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Po. (Postulat) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport de suivi et d'évaluation des accords de partenariat conclus par la Suisse, en particulier les accords de réadmission et de transit des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse (art. 100 al. 2 let. b de la loi fédérale sur
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon l'"Aargauer Zeitung" du 17 avril 2011, les réfugiés en provenance d'Afrique du Nord perçoivent 4000 francs s'ils acceptent de rentrer chez eux, soit 1000 francs en espèces et jusqu'à 3000 francs pour des projets individuels. L'Autriche, elle, ne verse que l'équivalent de 480 francs. - Sur quel
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon le "Tages-Anzeiger" du 19 février 2011, l'Office fédéral des migrations (ODM) prévoit la mise en oeuvre d'un programme d'aide au retour pour "petits criminels" originaires du Maghreb. - Qu'entend l'ODM par "petite criminalité" (exemples)? - Quelle somme maximale peuvent recevoir les criminels
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Po. (Postulat) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Inscrit à l'article 100 alinéa 1 LEtr, l'instrument que constitue le partenariat migratoire doit avoir pour objectif stratégique la mise en place de projets concrets dans le domaine de la formation professionnelle. Les domaines d'action suivants peuvent jouer un rôle important à cet égard: a. Conven
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Po. (Postulat) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen de la situation des réfugiés arrivés en Suisse suite aux différentes révolutions dans les pays nord-africains et de soumettre au Parlement un rapport qui comprendra en particulier les informations suivantes: - le nombre de personnes effectivement
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Po. (Postulat) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen global de l'aide au retour pour les réfugiés déboutés et de soumettre au Parlement un rapport qui comprendra en particulier les informations suivantes: - comparaison des coûts et de l'efficacité de l'aide au retour pour la Suisse et les pays vois
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Mo. (Motion) - Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui seront inscrites dans la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales afin: 1. de renforcer l'engagement sur place, dans les pays d'où viennent le plus fréquemment les demandeurs d'asile, par le bi
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Tamil Youth Organisation
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Mo. (Motion) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet dans lequel il explique comment il compte soutenir et renforcer les programmes relatifs à la migration de transit, le programme "Protection dans la région" ("Protection in the region") et les programmes d'aide au retour, dans les limites du budget
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Qst. (Heure des questions. Question) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
Quelles sont les mesures de protection que prévoit le Conseil fédéral pour les victimes de la traite d'êtres humains qui, de plein gré ou par rapatriement, retournent dans leur pays d'origine? Par ailleurs, quelles sont les mesures envisagées pour protéger les familles des victimes qui, elles aussi,
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Po. (Postulat) - Ory Gisèle; Groupe socialiste
Selon la Commission fédérale de recours en matière d'asile, s'appuyant sur la Convention relative aux droits de l'enfant: "Dans l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, l'intérêt supérieur de l'enfant constitue un facteur à prendre en considération .... Des possibilit
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Ip. (Interpellation) - Lang Josef; Groupe des Verts
La situation des minorités Roms au Kosovo étant précaire et la Confédération ayant décidé, d'une part, de réduire son aide à la reconstruction et son aide structurelle et, d'autre part, d'intensifier l'aide au retour, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Comment justifie-t-il l'arr
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Mo. (Motion) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de modifier les bases légales et la pratique en matière d'aide au retour de la manière suivante: - Il faut mettre en place les conditions nécessaires à un voyage exploratoire dans la région dans laquelle ils ou elles sont censés retourner lorsque cette possibilité améliore
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Q (Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir m'indiquer les moyens financiers mis à disposition pour l'aide au retour des requérantes et requérants d'asile déboutés pour les trois dernières années. Ces indications doivent contenir les chiffres par région, par genre d'aide, et elles doivent être ventil
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Mo. (Motion) - Garbani Valérie; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité: 1. à renoncer, jusqu'à fin juin 2005 au plus tôt, au renvoi sous la contrainte des requérants d'asile afghans déboutés, en raison de l'inexigibilité d'un tel renvoi; 2. à accorder l'admission provisoire collective aux requérants d'asile afghans jusqu'à une nouvelle app
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
En exécutant la loi sur l'asile (LAsi), révisée par suite de l'adoption du programme d'allègement budgétaire 2003, le Conseil fédéral prendra les dispositions propres à: 1. assurer que les demandes d'asile ne fassent l'objet d'une décision de non-entrée en matière que dans les cas admis par la loi e
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 30 avril 2003 concernant l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (FF 2003 3297)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de la campagne qui a précédé la votation populaire du 24 novembre sur l'initiative "contre les abus dans le droit d'asile", Mme Metzler, conseillère fédérale, et M. Jean-Daniel Gerber, directeur de l'Office fédéral des réfugiés, ont affirmé que le rapatriement en Bosnie - et plus encore au Koso
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QO (Question ordinaire) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Est-il exact que 40 Tsiganes roumains ont quitté la Suisse jeudi 3 octobre pour Bucarest, à bord d'un avion spécialement affrété par l'Office fédéral des réfugiés (ODR), qui a décollé vers 8h45 de Genève-Cointrin, comme l'a affirmé le porte-parole de la police cantonale vaudoise? Est-il vrai que
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QO (Question ordinaire) - Walker Felix; Groupe démocrate-chrétien
Vu les graves problèmes qui se posent en relation avec les ressortissants africains, en particulier en Suisse orientale, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Avec quels Etats des accords de réadmission ont été conclus ou sont en cours de négociation, quelles sont les
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469)
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Ip. (Interpellation) - Graf Maya; Groupe écologiste
Depuis le 1er novembre 2000, un programme d'aide au retour est en cours dans le but d'inciter un nombre plus élevé de Sri Lankais à regagner leur pays. Quand bien même la situation politique ne s'est pas du tout améliorée (p. ex. l'attaque contre l'aéroport de Colombo par les LTTE le 24 juillet 2001
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Mo. (Motion) - Aeppli Regine; Groupe socialiste
Je charge le Conseil fédéral d'organiser une "table ronde" qui aura pour mission de préparer un train de mesures qui permettront: - de régulariser la situation des personnes étrangères qui vivent en Suisse sans autorisation de séjour; - de prévenir l'exploitation de la main-d'oeuvre étrangère bon ma
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
Selon le directeur de l'Office fédéral des réfugiés, Jean-Daniel Gerber, le programme de renvoi des réfugiés du Kosovo est un succès. Au cours de ses deux premières phases, durant lesquelles beaucoup de personnes sont retournées de leur plein gré dans leur pays en raison du soutien financier accordé
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Ip. (Interpellation) - Groupe radical-démocratique
Sur les 65 000 réfugiés de la violence issus du Kosovo qui ont trouvé refuge en Suisse, 19 000 sont déjà rentrés chez eux au cours des phases 1 et 2 du programme d'aide au retour. La phase 2 de ce programme se terminera à la fin du mois de mai de cette année. Elle sera suivie par la phase 3. Durant