radiation de médicaments dans la liste des spécialités, au nombre de réductions ou d'augmentations de prix décidées ces dernières années ainsi qu'aux recours de
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 24 février 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet) (FF 2010 1647)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des Verts
La Communauté d'intérêt du commerce de détail suisse affirme, dans le cadre de la procédure d'audition sur l'ordonnance d'exécution de la nouvelle loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, qu'"au vu du développement de la bureaucratie que risque d'engendrer le projet d'ordonnance, les gr
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
L'industrie pharmaceutique est la principale branche exportatrice de Suisse, et elle contribue largement à la prospérité du pays. Elle opère dans un contexte économique fortement réglementé. Les décisions du Parlement et des autorités en matière de politique de la santé influent sur l'attrait économ
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Mo. (Motion) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Je charge le Conseil fédéral de baisser la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour les camions propulsés au gaz.
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Po. (Postulat) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
La concentration sur le marché des télécommunications risquant encore de s'accentuer, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens d'y renforcer la concurrence et de faire baisser les prix dans l'intérêt des consommateurs. Il examinera en particulier les mesures suivantes: 1. accroître la con
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment juge-t-il la situation dans le domaine des appareils acoustiques? Part-il du principe qu'il y existe une situation de monopole ou que les prix excessifs pratiqués sur le marché s'expliquent par des ententes tarifaires entre f